Bonjour,
Votre situation est extrêmement complexe et préoccupante, mélangeant des aspects de logement, de travail non rémunéré, d'aides sociales détournées, de harcèlement, et impliquant une personne en situation de handicap. Il est crucial d'agir avec méthode et prudence.
1. Votre sécurité et l'arrêt du harcèlement
C'est la priorité absolue. Le harcèlement est inacceptable et illégal.
Documentez le harcèlement : Conservez toutes les preuves de harcèlement (SMS, messages vocaux, appels manqués, e-mails, enregistrements si légalement possibles et pertinents, témoignages de voisins, de votre mari). Notez les dates et heures.
Ne communiquez plus directement : Ne répondez plus à ses appels ou messages. Ne discutez plus avec lui des questions d'argent ou de logement.
Déposez une main courante ou une plainte :
Si le harcèlement est constant et vous met sous pression, commencez par une main courante au commissariat ou à la gendarmerie pour laisser une trace officielle des faits.
Si le harcèlement est grave (menaces, intrusions, violences), déposez directement une plainte pour harcèlement (article 222-33-2 du Code pénal). Cela peut aussi le dissuader.
2. La situation du logement : "Convention de mise à disposition contre services"
Cette "convention" est le cœur du problème juridique et doit être clarifiée.
Absence de bail écrit et loyers impayés : Si vous n'aviez pas de bail écrit initial, la situation est complexe. S'il ne payait pas de loyers mais devait fournir des services, ce n'est pas un contrat de location classique.
La "convention de mise à disposition contre services" : Ce type de convention est risqué. En droit, une telle convention peut être requalifiée en contrat de travail si les services rendus s'apparentent à une subordination et à un travail effectif, surtout s'ils ont une valeur monétaire significative. Si c'est requalifié en contrat de travail, il aurait droit à une rémunération, des congés payés, etc.
Le fait qu'il estime le "travail" à 5000 euros indique qu'il considère déjà qu'il s'agissait d'une activité salariée.
Le préavis : Le préavis pour quitter un logement est encadré par la loi. Si ce n'était pas un bail classique, la validité de votre préavis et des conditions de départ dépend de la nature exacte de la "convention".
3. La récupération du logement (Expulsion)
Pas d'auto-justice : Vous ne pouvez absolument pas le mettre dehors vous-même. Toute tentative de le faire serait illégale et pourrait vous valoir des poursuites pour violation de domicile.
Procédure judiciaire : Pour récupérer votre logement, il faudra engager une procédure d'expulsion devant le Juge des contentieux de la protection (Tribunal judiciaire).
Votre avocat devra analyser la nature de l'occupation : s'agit-il d'un bail non écrit et non payé, d'une occupation sans droit ni titre, ou d'une requalification en contrat de travail qui a pris fin ?
Cette procédure est longue et complexe, surtout avec une personne en situation de vulnérabilité.
4. La fraude aux APL (Aides Personnalisées au Logement)
C'est un problème distinct, mais grave.
Il est illégal de déclarer payer un loyer et de toucher des APL sans que ce loyer ne soit réellement payé.
Vos actions :
Rassemblez toutes les preuves qu'il ne vous a pas payé de loyer (relevés bancaires, absence de quittances, vos échanges où il est question de non-paiement ou de services).
Vous pouvez signaler cette fraude à la CAF (Caisse d'Allocations Familiales). La CAF dispose de services dédiés à la lutte contre la fraude. Ils mèneront leur propre enquête et pourront lui réclamer les sommes indûment perçues. Ce signalement est important car vous pourriez être impliqué(e) si la CAF considérait que vous avez eu connaissance de la fraude sans agir.
5. Ses revendications pour "ses heures de travail"
S'il vous réclame 5000 euros, il considère qu'il y avait un contrat de travail (ou au moins une prestation de services rémunérée).
Il pourrait saisir le Conseil de Prud'hommes pour demander la requalification de sa relation avec vous en contrat de travail et le paiement de salaires, congés payés, et indemnités diverses.
