Conditions de résiliation contrat mutuelle santé avant 12 mois

Sujet initié par AnneSo, il y a 2 jours - 166 vues

Bonjour,

Je comprends votre situation et le sentiment d'être bloqué(e) par des informations contradictoires. La conseillère qui vous a répondu par mail a tort, et vous avez des droits.

La situation que vous décrivez est un changement de situation qui modifie le risque pour l'assureur, et qui vous donne le droit de résilier votre contrat.

Votre droit de résiliation en cas de changement de situation
Votre droit est prévu par la loi, et il s'applique même si le contrat ne le mentionne pas explicitement.

L'article L113-16 du Code des assurances précise que l'assuré a le droit de résilier son contrat en cas de changement de situation qui modifie le risque couvert. Le passage du régime local Alsace-Moselle au régime général est précisément un tel changement de situation, car il modifie les bases de remboursement de la Sécurité sociale et, par conséquent, les garanties et les cotisations de votre mutuelle.

L'assureur peut certes ajuster le tarif, mais si ce nouveau tarif ne vous convient pas, vous êtes en droit de refuser ce changement et de résilier.

Que faire pour résilier votre contrat ?
Ne vous contentez pas de l'e-mail de la conseillère. Vous devez formaliser votre demande pour qu'elle ait une valeur juridique.

Rassemblez les preuves :

La preuve de votre changement de régime (par exemple, une copie de votre arrêté de nomination dans la Fonction Publique qui justifie votre passage au régime général).

La preuve de la modification tarifaire proposée par l'assureur.

Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) :
C'est la seule manière de prouver que vous avez respecté la procédure et les délais. Un simple e-mail n'a pas la même valeur.

Contenu de la lettre :

Rappelez la référence de votre contrat et vos coordonnées.

Indiquez clairement que vous avez souscrit au contrat initialement sous le régime local Alsace-Moselle.

Annoncez que vous passez désormais au régime général suite à votre intégration dans la Fonction Publique, et que vous joignez la preuve de ce changement.

Précisez que, suite à ce changement, l'assureur a modifié le tarif (l'a augmenté).

Invoquez l'article L113-16 du Code des assurances pour résilier votre contrat en raison de ce changement de situation qui modifie le risque et qui entraîne un tarif que vous n'acceptez pas.

Demandez la résiliation de votre contrat avec effet dans un délai d'un mois après la réception de la lettre.

Demandez le remboursement de la prime déjà versée pour la période non couverte.

L'argumentation de la conseillère :
La conseillère a probablement fait une confusion avec les règles de résiliation annuelles, qui imposent souvent une durée de 12 mois avant de pouvoir résilier sans motif. Cependant, le motif de "changement de situation" est un motif exceptionnel qui permet une résiliation hors de ces délais.

En envoyant une LRAR qui invoque l'article de loi, vous placez votre demande sur un terrain juridique que l'assureur ne pourra pas ignorer.

Si, malgré la LRAR, la mutuelle persiste dans son refus, vous pourrez alors saisir le médiateur de l'assurance, dont les coordonnées sont indiquées sur votre contrat ou sur le site de votre assureur.

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