Promesse d’embauche

Sujet initié par He59, il y a 1 jour - 210 vues

Bonjour,

Bonjour,

La situation de votre mari, avec 30 mois de prison ferme (deux peines de 15 mois), implique une durée de détention suffisamment importante pour que la question des aménagements de peine et de la libération conditionnelle se pose sérieusement.

Une promesse d'embauche est un document très important et fortement valorisé par les autorités judiciaires pour l'aménagement de peine et la libération conditionnelle, car elle démontre un projet sérieux de réinsertion professionnelle.

Voici les points essentiels concernant la possibilité pour votre mari de sortir avec une promesse d'embauche :

1. La libération conditionnelle (LC)
La libération conditionnelle est une mesure permettant à un condamné de terminer sa peine en dehors de la prison, sous certaines conditions.

Condition de temps : Pour être éligible à la libération conditionnelle de droit commun, votre mari doit avoir effectué au moins la moitié de sa peine d'emprisonnement.

Dans son cas, avec 30 mois (2 ans et 6 mois), il devrait avoir effectué au moins 15 mois d'incarcération effective pour être admissible.

Il est incarcéré depuis janvier 2025. Donc en juillet 2026, il aura fait 18 mois, ce qui le rendrait admissible sur ce critère temporel.

Conditions de fond : Il doit également prouver des efforts sérieux de réadaptation sociale, qui sont appréciés par le Juge de l'application des peines (JAP). Une promesse d'embauche est l'un des éléments les plus concrets de ces efforts.

La promesse d'embauche : C'est un document capital. Elle doit être sérieuse, indiquer les fonctions, la rémunération, la date de début souhaitée, et idéalement la pérennité de l'emploi. Elle montre la volonté de s'insérer professionnellement.

D'autres efforts peuvent être pris en compte : le travail en détention, le suivi de formations, l'absence d'incidents disciplinaires, le maintien des liens familiaux, etc.

Décision : C'est le Juge de l'application des peines (JAP) qui décide de la libération conditionnelle, après avis de la commission de l'application des peines (CAP). La décision prend en compte la nature de l'infraction, le comportement en détention, et le projet de réinsertion.

2. Les réductions de peine
Avant même la libération conditionnelle, les détenus peuvent bénéficier de réductions de peine, ce qui diminue la durée d'incarcération à subir.

Réduction de peine automatique (crédits de réduction de peine - CRP) : Pour les personnes incarcérées à compter du 1er janvier 2023, les crédits de réduction de peine automatiques ont été supprimés. Cependant, elles peuvent bénéficier de réductions de peine supplémentaires (voir ci-dessous).

Réductions de peine supplémentaires (RPS) : Le JAP peut accorder des réductions supplémentaires de peine aux condamnés qui manifestent des efforts sérieux de réadaptation sociale (travail, formation, bonne conduite, etc.). Pour une peine supérieure à 1 an, il peut y avoir jusqu'à 3 mois par année d'incarcération, et 2 mois par année suivante, auxquels peuvent s'ajouter des réductions exceptionnelles pour des efforts particuliers.

Ces réductions viennent diminuer la durée de peine qui est prise en compte pour le calcul de la date d'admissibilité à la libération conditionnelle.

3. Aménagements de peine (avant la libération conditionnelle complète)
Pour une peine de 30 mois, d'autres aménagements peuvent être envisagés avant la libération conditionnelle "classique", généralement après une partie de peine effectuée :

Semi-liberté : Permet au détenu de travailler à l'extérieur mais de rentrer à la prison (ou dans un centre d'hébergement) tous les soirs.

Placement extérieur : Similaire à la semi-liberté mais peut inclure un hébergement hors de l'établissement pénitentiaire (ex : chez un proche, ou dans un centre adapté), sous surveillance.

Détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE / bracelet électronique) : Permet d'exécuter tout ou partie de la peine à son domicile, avec un suivi électronique.

Une promesse d'embauche est un atout majeur pour obtenir ces aménagements, car ils sont conditionnés par l'existence d'un projet de réinsertion fiable (emploi, formation, soins, etc.).

Conclusion pour votre mari
Oui, la promesse d'embauche est un atout considérable et peut très fortement jouer en sa faveur pour obtenir un aménagement de peine (type bracelet électronique, semi-liberté, ou placement extérieur) et/ou une libération conditionnelle.

Étant incarcéré depuis janvier 2025 pour 30 mois, il est probable qu'il pourra présenter une demande d'aménagement ou de libération conditionnelle autour de la moitié de sa peine (soit vers juillet 2026), voire un peu avant avec des réductions de peine.

Conseils importants :

Travaillez avec son avocat : C'est l'avocat de votre mari qui est le mieux placé pour évaluer les chances et monter le dossier de demande d'aménagement/libération conditionnelle auprès du JAP. Le dossier doit être solide et inclure, outre la promesse d'embauche, des éléments sur son comportement en détention, son projet de vie, et le maintien de ses liens familiaux.

Le Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation (SPIP) : Le SPIP joue un rôle crucial. Il aide le détenu à construire son projet de sortie et donne un avis au JAP. Votre mari doit se rapprocher du SPIP de son lieu de détention.

Il faut être patient, car ces procédures prennent du temps, mais avec une promesse d'embauche, les chances sont significativement améliorées.

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