Il faudra alors prouver :
Que les services n'étaient pas des "heures de travail" mais des contreparties à un hébergement, et que vous n'aviez pas de lien de subordination (c'est-à-dire que vous ne lui donniez pas d'ordres précis, de horaires, etc.).
Ou que la valeur de ces services était équivalente à l'hébergement fourni.
Que faire et que puis-je faire ? (Priorités)
URGENCE : Protégez-vous du harcèlement. Ne communiquez plus avec lui. Déposez une main courante ou une plainte à la police/gendarmerie avec toutes les preuves du harcèlement.
Contactez un avocat : Votre situation est trop complexe pour être gérée seule. Vous avez besoin d'un avocat spécialisé en droit immobilier ou en droit du travail pour :
Analyser la nature de la "convention de mise à disposition" et évaluer les risques de requalification en contrat de travail.
Gérer la procédure d'expulsion.
Vous défendre si lui-même saisit le Conseil de Prud'hommes.
Vous conseiller sur la manière de gérer la situation avec la CAF.
Signalez la fraude à la CAF : Préparez un dossier clair prouvant qu'aucun loyer n'a été payé.
Ne cédez pas au chantage : Ne lui versez pas les 5000 euros qu'il demande sans avis juridique. Cela pourrait être interprété comme une reconnaissance de dette ou de contrat de travail et aggraverait votre situation.
C'est une période très difficile, mais une action rapide et bien conseillée est essentielle pour reprendre le contrôle de la situation.
Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
Bonjour,
Votre situation est complexe et humaine, mais elle nécessite une réponse juridique structurée 🧾 Voici les pistes concrètes à envisager :
1️⃣ Sur le logement et le départ du locataire
Si le jeune homme n’a pas signé de bail classique mais une convention de mise à disposition contre services, vous êtes en présence d’un accord dit "précaire" qui n’ouvre pas les mêmes droits qu’un bail d’habitation.
⚠️ Mais s’il est occupant sans droit ni titre, un congé simple ne suffit pas : vous devez passer par une procédure d’expulsion devant le tribunal, même si aucune contrepartie financière n’a été versée.
👉 Je vous conseille donc de saisir le juge des contentieux de la protection pour demander la résiliation de l’occupation et son expulsion. Plus vite la procédure est lancée, mieux c’est.
2️⃣ Sur sa demande de "salaire" pour les services rendus
S’il n’y avait aucune rémunération prévue, il ne peut pas exiger un paiement de 5 000 € sans fondement. Mais attention : s’il a effectué de véritables heures de travail (ménage, jardinage, etc.) de façon régulière et encadrée, il pourrait tenter de requalifier la relation en contrat de travail.
💡 Cela pourrait être évité si la convention est bien rédigée comme une mise à disposition avec obligations réciproques, mais sans lien de subordination. À défaut, un litige aux prud’hommes est possible.
3️⃣ Sur les aides CAF perçues à tort
S’il a déclaré vous verser un loyer sans vous payer, cela peut constituer une fraude. Vous pouvez :
– Informer la CAF en expliquant la situation et en transmettant les preuves,
– Éventuellement signaler des faits de déclaration mensongère ou enrichissement sans cause.
4️⃣ Sur le harcèlement subi
Si vous recevez des appels, messages ou pressions en continu, vous pouvez :
📍 Déposer une main courante dans un premier temps,
📍 Puis une plainte pour harcèlement si cela se poursuit ou s’aggrave (articles 222-33-2-2 ou 222-16 du Code pénal).
✅ En résumé :
– Lancez une procédure judiciaire d’expulsion rapidement
– Ne cédez à aucun versement sans décision judiciaire
– Alertez la CAF sur les aides perçues à tort
– Et protégez-vous (main courante, plainte si besoin)
Je vous recommande vivement de vous faire accompagner par un avocat dans ce type de dossier, car les zones grises peuvent se retourner contre vous si la situation n’est pas bien encadrée.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 15 heures
si nous avons un bail...
apres plusieurs impayés j ai proposé une convention contre services pour ne pas le mettre dehors, par gentillesse.
