Congés payés avec rupture conventionnelle

Sujet initié par Sylvie, il y a 1 jour - 223 vues

Chère madame,

Je comprends votre situation et vos interrogations face à la proposition de votre employeur. Il est essentiel de bien connaître vos droits pour prendre la meilleure décision.

Analysons ensemble les points que vous soulevez : le choix entre licenciement économique et rupture conventionnelle, et le calcul de vos indemnités de congés payés.

1. Licenciement économique ou Rupture Conventionnelle : Lequel choisir ?

Les deux options permettent l'ouverture de droits à l'assurance chômage (ARE), ce qui est un point commun important. La différence réside principalement dans la procédure et les indemnités.

Le Licenciement Économique :

Avantages : Vous ouvre droit à l'indemnité légale de licenciement (calculée en fonction de votre ancienneté) et aux allocations chômage. La procédure est encadrée par la loi, ce qui vous protège.

Inconvénients : L'employeur doit justifier la fermeture de l'entreprise ou le changement de statut par des difficultés économiques réelles. La procédure est plus lourde et plus longue pour l'employeur (entretien préalable, notification par lettre recommandée, respect des délais).

Votre cas : Votre ancienneté est de 6 ans et 2 mois (de mai 2019 à juillet 2025). L'indemnité légale de licenciement serait d'environ 160,95 € brut (1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté).

La Rupture Conventionnelle :

Avantages : C'est une séparation à l'amiable, souvent plus rapide et moins conflictuelle. Elle ouvre également droit aux allocations chômage. L'indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. Elle est exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu dans certaines limites.

Inconvénients : Elle nécessite l'accord des deux parties. L'indemnité est négociable, mais l'employeur n'est pas obligé d'offrir plus que le minimum légal.

Votre cas : Votre employeur vous propose 165 € brut pour la rupture conventionnelle. Ce montant est légèrement supérieur au minimum légal, ce qui est correct de ce point de vue.

Recommandation :
Pour un contrat à temps très partiel et une faible ancienneté, les indemnités légales sont faibles. La rupture conventionnelle est souvent privilégiée car elle est plus simple et rapide, et elle vous donne accès aux mêmes droits au chômage. L'offre de votre employeur pour la rupture conventionnelle est légèrement supérieure au minimum légal, ce qui est un bon point.

2. Vos droits aux congés payés non pris

Votre employeur vous dit que vous perdez vos jours de congés non pris au-delà d'un an et vous propose 247 € de congés payés. C'est une information erronée de sa part.

En France, le droit aux congés payés est acquis sur une période de référence (généralement du 1er juin au 31 mai). La loi prévoit un délai de prescription de 3 ans pour réclamer le paiement des indemnités de congés payés non pris. Ce délai commence à courir à l'expiration de la période légale ou conventionnelle pendant laquelle les congés auraient dû être pris.

Cela signifie que vous avez droit au paiement de vos congés payés non pris au moins pour les périodes suivantes :

Période du 1er juin 2021 au 31 mai 2022 : Vous aviez jusqu'au 31 mai 2023 pour les prendre. La prescription court jusqu'au 31 mai 2026.

Période du 1er juin 2022 au 31 mai 2023 : Vous aviez jusqu'au 31 mai 2024 pour les prendre. La prescription court jusqu'au 31 mai 2027.

Période du 1er juin 2023 au 31 mai 2024 : Vous aviez jusqu'au 31 mai 2025 pour les prendre. La prescription court jusqu'au 31 mai 2028.

Période du 1er juin 2024 à la date de fin de votre contrat (juillet 2025) : Ces congés sont également dus.

Calcul estimatif de vos congés payés dus :

Votre salaire brut mensuel est de 104,40 € pour 8 heures de travail. Votre taux horaire brut est donc de 13,05 € (104,40 € / 8h).

Depuis le 1er juin 2021 jusqu'à juillet 2025, vous avez travaillé environ 50 mois (12 mois pour 2021-2022, 12 mois pour 2022-2023, 12 mois pour 2023-2024, et 14 mois pour 2024-2025).

Le montant total des salaires bruts perçus sur cette période est d'environ 50 mois * 104,40 € = 5 220 €.

L'indemnité de congés payés est généralement égale à 1/10ème de la rémunération brute totale perçue pendant la période de référence. Soit 1/10ème de 5 220 € = 522 € brut.

Vous indiquez avoir pris 8 heures de congés. La valeur de ces 8 heures est de 104,40 € (8h * 13,05 €/h).

Le montant des congés payés qui vous serait dû serait donc d'environ 522 € - 104,40 € = 417,60 € brut.

L'offre de votre employeur de 247 € pour les congés payés est donc significativement inférieure à ce qui vous est dû.

Ce que vous devez faire :

Réclamez le bon montant pour les congés payés : Informez votre employeur que la prescription des congés payés est de 3 ans et non d'un an. Présentez-lui votre propre calcul (basé sur 1/10ème de vos salaires depuis juin 2021, moins les 8h déjà prises).

Préférez la rupture conventionnelle si l'indemnité de congés est ajustée : Si votre employeur accepte de vous payer le montant correct des congés payés (environ 417,60 €), la rupture conventionnelle reste une bonne option pour la simplicité et la rapidité. L'indemnité de rupture conventionnelle de 165 € est acceptable car elle dépasse le minimum légal.

Demandez un document écrit : Quel que soit le mode de rupture choisi, assurez-vous d'obtenir un document écrit (convention de rupture conventionnelle homologuée par la DREETS ou lettre de licenciement) précisant clairement toutes les sommes qui vous seront versées (indemnité de rupture/licenciement, indemnité compensatrice de congés payés, solde de tout compte).

N'hésitez pas à contacter l'inspection du travail ou un syndicat si votre employeur refuse de reconnaître vos droits aux congés payés. Ils pourront vous accompagner et vous conseiller.

Bon courage dans vos démarches.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.