C'est une fin de CDD normal
Je n'ai pas démissionné
Ni fait de fautes pour licenciement
On ne m'a pas proposé de CDI
Pouvez-vous m'énumérer ce qu'un agent de la fonction publique ( ASH ) bénéficie à la fin d'un contrat ( solde tout compte )
C'est une fin de CDD normal
Je n'ai pas démissionné
Ni fait de fautes pour licenciement
On ne m'a pas proposé de CDI
Pouvez-vous m'énumérer ce qu'un agent de la fonction publique ( ASH ) bénéficie à la fin d'un contrat ( solde tout compte )
Avez vous une réponse à m'apporter ?
Lorsqu'un agent de la fonction publique (comme un ASH - Agent des Services Hospitaliers) arrive au terme d'un CDD sans proposition de CDI, il bénéficie de plusieurs éléments dans le cadre de son solde de tout compte.
Voici ce que cela inclut généralement :
1. Salaire du mois en cours
Vous recevrez votre salaire normal pour les jours travaillés jusqu'à la date de fin de votre CDD.
2. Indemnité compensatrice de congés payés (ICCP)
Si vous n'avez pas pris tous vos jours de congés payés acquis pendant la durée de votre CDD, ils vous seront payés sous forme d'indemnité. Cela inclut les congés acquis sur l'année en cours et éventuellement ceux de l'année précédente si des reliquats existaient.
3. Indemnité de fin de contrat (prime de précarité)
C'est une spécificité des CDD. Vous avez droit à une indemnité égale à 10 % de l'ensemble des rémunérations brutes que vous avez perçues pendant la durée de votre contrat.
Attention : Cette prime n'est pas due dans certaines situations spécifiques, mais elles sont rares pour une fin de CDD normale en ASH (par exemple, si le CDD est transformé en CDI, si c'est un contrat aidé avec un dispositif spécifique, si c'est un contrat saisonnier, ou si le contrat est rompu pour faute grave ou force majeure). Dans votre cas, comme il s'agit d'une fin normale sans proposition de CDI, vous devriez y avoir droit.
4. Indemnité compensatrice de repos compensateur / RTT (si applicable)
Si vous aviez accumulé des jours de repos compensateur ou de RTT (Réduction du Temps de Travail) que vous n'avez pas pu prendre avant la fin de votre contrat, ils doivent également vous être payés.
5. Prorata des primes annuelles (si applicable)
Si votre employeur verse des primes annuelles (comme un 13ème mois, prime de fin d'année, ou autres primes liées à la performance ou à l'assiduité) et que les règles d'attribution prévoient un paiement au prorata du temps de présence, vous recevrez la part correspondante pour la période travaillée.
6. Tous les autres éléments de salaire dus
Cela inclut toute autre somme qui vous serait due et qui n'aurait pas encore été versée, comme :
Des heures supplémentaires non payées.
Des remboursements de frais professionnels (transports, missions, etc.).
Des indemnités de déplacement.
Remise des documents
En plus du solde de tout compte, votre employeur doit vous remettre plusieurs documents importants :
Certificat de travail : Ce document atteste de votre période d'emploi et du type de poste occupé.
Attestation France Travail (ex-Pôle emploi) : Indispensable pour faire valoir vos droits aux allocations chômage.
Reçu pour solde de tout compte : C'est un document récapitulatif des sommes qui vous sont versées à la fin de votre contrat. En le signant, vous reconnaissez avoir bien reçu ces sommes, mais vous disposez d'un délai de 6 mois pour le contester si vous découvrez une erreur. Sans signature, le délai de contestation est de 3 ans.
Assurez-vous de bien vérifier tous ces éléments sur votre solde de tout compte. N'hésitez pas à demander des explications à votre service des ressources humaines si un point n'est pas clair.
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