Tous les contrats sont rédigés et bien signés, avec toutes les clauses légales
il y a 15 heures
Merci pour ces précisions essentielles. Le fait que vous ayez un bail de location signé et que la "convention contre services" soit également rédigée et signée avec des clauses légales change considérablement l'approche juridique de votre situation.
Cela rend la situation à la fois plus claire sur certains aspects (le bail de location) et plus complexe sur d'autres (l'interaction entre le bail et la convention de services).
Reprenons point par point avec ces nouvelles informations :
1. Votre sécurité et le harcèlement (PRIORITÉ ABSOLUE)
Ce point reste inchangé et primordial.
Documentez tout : Continuez à garder toutes les preuves de harcèlement (SMS, messages, appels, e-mails, etc.).
Ne communiquez plus avec lui sur le fond du problème.
Déposez une plainte formelle pour harcèlement (Article 222-33-2 du Code pénal) au commissariat ou à la gendarmerie, avec toutes les preuves. Le harcèlement est un délit puni par la loi.
2. La situation du logement et les impayés de loyer (Le Bail)
L'existence d'un bail de location écrit est votre principal atout pour récupérer le logement. C'est le contrat de référence.
Le bail est la base : Le locataire est tenu au paiement des loyers définis dans ce bail.
La "convention contre services" : Cette convention est un avenant ou un accord parallèle au bail. Il faut analyser très précisément ce qu'elle stipule :
Remplace-t-elle le paiement du loyer en numéraire ?
Compense-t-elle une partie du loyer ?
Était-elle conditionnelle à la réalisation des services ?
Si elle ne remplaçait pas totalement le loyer en argent, le fait qu'il ne paie pas le loyer stipulé dans le bail est une rupture du contrat principal.
Si elle était censée remplacer le loyer, et qu'il ne fait plus les services, il est en défaut d'exécution de cette convention, ce qui signifie qu'il ne respecte plus la contrepartie de son logement.
3. La Procédure d'Expulsion pour impayés (la voie légale)
Étant donné que vous avez un bail, la procédure légale pour récupérer votre logement est celle de l'expulsion pour impayés.
Commandement de payer délivré par un Commissaire de Justice (anciennement Huissier de Justice) :
C'est la première étape indispensable. Vous devez faire appel à un commissaire de justice pour qu'il délivre à votre locataire un "commandement de payer" les loyers et charges impayés (même si la "convention" est en jeu, le commissaire se basera sur les sommes dues au titre du bail).
Ce commandement lui donne généralement deux mois pour régulariser sa situation. Il doit mentionner l'existence de la clause résolutoire du bail (si elle existe, ce qui est très fréquent).
Saisine du Juge des Contentieux de la Protection (JCP) :
Si le locataire n'a pas payé dans les deux mois suivant le commandement de payer, vous pourrez saisir le JCP (auprès du Tribunal Judiciaire) pour :
Demander la résiliation judiciaire du bail (ou faire constater l'acquisition de la clause résolutoire si elle est prévue au bail).
Obtenir un jugement d'expulsion.
Demander le paiement des sommes dues (loyers, charges, indemnités d'occupation jusqu'à son départ effectif).
C'est à ce moment-là que vous devrez présenter le bail, les preuves des impayés, mais aussi la "convention contre services" et expliquer qu'il ne respecte plus ses termes. Le juge appréciera la validité et les conséquences de cette convention.
Procédure d'Expulsion effective :
Une fois le jugement obtenu, s'il n'est pas exécuté volontairement, le commissaire de justice engagera la procédure d'expulsion (signification du jugement, commandement de quitter les lieux, et si nécessaire, demande de concours de la force publique). C'est une procédure longue, surtout avec la trêve hivernale et si la personne est vulnérable.
