Licenciement et reclassement

Sujet initié par Pimprenelle, il y a 3 jours - 180 vues

Bonjour,

Je comprends parfaitement votre situation et votre souhait de démarrer une nouvelle formation en alternance, surtout après une déclaration d'inaptitude. C'est une période incertaine, mais il est crucial d'agir avec prudence pour éviter toute "représailles" de la part de votre employeur actuel.

Voici une analyse de votre situation et les conseils à suivre.

1. Le cadre légal de l'inaptitude en France

Suite à la déclaration d'inaptitude par le médecin du travail le 3 juillet 2025, votre employeur a des obligations strictes :

Recherche de reclassement : L'employeur doit chercher sérieusement à vous proposer un autre poste adapté à votre état de santé et aux préconisations du médecin du travail. Le questionnaire que vous avez reçu s'inscrit dans cette démarche.

Délai d'un mois : À compter de la date de l'avis d'inaptitude (le 3 juillet 2025), l'employeur dispose d'un délai d'un mois (soit jusqu'au 3 août 2025) pour :

Soit vous proposer une solution de reclassement (que vous êtes libre d'accepter ou de refuser si elle n'est pas adaptée).

Soit engager la procédure de licenciement pour inaptitude.

Reprise du versement du salaire : Si, au-delà de ce délai d'un mois (donc à partir du 4 août 2025), vous n'avez pas été reclassé(e) ni licencié(e), l'employeur doit reprendre le versement de votre salaire (ou du salaire correspondant au poste de reclassement qui vous a été proposé et que vous avez refusé).

2. L'intention de votre employeur (verbale)

Le fait que votre élu CGT vous ait rapporté que l'employeur ne compte pas vous reclasser et est "content de vous licencier" est une information importante, même si elle n'est pas une décision formelle. Cela vous donne une indication claire de l'issue probable.

3. Risque de "représailles" si vous débutez l'alternance trop tôt

C'est là que réside le principal risque pour vous.
Votre contrat de travail actuel n'est pas encore rompu. Vous êtes toujours salarié(e) de l'entreprise.

Devoir de loyauté : En tant que salarié(e), vous avez un devoir de loyauté envers votre employeur. Commencer une nouvelle activité professionnelle rémunérée (ce qu'est un contrat d'alternance) alors que vous êtes encore sous contrat avec votre employeur actuel pourrait être interprété comme un manquement à votre devoir de loyauté, voire un cumul d'emplois non autorisé ou une faute grave, surtout si vous êtes toujours rémunéré(e) par lui après le 3 août 2025 sans travailler.

Conséquences : Cela pourrait entraîner un licenciement pour faute grave (vous perdriez alors l'indemnité de licenciement et l'indemnité de préavis) ou au minimum compliquer votre situation.

4. Que faire concrètement ?

Ne démissionnez surtout pas : Une démission vous priverait de l'indemnité de licenciement et des allocations chômage.

Attendez la fin du délai d'un mois (le 3 août 2025) : C'est une date clé.

Si l'employeur vous licencie avant le 25 août 2025 : C'est le scénario idéal. Une fois la rupture de contrat effective, vous êtes libre de débuter votre alternance sans problème.

Si l'employeur ne fait rien au-delà du 3 août 2025 : Vous devez continuer à être payé(e) par l'entreprise. C'est une pression financière pour l'employeur qui l'incitera à accélérer le licenciement.

Communication avec votre employeur (très prudente) :

Vous pouvez, via votre élu CGT ou directement par lettre recommandée avec accusé de réception, demander un point sur la procédure de reclassement/licenciement suite au questionnaire, en rappelant les délais légaux.

Ne mentionnez PAS votre projet d'alternance tant que votre contrat actuel n'est pas rompu. C'est une information qui pourrait se retourner contre vous.

Si votre alternance débute fin août et que le licenciement n'est pas encore effectif :

Scénario 1 (le plus sûr) : Tenter de décaler le début de l'alternance. Si c'est possible, essayez de décaler la date de début de votre alternance de quelques jours ou semaines pour vous assurer d'avoir reçu votre lettre de licenciement et d'être officiellement libéré(e) de votre contrat actuel.

Scénario 2 (plus risqué mais parfois inévitable) : Démarrer l'alternance en étant toujours sous contrat. Si vous ne pouvez pas décaler le début de l'alternance et que le licenciement n'est pas prononcé :

Informez votre employeur de votre nouvelle situation DÈS que la rupture de votre contrat actuel est officielle. Ne pas le faire pourrait être vu comme de la déloyauté.

