Mise à pied conservatoire

Sujet initié par LilouM.2022, il y a 1 jour - 408 vues

Bonjour,

Oui, la réponse est affirmative : vous pouvez tout à fait solliciter une indemnisation pour le préjudice moral subi du fait de cette mise à pied conservatoire injustifiée, et ce, tout en restant dans l'entreprise et sans chercher à rompre votre contrat de travail.

Votre situation de salarié protégé (élu suppléant du CSE) et le refus de l'autorisation de licenciement par l'Inspection du Travail sont des éléments très favorables à votre démarche.

Explications juridiques :

Mise à pied conservatoire injustifiée :

Une mise à pied conservatoire est une mesure provisoire et grave, prise dans l'attente d'une décision disciplinaire. Elle prive le salarié de son salaire et l'éloigne de l'entreprise.

Le fait que l'Inspection du Travail ait refusé l'autorisation de licenciement est une reconnaissance formelle par l'autorité administrative que les faits reprochés étaient soit non fondés, soit insuffisants pour justifier une rupture du contrat de travail, ou que la procédure était irrégulière.

Conséquence directe : En cas de refus de l'autorisation de licenciement, l'employeur est tenu de vous réintégrer immédiatement dans votre poste ou un poste équivalent, et de vous payer le salaire correspondant à la période de la mise à pied conservatoire. Ce paiement compense la perte de salaire, mais ne couvre pas nécessairement le préjudice moral.

Droit à réparation du préjudice moral :

Lorsque l'employeur met en œuvre une procédure disciplinaire qui se révèle injustifiée ou abusive (comme c'est le cas après le refus de l'Inspection du Travail), il engage sa responsabilité civile contractuelle.

Vous avez le droit de demander réparation pour tout préjudice distinct de la perte de salaire qui découle de cette situation. Le préjudice moral (atteinte à l'image, humiliation, stress, isolement, conséquences sur la santé physique ou psychologique nécessitant un traitement thérapeutique) est une catégorie de préjudice que les juges du travail (Conseil de Prud'hommes) reconnaissent et indemnisent régulièrement.

La mise en œuvre d'une telle procédure de licenciement, surtout pour un salarié protégé, est perçue comme un acte grave de l'employeur.

Comment procéder pour solliciter cette indemnisation ?

Évaluation du préjudice :

Documentez tout : Conservez toutes les preuves du préjudice subi : arrêts de travail liés au stress, ordonnances médicales, suivi thérapeutique (psychologue, médecin), témoignages de collègues ou proches sur votre état, impact sur votre réputation professionnelle.

Quantifiez (même de manière indicative) : Bien qu'il s'agisse de préjudice moral, il faut pouvoir chiffrer la demande. Un avocat spécialisé pourra vous aider à déterminer un montant raisonnable en fonction de l'intensité et de la durée du préjudice.

Démarche amiable (recommandée dans un premier temps) :

Votre avocat peut adresser un courrier formel à votre employeur (ou à son avocat) pour demander amiablement une indemnisation pour le préjudice moral. Ce courrier rappellera le contexte (mise à pied, demande de licenciement, refus de l'Inspection du Travail) et détaillera les préjudices subis.

C'est souvent la première étape pour éviter une procédure contentieuse.

Saisine du Conseil de Prud'hommes (en cas d'échec de l'amiable) :

Si l'employeur refuse toute indemnisation ou propose une somme jugée insuffisante, vous pourrez saisir le Conseil de Prud'hommes.

Votre avocat rédigera alors une demande spécifiant le montant des dommages et intérêts que vous réclamez au titre du préjudice moral.

Le maintien du contrat : Il est important de souligner que cette demande de dommages et intérêts ne remet pas en cause votre contrat de travail. Vous pouvez parfaitement rester salarié et poursuivre cette action en justice.

Le statut de salarié protégé, un atout supplémentaire :

Le fait d'être élu suppléant du CSE renforce votre position. La procédure disciplinaire et la demande de licenciement étaient soumises à une autorisation de l'Inspection du Travail précisément en raison de votre statut. Le refus de cette autorisation est un signal fort et pourrait être interprété par les juges comme une tentative de l'employeur de contourner votre protection, ce qui pourrait aggraver la faute de l'employeur et justifier une indemnisation plus importante.

Conseil essentiel : N'engagez pas cette démarche seul(e). Un avocat spécialisé en droit du travail est indispensable pour évaluer précisément votre situation, constituer un dossier solide et vous représenter efficacement, que ce soit dans le cadre d'une négociation amiable ou d'une procédure judiciaire.

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Bonjour

En tant que salarié protégé, vous bénéficiez d’une protection renforcée qui vous permet de contester certaines décisions de l’employeur, notamment lorsque celles-ci s’avèrent infondées ou disproportionnées.

La mise à pied conservatoire est une mesure provisoire qui peut être légitime en cas de faute grave supposée. Toutefois, lorsque l’Inspection du travail refuse l’autorisation de licenciement, comme dans votre cas, cela tend à démontrer que la mesure disciplinaire engagée n’était pas suffisamment fondée. Ce refus rend la mise à pied injustifiée dans ses effets, et vous êtes en droit de contester les conséquences morales qu’elle a engendrées.

Vous pouvez envisager une action en réparation devant le Conseil de prud’hommes, sans pour autant mettre en cause votre contrat de travail. Le but n’est pas ici d’obtenir une rupture ou une indemnisation liée à un licenciement, mais de demander une compensation pour le préjudice moral subi : atteinte à votre image, stress lié à la procédure, isolement professionnel, voire impact sur votre état de santé. Ce préjudice est distinct du volet disciplinaire et peut tout à fait faire l’objet d’une demande spécifique.

Par ailleurs, une démarche amiable pourrait également être envisagée. Dans certaines entreprises, un dialogue avec la direction ou le recours à un médiateur interne permet de trouver un compromis, parfois sous forme de compensation financière ou de reconnaissance officielle. Étant donné votre statut d’élu suppléant du CSE, cette approche pourrait être perçue comme constructive.

Enfin, n’oubliez pas que si la mise à pied conservatoire n’est pas suivie d’un licenciement validé, elle doit être rémunérée. Si cela n’a pas été fait, vous pouvez également demander un rappel de salaire pour la période concernée. Cela constitue un droit objectif, indépendamment du préjudice moral.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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