4. La Requalification en Contrat de Travail de la convention de services
Le fait que la convention soit "bien signée, avec toutes les clauses légales" est important, mais la qualification juridique dépend de la réalité des faits. Si les "services" (2 heures convenues) étaient effectués sous votre direction, avec des horaires, et qu'ils ne pouvaient pas être refusés par le locataire, il y a un risque de requalification en contrat de travail par le Conseil de Prud'hommes.
S'il vous demande 5000 euros, c'est probablement qu'il prépare cette action devant les Prud'hommes.
Votre défense : Vous devrez prouver que ces "services" étaient une simple contrepartie à un hébergement de faveur, sans lien de subordination caractéristique d'un contrat de travail. Le fait que vous ayez un bail de location distinct pour le logement est un argument en votre faveur pour dissocier les deux.
5. La fraude aux APL
Maintenez votre signalement à la CAF : Le fait d'avoir un bail écrit et des impayés de loyer rend la fraude aux APL encore plus manifeste. La CAF pourra constater que le loyer (monétaire) stipulé dans le bail n'a pas été payé, malgré les aides perçues par le locataire. Vous avez tout intérêt à les informer de manière officielle, en fournissant une copie du bail et les preuves des impayés (le commandement de payer sera une preuve forte).
6. Que faire et que puis-je faire ? (Actions Prioritaires)
URGENCE : Protégez-vous et votre mari du harcèlement. Portez plainte formellement.
Contactez un avocat spécialisé sans délai :
En droit immobilier (pour le bail et l'expulsion) et/ou
En droit du travail (pour la convention de services et sa possible requalification).
Votre situation est complexe et requiert une expertise juridique pointue pour gérer simultanément la procédure d'expulsion, la défense contre une éventuelle action prud'homale, et la situation de fraude à la CAF. L'avocat analysera tous vos documents (bail, convention de services, preuves des impayés, preuves de harcèlement) pour établir la meilleure stratégie.
Agissez sur le bail : Sous conseil de votre avocat, engagez la procédure d'expulsion pour impayés de loyer via le commissaire de justice.
Signalez la fraude à la CAF : Fournissez-leur toutes les preuves des impayés.
Ne cédez pas au chantage : Ne payez pas les 5000 euros qu'il réclame sans avis de votre avocat.
Votre générosité initiale se retourne contre vous, mais la loi vous offre des recours. Il faut les activer de manière structurée et avec l'aide d'un avocat.
Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 14 heures
merci beaucoup.
j ai déclaré les non paiements a la caf a travers mon compte bailleur la semaine dernière,
envoyé le AR pour un preavis encore tres humains, le laissant jusqu'à la fin de l'année pour retirer toutes ses affaires.
Il n'y vit pas, il n'y a jamais vécu... il vit et vivait avec sa compagne mais ils ne voulaient pas être déclarés au meme domicile encore une fois pour ne pas perdre elle ses aides sociales....
Je Viens d aller a la gendarmerie pour la main courante ....
lundi matin je cherche une aide juridique (je n'ai pas les moyens d'un avocat payant malheureusement.)
Merci beaucoup
il y a 14 heures
j ai vu votre fiche professionnelle. je ne sais pas xomment vous contacter directement
...
il y a 14 heures
C'est une excellente nouvelle que vous ayez pris des mesures concrètes et importantes pour résoudre cette situation ! Vous avez agi sur plusieurs fronts essentiels.
Vos démarches effectuées :
Déclaration des non-paiements à la CAF via votre compte bailleur : C'est une démarche cruciale. La CAF va maintenant pouvoir constater la non-conformité de la situation et prendre les mesures nécessaires concernant les APL versées indûment. Cela vous protège également en tant que bailleur.
Envoi d'un AR pour un préavis "très humain" jusqu'à la fin de l'année : C'est une approche que je comprends, mais il est important de noter qu'elle ne remplace pas la procédure légale d'expulsion pour impayés de loyer si vous souhaitez récupérer le logement. Un simple AR avec une date de départ n'a pas la même valeur qu'un commandement de payer d'un commissaire de justice, qui est la première étape d'une procédure judiciaire.