Ce scénario est risqué car l'employeur pourrait interpréter votre début d'alternance comme un abandon de poste ou un manquement au devoir de loyauté, surtout s'il est toujours en train de vous payer sans que vous travailliez (après le 3 août).

Conseil essentiel :

Contactez votre élu CGT (c'est déjà fait, c'est bien) et, idéalement, un avocat spécialisé en droit du travail.

Votre élu CGT peut continuer à faire pression sur l'employeur et obtenir des informations précieuses.

Un avocat pourra analyser précisément votre situation, la lettre d'inaptitude, les réponses au questionnaire, et vous conseiller sur le meilleur moment pour signer votre contrat d'alternance sans risquer de perdre vos droits (indemnités de licenciement, allocations chômage).

La clé est de ne pas prendre de risque en commençant une nouvelle activité rémunérée tant que votre contrat de travail actuel n'est pas officiellement et légalement rompu.

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Même si l'employeur ne m'as ni reclasser ni licencié dans le délais de 1 mois (avant reprise des salaires par l'employeur)

Absolument. Si votre employeur ne vous a ni reclassé ni licencié dans le délai d'un mois suivant la déclaration de votre inaptitude (soit le 3 août 2025 pour une inaptitude prononcée le 3 juillet 2025), la situation ne vous permet toujours pas de démarrer votre alternance sans risque avant que votre contrat de travail actuel ne soit officiellement rompu.

La conséquence du non-respect du délai d'un mois par l'employeur

Le fait que l'employeur n'ait pas respecté le délai d'un mois pour vous reclasser ou vous licencier a une conséquence claire :

À partir du 4 août 2025, votre employeur a l'obligation légale de reprendre le versement de votre salaire (même si vous ne travaillez pas, puisque vous êtes inapte). Cette reprise du paiement du salaire intervient jusqu'à ce que votre contrat de travail soit rompu par un licenciement.

Pourquoi vous ne pouvez toujours pas commencer votre alternance

Même si l'employeur ne respecte pas son obligation et doit vous payer, vous êtes toujours sous contrat de travail avec lui.

Devoir de loyauté maintenu : Votre devoir de loyauté envers cet employeur persiste tant que le contrat n'est pas rompu. Commencer une nouvelle activité professionnelle rémunérée (votre alternance) pendant que vous êtes encore lié(e) par un contrat de travail avec votre employeur actuel et que celui-ci vous rémunère (ou devrait vous rémunérer) serait considéré comme un cumul d'emplois illégal ou une violation de votre devoir de loyauté.

Risque de faute grave : Votre employeur pourrait alors justifier un licenciement pour faute grave à vos torts. Cela vous ferait perdre vos droits à l'indemnité de licenciement et à l'indemnité de préavis, et pourrait potentiellement compliquer l'ouverture de vos droits aux allocations chômage par la suite.

Procédure de licenciement à venir : Le fait qu'il reprenne le paiement du salaire est une incitation forte pour lui à accélérer la procédure de licenciement. Il finira par vous licencier pour inaptitude.

Ce que vous devez faire

Envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception à votre employeur (ou demandez à votre élu CGT de le faire) dès le 4 août 2025, lui rappelant qu'à défaut de reclassement ou de licenciement dans le délai d'un mois, il doit reprendre le versement de votre salaire. Cela formalise la situation et lui rappelle ses obligations.

Patientez jusqu'à la réception de la lettre de licenciement : C'est le seul document qui mettra fin à votre contrat de travail et vous libérera.

Ne commencez pas votre alternance avant la date effective de fin de votre contrat actuel. Si la date de début de votre alternance est vraiment fixée à fin août 2025 et que vous n'avez toujours pas de lettre de licenciement, c'est une situation délicate. Discutez-en impérativement avec votre centre de formation pour voir si vous pouvez décaler le début de quelques jours ou semaines.

Continuez à être en contact avec votre élu CGT et, si ce n'est pas déjà fait, consultez un avocat spécialisé en droit du travail. C'est crucial pour vous assurer que vos droits sont respectés et pour minimiser les risques.

Même si l'employeur est en faute en ne respectant pas les délais, ce n'est pas une "carte blanche" pour vous désengager unilatéralement avant la rupture formelle du contrat. La prudence reste de mise.

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