Cdi

Sujet initié par Luludu38980, il y a 2 semaines - 362 vues

Bonjour,

Non, votre employeur n'a pas le droit d'annuler unilatéralement un Contrat à Durée Indéterminée (CDI) déjà signé pour le remplacer par un Contrat à Durée Déterminée (CDD), et ce, sans votre accord exprès.

Voici pourquoi :

Le contrat signé est un engagement ferme : Dès lors qu'un CDI est signé par les deux parties (vous et votre employeur), il devient un document légalement contraignant. Les termes de ce contrat, y compris sa nature (CDI), sont valables.

Modification unilatérale interdite : L'employeur ne peut pas modifier unilatéralement un élément essentiel du contrat de travail. La nature du contrat (CDI ou CDD) est considérée comme un élément essentiel. Toute modification doit faire l'objet d'un accord mutuel, formalisé par un avenant ou un nouveau contrat que vous devez signer.

L'erreur invoquée : Si votre employeur prétend qu'il s'agit d'une "erreur", il faudrait qu'il prouve une erreur grave, identifiable au moment de la signature, et qui aurait vicié son consentement. Un simple "j'ai fait une erreur, je voulais faire un CDD" est rarement suffisant pour annuler un contrat en bonne et due forme, surtout pour un élément aussi fondamental que sa durée.

Le CDD est un contrat d'exception : Le CDD est un contrat qui ne peut être utilisé que dans des cas très précis définis par la loi (remplacement d'un salarié absent, accroissement temporaire d'activité, emplois saisonniers, etc.). L'employeur ne peut pas choisir arbitrairement de faire un CDD s'il n'y a pas de motif légal justifiant le recours à ce type de contrat. Si les conditions légales du CDD ne sont pas respectées, le CDD peut être requalifié en CDI par un juge.

Que faire face à cette situation ?
Ne signez rien que vous ne souhaitez pas : Si vous souhaitez conserver votre CDI, ne signez pas le nouveau contrat de CDD qu'il pourrait vous proposer.

Confirmez votre position par écrit : Envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception (ou un email traçable) à votre employeur pour lui signifier que vous avez bien signé un CDI à compter du 5 juillet 2025, que vous entendez en respecter les termes, et que vous ne donnez pas votre accord pour une modification de la nature de ce contrat.

Les conséquences pour l'employeur : Si votre employeur refuse de maintenir le CDI et tente de vous imposer un CDD ou de mettre fin au CDI, cela pourrait être considéré comme une rupture abusive du contrat de travail (hors période d'essai valable et dûment prévue).

Si le CDI prévoit une période d'essai et que vous êtes encore dedans, l'employeur peut y mettre fin plus facilement, mais il doit respecter un délai de préavis et ne pas abuser de ce droit.

Conseil important :
Compte tenu de l'enjeu, je vous conseille vivement de consulter rapidement un avocat spécialisé en droit du travail ou un représentant syndical. Il pourra examiner le contrat que vous avez signé, évaluer la validité de la période d'essai (si elle existe), et vous conseiller sur la meilleure stratégie à adopter pour défendre vos droits.

Voici un modèle de courrier que vous pourriez adresser à votre employeur pour clarifier la situation :

Votre Nom
Votre Adresse
Code Postal, Ville
Votre Numéro de Téléphone
Votre Adresse Email

Date

Nom de l'Employeur
Nom de l'Entreprise
Adresse de l'Entreprise
Code Postal, Ville

Objet : Clarification concernant mon contrat de travail

Madame, Monsieur,

Je fais suite à notre récente conversation au sujet de mon contrat de travail que j'ai signé le 5 juillet 2025, lequel stipule un contrat à durée indéterminée (CDI).

Vous m'avez informé qu'il s'agissait d'une erreur et que vous souhaitiez me proposer un contrat à durée déterminée (CDD) à la place. Je souhaite vous rappeler que, conformément au droit du travail, un contrat signé engage les deux parties.