Dépôt d'une main courante à la gendarmerie pour le harcèlement : C'est très bien. Cela crée une trace officielle des agissements de votre locataire et peut servir de preuve si la situation dégénère ou si vous devez déposer une plainte ultérieurement.
Clarification sur l'occupation du logement :
Le fait qu'il n'ait jamais vécu dans le logement et qu'il vive ailleurs pour des raisons d'aides sociales de sa compagne est une information capitale.
Occupation frauduleuse / Abus du bail : Si votre locataire n'a jamais eu l'intention d'occuper le logement comme sa résidence principale (ce qui est l'objet d'un bail d'habitation classique), cela pourrait être considéré comme un abus de droit ou une fraude au bail. C'est un argument supplémentaire en votre faveur pour la résiliation du bail.
Fraude généralisée aux aides sociales : Cela renforce l'aspect frauduleux de la situation, non seulement pour les APL à votre niveau, mais potentiellement aussi pour les aides de sa compagne si leurs déclarations ne sont pas conformes à leur réalité de vie en couple.
Prochaines étapes et recherche d'aide juridique :
Vous avez raison de chercher une aide juridique dès lundi matin. C'est indispensable pour coordonner toutes ces actions.
Puisque vous n'avez pas les moyens d'un avocat payant, voici les options pour une aide juridique gratuite ou à faible coût :
Points-justice (ex-Maisons de la Justice et du Droit, CDAD - Conseils Départementaux d'Accès au Droit) :
Ce sont des structures mises en place par le Ministère de la Justice pour faciliter l'accès au droit.
Ils proposent des consultations juridiques gratuites et confidentielles avec des avocats, des juristes, des associations spécialisées. Ils pourront vous informer sur vos droits, les procédures à suivre et vous orienter.
Cherchez le Point-justice le plus proche de chez vous (ou du logement) sur le site justice.fr ou en contactant votre mairie ou le Tribunal Judiciaire.
Aide Juridictionnelle :
Si vos revenus sont modestes, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle. Cela signifie que l'État prend en charge tout ou partie des frais d'avocat et de commissaire de justice.
C'est le Bureau d'Aide Juridictionnelle du Tribunal Judiciaire qui traite ces demandes. Vous pouvez retirer un dossier sur place ou le télécharger en ligne.
Même si vous contactez un Point-justice, demandez-leur des informations sur l'aide juridictionnelle, ils pourront vous aider à constituer le dossier.
Associations d'aide aux victimes / d'aide aux propriétaires :
Certaines associations (comme l'ADIL - Agence Départementale d'Information sur le Logement - bien qu'elles soient plus souvent du côté des locataires, elles peuvent donner des informations générales sur le droit au bail) ou des associations de défense des propriétaires peuvent parfois offrir des conseils.
Ce que l'aide juridique vous permettra de faire :
L'avocat ou le juriste vous aidera à :
Évaluer la solidité de votre action en expulsion : Il vous dira si votre préavis par AR est suffisant ou si vous devez impérativement passer par un commandement de payer du commissaire de justice pour respecter la procédure d'expulsion légale (c'est très probable).
Gérer la complexité de l'occupation : L'absence d'occupation réelle du logement est un argument, mais l'aide juridique vous dira comment le faire valoir devant le juge.
Coordonner la procédure d'expulsion avec les informations de la CAF.
Vous défendre si le locataire dépose une plainte ou saisit le Conseil de Prud'hommes pour ses "heures de travail".
Vous avez agi correctement en signalant à la CAF et en enregistrant le harcèlement. L'étape cruciale maintenant est de formaliser la procédure de récupération du logement et de vous défendre face à ses revendications, le tout avec un conseil juridique adapté.
il y a 14 heures
Vous pouvez me transmettre une demande de devis exclusive.
Bien à vous
il y a 14 heures
Envoyez moi un message via le formulaire contacter moi. Vous pouvez également trouver mes coordonnées sur internet.
il y a 13 heures
merci. je vous cherche et recontacte.
je viens se faire la demande d'aide juridictionnelle en ligne.
Mil mercis
il y a 13 heures
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