Location non déclarée – paiement en espèces imposé

Sujet initié par HBO, il y a 2 jours - 210 vues

Bonjour

Ce que vous décrivez correspond à une mise en location dite « au noir ». En France, toute location de logement meublé ou non meublé doit faire l’objet d’un bail écrit, conforme aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989. Le fait que la propriétaire refuse de signer un bail, de délivrer des quittances, ou d'accepter des paiements traçables constitue une tentative délibérée de dissimulation de revenus locatifs. Cela peut être qualifié de fraude fiscale.

Les paiements en espèces imposés par la propriétaire sont souvent utilisés pour échapper aux obligations fiscales, notamment à la déclaration des loyers perçus. Le refus de toute traçabilité — virement bancaire, reçu, contrat écrit — renforce l’intention de contourner la loi. La prétention selon laquelle les colocataires seraient « hébergées gratuitement » alors qu’elles versent en réalité des loyers, ajoute une dimension mensongère qui pourrait relever de pratiques abusives ou même d’abus de faiblesse si elle cible des personnes en situation précaire.

Concernant vos preuves, elles sont tout à fait pertinentes : l’annonce publique sur Facebook démontre une démarche active de mise en location. Vos échanges Messenger permettent d’identifier l’auteure de l’annonce, de retracer les conditions imposées, et de prouver l’existence de la relation locative. Les retraits en espèces et le virement complémentaire sur son RIB constituent des éléments financiers importants. Vos photos du logement et votre message de départ complètent cet ensemble de preuves indirectes mais significatives.

Sur la base de ces éléments, il est tout à fait possible d’effectuer un signalement auprès de l’administration fiscale, qui peut ensuite ouvrir une enquête. Vous pouvez adresser ce signalement via le site des impôts, ou par courrier à la Direction Générale des Finances Publiques. Si le logement présentait des risques pour la sécurité ou l’hygiène, un signalement parallèle pourrait être fait auprès de la mairie ou de la plateforme « Info logement indigne » au 0806 706 806.

Enfin, la propriétaire encourt plusieurs types de sanctions en cas de fraude avérée : redressement fiscal avec pénalités (jusqu’à 75 % des montants non déclarés), amendes pour absence de contrat, voire sanctions pénales en cas de fraude aggravée. La mise en danger des occupants ou des conditions d’hébergement indignes peuvent également entraîner des poursuites spécifiques.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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