Je vous demande donc de bien vouloir clarifier cette situation et de confirmer que mon contrat CDI reste valide. Je reste à votre disposition pour discuter de cette question et trouver une solution amiable.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Votre Nom
Votre Poste

N'hésitez pas à adapter ce modèle selon votre situation personnelle. Il est conseillé de conserver une copie de toutes vos communications avec votre employeur concernant ce sujet.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonjour
Votre contrat de travail en CDI signé par les deux parties est parfaitement valable depuis le 5 juillet 2025

L'employeur ne peut pas unilatéralement annuler le contrat sous prétexte d'"erreur"

Seule une erreur matérielle manifeste (ex: mauvaise date, nom erroné) pourrait justifier une rectification

2. Les recours possibles de l'employeur :

Négociation amiable : l'employeur peut vous proposer une rupture conventionnelle (avec indemnités)

Licenciement : seule option légale, mais nécessite une cause réelle et sérieuse (difficile dans ce cas)

La substitution par un CDD est illégale sauf accord exprès de votre part

3. Vos droits et actions possibles :
✔️ Exiger l'exécution du contrat (vous présenter au travail à la date prévue)
✔️ Refuser de signer tout avenant ou nouveau contrat sans consultation préalable
✔️ Conserver précieusement :

L'original du contrat signé

Tous échanges écrits (mails, SMS)

Preuves de la promesse d'embauche

4. Risques pour l'employeur :

Sanctions pour travail dissimulé si refus d'exécuter le CDI

Condamnation aux Prud'hommes pour :

Licenciement sans cause (jusqu'à 6 mois de salaire)

Manquement à l'obligation de sécurité (détresse psychologique)

5. Procédure recommandée :

Envoyer un courrier recommandé AR demandant confirmation de votre prise de poste

Si refus, saisir l'inspection du travail (procédure gratuite)

Consulter un avocat en droit du travail (première consultation souvent gratuite)

Important : Ne signez aucun document avant conseil juridique ! Votre position est forte juridiquement.

Durée pour agir : Vous avez jusqu'à 5 ans après les faits pour saisir les Prud'hommes, mais agissez rapidement pour préserver vos preuves.

Modèle de lettre recommandé avec AR à envoyer à votre employeur

[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Code postal - Ville]
[Votre email]
[Votre téléphone]
[Date]

À l'attention de [Nom du responsable RH/employeur]
[Nom de l'entreprise]
[Adresse de l'entreprise]
[Code postal - Ville]

Objet : Demande de respect du contrat de travail en CDI signé le [date] – Mise en demeure

Madame/Monsieur [Nom de l'employeur],

Je me permets de vous écrire suite à notre échange du [date], au cours duquel vous avez mentionné que la signature de mon contrat à durée indéterminée (CDI) en date du [date de signature], devant prendre effet le 5 juillet 2025, constituait une "erreur".

Je tiens à vous rappeler que ce contrat, signé par les deux parties, est juridiquement valable et engage l’entreprise à mon égard. Aucune disposition légale ne permet à un employeur d’annuler unilatéralement un contrat de travail pour un simple changement d’avis.

En conséquence, je vous demande par la présente :
1️⃣ De confirmer par écrit que mon CDI sera bien exécuté à compter du 5 juillet 2025, conformément aux termes du contrat.
2️⃣ De m’informer sans délai des modalités pratiques de mon intégration (horaire, lieu de travail, etc.).

À défaut de réponse sous 8 jours, je me réserve le droit :

De saisir l’Inspection du travail pour non-respect du droit du travail ;

D’engager une action aux Prud’hommes pour obtenir l’exécution forcée de mon contrat et des dommages et intérêts.

Je reste à votre disposition pour toute clarification et vous prie d’agréer, Madame/Monsieur [Nom], l’expression de mes salutations distinguées.

Signature
[Votre nom]

Conseils d'envoi
Envoyez en recommandé avec AR (preuve juridique)

Conservez une copie du contrat et de ce courrier

Si l'employeur ne répond pas → Consultez un avocat ou l’inspection du travail

Ne signez rien en échange (proposition de CDD, rupture conventionnelle…) sans conseil juridique préalable !

Vous pouvez adapter ce modèle selon votre situation.

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
Merci d’indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.