Recours contre une attestion non signé par le maire

Sujet initié par izzie29, il y a 3 jours - 405 vues

Bonjour

Pour votre question principale sur le refus du maire de signer l’attestation de non-contestation de la DAACT (Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux), voici ce qu’il faut savoir :

Que dit le droit ?
Une fois la DAACT déposée, la mairie dispose d’un délai de 3 mois (ou 5 mois dans certains cas particuliers) pour contester la conformité des travaux. Passé ce délai, l’absence de réponse vaut non-opposition. Vous êtes alors en droit de demander une attestation de non-contestation.

Si le maire refuse de la signer sans motif valable, cela peut être considéré comme une manœuvre dilatoire ou une inertie administrative, surtout si les délais sont purgés.

Voici les étapes recommandées :

Lettre de mise en demeure : adressez une lettre recommandée avec accusé de réception à la mairie, rappelant :

La date de dépôt de la DAACT.
L’expiration du délai légal de contestation.

Votre droit à obtenir l’attestation selon l’article R.462-10 du Code de l’urbanisme.

Saisine du préfet : en cas de silence ou refus persistant, vous pouvez demander l’attestation directement au préfet, qui est habilité à la délivrer en cas de carence de la mairie.

Recours contentieux : si le blocage vous cause un préjudice (ex. : somme séquestrée chez le notaire), vous pouvez saisir le tribunal administratif pour excès de pouvoir ou en référé si l’urgence est avérée

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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Bonjour ,

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Par ailleurs, pour poser un recours contre le Maire qui n'a pas signé l'attestation de non-contestation de la DAACT :

Votre situation est délicate car le refus du Maire de signer l'attestation de non-contestation de la DAACT (Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux) pour votre lotissement peut avoir des conséquences importantes. Cela bloque la validation administrative de l'achèvement de votre projet.

Voici des conseils pour poser un recours :

1. Comprendre la DAACT et ses implications :

La DAACT est le document par lequel le maître d'ouvrage (vous, dans ce cas) déclare l'achèvement des travaux et leur conformité avec l'autorisation d'urbanisme (permis d'aménager pour un lotissement).

À partir de la réception de la DAACT, la Mairie a un délai de trois mois (ou cinq mois dans certains cas complexes, notamment si le projet est situé dans un secteur sauvegardé, un site classé, etc.) pour contester la conformité des travaux.

Absence de contestation = non-contestation tacite : Si la Mairie ne conteste pas la conformité des travaux dans ce délai, une décision de non-contestation tacite est réputée acquise. Autrement dit, le silence de l'administration vaut acceptation.

L'attestation de non-contestation : C'est un document que vous pouvez demander à la Mairie pour prouver formellement que la conformité des travaux n'a pas été contestée. La Mairie est en principe tenue de la délivrer si le délai de contestation est écoulé sans intervention de sa part.

2. Les étapes avant le recours contentieux (phase amiable) :

Avant d'envisager un recours devant le tribunal administratif, il est crucial de suivre des étapes amiables, qui sont souvent obligatoires ou fortement recommandées :

Lettre de mise en demeure (Lettre Recommandée avec Accusé de Réception - LRAR) :

Adressez une LRAR au Maire.

Rappelez la date de dépôt de votre DAACT.

Indiquez que le délai de trois (ou cinq) mois pour contester la conformité est expiré sans intervention de la part de la Mairie, ce qui vaut décision tacite de non-contestation.

Mettez en demeure le Maire de vous délivrer l'attestation de non-contestation dans un délai précis (par exemple, 8 ou 15 jours).

Précisez qu'à défaut de réponse ou de délivrance de l'attestation, vous serez contraint(e) d'engager un recours contentieux.

Gardez précieusement une copie de cette lettre et l'avis de réception.

Recours gracieux ou hiérarchique (facultatif mais parfois utile) :

Recours gracieux : Vous pouvez formellement demander au Maire de revoir sa position et de signer l'attestation. C'est le même courrier, mais en insistant sur la "demande de réexamen".

Recours hiérarchique : Si le Maire est sous l'autorité d'un préfet pour certaines de ses fonctions, vous pourriez adresser un recours au Préfet, mais c'est moins courant pour ce type de situation. Pour une DAACT, le Maire est l'autorité compétente directe.

3. Le recours contentieux (devant le Tribunal Administratif) :

Si les démarches amiables n'aboutissent pas, vous devrez saisir le Tribunal Administratif.

Le recours pour excès de pouvoir (REP) : C'est le recours adapté pour contester une décision administrative illégale (ici, le refus implicite ou explicite de délivrer l'attestation, ou l'inertie de l'administration).

Le délai de recours : Vous avez généralement deux mois à compter :

Soit de la décision explicite de refus de délivrer l'attestation.

Soit de la date à laquelle la Mairie était censée vous délivrer l'attestation après votre mise en demeure (si vous avez mis en demeure et qu'il n'y a pas eu de réponse, cela constitue un refus implicite qui peut être attaqué).

L'objet du recours : Vous demanderez au Tribunal Administratif d'annuler la décision implicite ou explicite de refus du Maire et de lui ordonner de vous délivrer l'attestation de non-contestation.

4. Conseils pour préparer votre recours :

Rassemblez tous les documents :

Copie de votre permis d'aménager.

Copie de la DAACT et de l'accusé de réception du dépôt en Mairie.

Copies de toutes vos correspondances avec la Mairie (lettres, e-mails) et leurs réponses, notamment la LRAR de mise en demeure et son accusé de réception.

Tout document prouvant que les travaux sont conformes (photos, attestation d'architecte si vous en avez un).

Obtenez des conseils spécialisés :

Avocat en droit de l'urbanisme ou droit administratif : C'est fortement recommandé, voire indispensable pour un recours contentieux. Le droit de l'urbanisme et de la fonction publique est complexe. Un avocat saura rédiger l'assignation, présenter les arguments juridiques, et vous représenter devant le tribunal. Il pourra aussi évaluer si le refus du Maire est justifié par d'autres éléments (par exemple, si la Mairie a effectivement constaté des non-conformités, même si elle ne vous l'a pas notifié formellement).

Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) : Ils peuvent parfois donner des conseils techniques et juridiques gratuits sur l'urbanisme, même s'ils ne vous représenteront pas en justice.

Association d'aide aux usagers : Il existe des associations qui peuvent vous orienter.

En résumé :

Mettez en demeure formellement le Maire par LRAR de vous délivrer l'attestation, en rappelant la non-contestation tacite.

Si pas de réponse favorable, saisissez le Tribunal Administratif par un recours pour excès de pouvoir dans les délais.

Faites-vous impérativement accompagner par un avocat pour la phase contentieuse.

Agissez rapidement car les délais de recours sont stricts en droit administratif.

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