Rachat de part et capital déjà remboursé

Sujet initié par MK, il y a 6 heures - 168 vues

Merci beaucoup Maître pour vos explications.
Elles sont limpides.

En effet, je voulais dire 50000€ de compensation pour la fraction du capital remboursé.

La 1ère étape était de bénéficier d’une désolidarisation des engagements bancaires eu égard le projet liquidatif avec uniquement un rachat de soulte. Sinon, le montant compensatoire « négocié » allait compromettre cette étape cruciale (car risque d’augmentation du taux d’endettement du conjoint racheteur).

L’étape suivante serait d’évoquer cette clause de compensation avec le notaire dans l’acte de liquidation définitive.

Quels sont les moyens possibles de perception de cette somme ?
Échelonnement ou totalité à une échéance donnée ?

Merci de votre retour.

Bonjour,

Votre compréhension est globalement juste, mais il est essentiel de clarifier précisément la logique derrière le calcul de la soulte et la prise en compte du capital déjà remboursé dans un contexte de divorce et de rachat de part.

Calcul de la Soulte : Ce qu'elle représente

La soulte est la somme d'argent que l'un des conjoints verse à l'autre pour racheter sa part d'un bien immobilier commun, afin de devenir l'unique propriétaire. Son calcul vise à rétablir l'équilibre financier entre les ex-époux au moment du partage du patrimoine.

Le principe de base est de déterminer la valeur nette du bien au jour du partage, puis de la diviser selon les quotes-parts de chacun. Le capital restant dû du prêt immobilier est une dette qui grève le bien, et il est donc logiquement déduit pour obtenir cette valeur nette.

Votre Exemple et son Analyse

Reprenons vos chiffres :

Valeur nette vendeuse du bien : 300 000 € (c'est l'estimation actuelle du bien sur le marché).

Capital emprunté initialement : 380 000 € (information utile pour le contexte mais pas directement pour le calcul de la soulte).

Capital restant dû au jour du rachat : 280 000 €

Montant déjà remboursé : 380 000 € (capital initial) - 280 000 € (capital restant dû) = 100 000 € (ce chiffre est important pour votre question).

Calcul de la soulte que vous proposez :

Valeur nette du bien (après déduction du crédit en cours) = Valeur du bien - Capital restant dû
300000€−280000€=20000€

Votre calcul de soulte : (300000€−280000€)/2=10000€

Cette soulte de 10 000 € est correcte dans votre logique. Elle représente la moitié de la valeur positive restante du bien une fois le prêt déduit.

Le Capital Déjà Remboursé (100 000 €) et les 40 000 €

C'est là que se situe votre question clé : est-ce que les 40 000 € (qui seraient la moitié du capital déjà remboursé par les deux conjoints) sont dus en plus de la soulte ?

La réponse est généralement OUI, mais pas sous forme de "remboursement en plus de la soulte" mais comme un élément intégré ou complémentaire dans la liquidation de la communauté ou de l'indivision.

Voici pourquoi :

Le calcul de la soulte intègre déjà le capital restant dû.
Lorsque vous calculez la soulte comme (Valeur du bien - Capital restant dû) / 2, vous considérez que le conjoint racheteur va reprendre l'intégralité du capital restant dû à sa charge. Par conséquent, la soulte versée est une compensation pour la part de valeur déjà dégagée du bien et pour l'équilibre des futures charges du prêt.

Le capital déjà remboursé constitue un "acquêt" ou un "enrichissement de l'indivision".
Le capital du prêt qui a été remboursé par le couple pendant le mariage a servi à acquérir ou à rembourser un bien commun. Cet effort financier commun a créé une valeur nette dans le patrimoine.

Dans votre exemple, 100 000 € de capital ont été remboursés. Ces 100 000 € ont été payés par le couple (en général à parts égales si les ressources étaient communes).

Lorsque le conjoint racheteur reprend le bien, il "récupère" l'intégralité de cette valeur créée. Il est donc juste que le conjoint cédant soit indemnisé pour sa part de cet effort financier.

Votre calcul de la soulte (10 000 €) ne représente que la moitié de la "plus-value nette après prêt" (20 000 €). Il ne prend pas en compte la répartition du capital initialement remboursé.

La compensation sur le capital remboursé

La jurisprudence et la pratique notariale considèrent que le conjoint qui cède sa part a droit à une compensation pour sa quote-part du capital du prêt qui a déjà été remboursé par la communauté ou l'indivision.

Dans votre exemple :

Le capital déjà remboursé est de 100 000 €.

Si vous avez contribué à 50% au remboursement de ce capital (ce qui est le cas dans un régime de communauté légale ou si les parts indivises sont à 50/50 et que les remboursements étaient faits à parts égales), votre quote-part est de 100000€/2=50000€.

Attention : Votre calcul des 40 000 € semble venir d'une division par 2 du capital remboursé de 80 000 € (et non 100 000 €). Si le capital remboursé est bien 100 000€, alors la part serait de 50 000€.

Comment cela se traduit concrètement ?

Le notaire, lors de la liquidation du régime matrimonial (ou de l'indivision), prendra en compte tous les éléments pour un partage équitable :

La valeur actuelle du bien.

Le capital restant dû sur le prêt.

Le capital déjà remboursé (souvent considéré comme un acquêt de la communauté ou de l'indivision).

Les éventuels apports personnels de chacun au début du prêt (s'il y en a eu et si cela change la quote-part de propriété).

Les frais liés au rachat de soulte (frais de notaire, droits de partage) qui sont à la charge de celui qui rachète ou partagés selon l'accord.

La soulte de 10 000 € que vous avez calculée est une partie de la compensation. L'autre partie, qui serait liée au capital déjà remboursé, est également due.

Il est donc très probable que le conjoint cédant puisse prétendre à une compensation pour sa quote-part du capital déjà remboursé. Cette compensation sera intégrée dans la liquidation globale de la communauté/indivision et le montant final à verser au conjoint cédant inclura sa part du capital remboursé ainsi que la soulte telle que vous l'avez calculée.

Votre notaire est la seule personne habilitée à faire le calcul exact et à le traduire dans l'acte de liquidation, en tenant compte de tous les éléments spécifiques à votre situation (régime matrimonial, apports, etc.). Il est crucial de bien discuter de ce point avec lui.

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