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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Fin de contrat
Sujet initié par Malibu, il y a 23 heures - 153 vues

Bonjour,

Ma fille a été salariée sous contrat CDD renouvelé à temps partiel par trois fois dans une mairie. Elle faisait de la surveillance et distribution des repas le midi et aide aux devoirs le soir. Elle percevait environ 850 euros par mois.
Elle a quitté son poste le 5 juillet dernier.
Pour l'instant, elle n' a pas encore reçu son salaire ni ses documents de fin de départ. Avez vous la possibilité de me préciser les indemnités auxquelles elle a droit, et le montant de son salaire pour juillet et si son CPF pourra être activé sachant qu elle a commencé à l' utiliser depuis un an et ce qu elle peut percevoir à France travail

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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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83%de réponse
2 réponses
Bonjour,

Votre fille a droit à :

Son salaire de juillet au prorata (environ 210–220 € brut si elle a travaillé jusqu’au 5 juillet).

Une indemnité de fin de contrat (10 % du total des salaires bruts),

Une indemnité compensatrice de congés payés, si non pris,

Ses documents de fin de contrat (solde de tout compte, certificat de travail, attestation France Travail).

Elle peut bénéficier du chômage si elle a travaillé au moins 6 mois sur 24 mois. Son CPF reste actif et continuera d’être alimenté.

Merci d’indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 22 heures
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Bonjour,

Concernant la situation de votre fille, voici les informations détaillées sur ses droits :

Dernier salaire et indemnités dues :

Elle doit recevoir :
• Salaire de juillet au prorata (du 1er au 5 juillet)
• Indemnité de fin de contrat CDD (10% du total des salaires bruts perçus)
• Congés payés non pris (calculés au 1/10e des salaires bruts)

Montant estimé :
Pour un salaire habituel de 850€ :

Salaire juillet : ~140€ brut (5 jours travaillés)

Indemnité CDD : ~255€ (10% de 3x850€)

Congés payés : ~85€ par mois travaillé

Délai de paiement :
La mairie doit verser :

Sous 24h pour le solde tout compte (art. L3241-5 Code travail)

Maximum 7 jours après la fin de contrat

Documents obligatoires :
Elle doit recevoir :

Solde de tout compte

Certificat de travail

Reçu pour Pôle Emploi

Déclaration ASSEDIC

CPF (Compte Personnel de Formation) :

Oui, elle peut continuer à l'utiliser

Les droits acquis restent disponibles (environ 500€/an travaillé)

Vérification sur www.moncompteformation.gouv.fr

Droits France Travail (ex Pôle Emploi) :

Allocation chômage possible si :
• 130 jours travaillés (soit 6 mois) sur les 24 derniers mois
• Montant : ~57% du salaire journalier brut (environ 20€/jour)

Démarches urgentes :

Envoyer une LRAR à la mairie demandant :
• Paiement immédiat
• Documents manquants

Contacter l'inspection du travail si pas de réponse sous 7 jours

Conseil supplémentaire :
Elle peut demander :

RSA en complément (selon ressources)

Aide à la formation via France Travail

N'hésitez pas à vous rapprocher de la Maison France Services pour un accompagnement dans ces démarches.

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
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#Meilleure réponse
il y a 23 heures
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