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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Fin de contrat
Sujet (Cloturé) initié par Malibu, il y a 10 mois - 844 vues

Bonjour,

Ma fille a été salariée sous contrat CDD renouvelé à temps partiel par trois fois dans une mairie. Elle faisait de la surveillance et distribution des repas le midi et aide aux devoirs le soir. Elle percevait environ 850 euros par mois.
Elle a quitté son poste le 5 juillet dernier.
Pour l'instant, elle n' a pas encore reçu son salaire ni ses documents de fin de départ. Avez vous la possibilité de me préciser les indemnités auxquelles elle a droit, et le montant de son salaire pour juillet et si son CPF pourra être activé sachant qu elle a commencé à l' utiliser depuis un an et ce qu elle peut percevoir à France travail

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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2 réponses
Bonjour,

Concernant la situation de votre fille, voici les informations détaillées sur ses droits :

Dernier salaire et indemnités dues :

Elle doit recevoir :
• Salaire de juillet au prorata (du 1er au 5 juillet)
• Indemnité de fin de contrat CDD (10% du total des salaires bruts perçus)
• Congés payés non pris (calculés au 1/10e des salaires bruts)

Montant estimé :
Pour un salaire habituel de 850€ :

Salaire juillet : ~140€ brut (5 jours travaillés)

Indemnité CDD : ~255€ (10% de 3x850€)

Congés payés : ~85€ par mois travaillé

Délai de paiement :
La mairie doit verser :

Sous 24h pour le solde tout compte (art. L3241-5 Code travail)

Maximum 7 jours après la fin de contrat

Documents obligatoires :
Elle doit recevoir :

Solde de tout compte

Certificat de travail

Reçu pour Pôle Emploi

Déclaration ASSEDIC

CPF (Compte Personnel de Formation) :

Oui, elle peut continuer à l'utiliser

Les droits acquis restent disponibles (environ 500€/an travaillé)

Vérification sur www.moncompteformation.gouv.fr

Droits France Travail (ex Pôle Emploi) :

Allocation chômage possible si :
• 130 jours travaillés (soit 6 mois) sur les 24 derniers mois
• Montant : ~57% du salaire journalier brut (environ 20€/jour)

Démarches urgentes :

Envoyer une LRAR à la mairie demandant :
• Paiement immédiat
• Documents manquants

Contacter l'inspection du travail si pas de réponse sous 7 jours

Conseil supplémentaire :
Elle peut demander :

RSA en complément (selon ressources)

Aide à la formation via France Travail

N'hésitez pas à vous rapprocher de la Maison France Services pour un accompagnement dans ces démarches.

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
Merci d'indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.
#Meilleure réponse
il y a 10 mois
Signaler
Bonjour,

Votre fille a droit à :

Son salaire de juillet au prorata (environ 210–220 € brut si elle a travaillé jusqu'au 5 juillet).

Une indemnité de fin de contrat (10 % du total des salaires bruts),

Une indemnité compensatrice de congés payés, si non pris,

Ses documents de fin de contrat (solde de tout compte, certificat de travail, attestation France Travail).

Elle peut bénéficier du chômage si elle a travaillé au moins 6 mois sur 24 mois. Son CPF reste actif et continuera d'être alimenté.

Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 10 mois
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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