Cdd de remplacement sans terme précis n a pas de date maximale.

Sujet initié par GIRONDE, il y a 2 jours - 215 vues

Bonjour,

C'est une situation délicate et l'employeur semble vouloir contourner la loi. Un CDD de remplacement jusqu'au retour de la salariée remplacée est un contrat à terme incertain, et la fin doit correspondre à la reprise effective de la personne remplacée.

Voici les démarches que vous devriez entreprendre, en commençant par la première.

Comprendre la fin de votre CDD de remplacement

Votre contrat stipule une fin "jusqu'au retour de la salariée remplacée".

La salariée remplacée est en congé parental jusqu'au 4 août 2025.

Elle prend ensuite ses congés payés du 4 août au 24 août 2025 inclus.

Sa reprise effective de poste est le 25 août 2025.

La jurisprudence et le Code du travail sont clairs : le CDD de remplacement prend fin au moment de la reprise effective du travail de la personne remplacée. Les congés payés ne sont pas considérés comme une reprise effective. Par conséquent, votre CDD devrait en principe se terminer le 24 août 2025 au soir, pour une reprise de votre collègue le 25 août 2025.

L'employeur ne peut pas mettre fin à votre CDD le 3 août 2025 sous prétexte que la salariée remplacée "revient" le 4 août, car elle ne revient pas pour travailler mais pour prendre ses congés payés. Si votre employeur maintient cette date, il s'agit d'une rupture anticipée abusive de votre CDD.

Votre première démarche auprès de l'employeur

Votre première démarche doit être de contester cette date de fin de CDD par écrit et de manière formelle.

Rassemblez les preuves :

Votre contrat de CDD de remplacement.

Toute communication de l'employeur concernant la date de fin de votre CDD (le 3 août).

Les informations que vous avez sur les dates de congés parental et congés d'été de la salariée remplacée. Le fait que vous ayez eu un échange par texto avec la salariée remplacée sur ses dates de congés est une preuve utile : conservez précieusement ces SMS (capture d'écran ou transcription).

Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à votre employeur :

C'est la méthode la plus officielle et la plus sûre pour laisser une trace.

Dans cette lettre, vous devez :

Rappeler les termes de votre CDD ("jusqu'au retour de la salariée remplacée").

Indiquer les dates de fin de congé parental et de congés payés de la salariée (du 4 août au 24 août inclus).

Préciser que la reprise effective de son poste est le 25 août 2025.

Expliquer que, conformément à la loi, votre CDD doit donc prendre fin le 24 août 2025 au soir.

Contester fermement la date du 3 août 2025 pour la fin de votre contrat.

Demander à l'employeur de vous confirmer par écrit la prolongation de votre CDD jusqu'à la date légale de fin, soit le 24 août 2025 inclus.

Que faire si l'employeur refuse ou ne répond pas ?

Si l'employeur persiste à vouloir mettre fin à votre CDD le 3 août 2025, ou s'il ne vous répond pas favorablement après votre LRAR, vous aurez plusieurs options :

Saisir l'Inspection du Travail : Ils pourront intervenir auprès de votre employeur pour lui rappeler la réglementation en vigueur concernant les CDD de remplacement et la date de leur terme.

Consulter un avocat spécialisé en droit du travail : Il pourra vous confirmer vos droits et vous aider à préparer un dossier.

Saisir le Conseil de Prud'hommes : En cas de rupture anticipée abusive de votre CDD, vous pourriez demander :

Le paiement des salaires et avantages que vous auriez dû percevoir jusqu'à la date normale de fin de votre CDD (le 24 août 2025).

Des dommages et intérêts pour la rupture abusive. Le montant ne peut pas être inférieur aux rémunérations que vous auriez perçues jusqu'au terme du contrat.

Ne cédez pas à la pression. Vous êtes dans votre droit. La clé est de formaliser vos démarches par écrit.

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Bonjour

Votre contrat à durée déterminée (CDD) de remplacement est dit à terme imprécis, puisqu’il est censé se terminer au retour effectif de la salariée remplacée. Or, dans votre cas, cette salariée ne reprend pas son poste le 4 août, mais seulement le 25 août, après ses congés d’été imposés par l’employeur. Cela signifie que son absence se poursuit jusqu’à cette date, et que votre contrat devrait logiquement se prolonger jusqu’à la veille de sa reprise effective, soit le 24 août 2025.

Vous pouvez adresser à votre employeur une demande écrite et factuelle, en rappelant :

Que votre contrat stipule une fin au retour de la salariée remplacée.

Que cette salariée est en congé parental jusqu’au 4 août, puis en congés payés jusqu’au 24 août inclus.

Que sa reprise réelle du poste est prévue le 25 août, ce qui prolonge son absence.

Que vous avez eu un échange avec elle confirmant cette information (vous pouvez joindre une capture du message si nécessaire).

Vous pouvez formuler une demande de confirmation écrite du maintien de votre contrat jusqu’au 24 août, en vous appuyant sur les dispositions du Code du travail et la jurisprudence qui reconnaissent que le CDD de remplacement se termine à la fin de l’absence, et non à la fin d’un congé spécifique

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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