Pacs et participation aux charges

Sujet initié par positive, il y a 17 heures - 468 vues

Bonjour,

La clause de votre PACS est très claire et suit le principe légal de la contribution aux charges du ménage à proportion des facultés respectives des partenaires. C'est un point de départ solide pour vos calculs.

Calcul de la proportion de contribution

Le texte de votre PACS donne un exemple très utile : si l'un a 70% des revenus et l'autre 30%, ils contribuent dans cette proportion.

Appliquons cela à vos revenus :

Calculez le total des revenus du foyer :
Votre revenu : 1 600 €
Revenu de votre conjoint : 9 000 €
Total des revenus du foyer : 1 600 € + 9 000 € = 10 600 €

Déterminez le pourcentage de contribution de chacun :

Votre part : (1 600 € / 10 600 €) × 100 ≈ 15,09 %

Part de votre conjoint : (9 000 € / 10 600 €) × 100 ≈ 84,91 %

Selon les termes de votre PACS, vous devez chacun contribuer aux charges du ménage dans cette proportion.

La participation que vous pouvez exiger

Votre participation attendue est d'environ 15,09 % des charges du ménage, et celle de votre conjoint est d'environ 84,91 %.

Cela signifie que si vous additionnez toutes les dépenses qualifiées de "charges du ménage" selon la liste indicative fournie dans votre PACS (nourriture, logement principal, factures courantes, assurance habitation, éducation des enfants, habillement, loisirs, vacances, santé, cotisations d'assurance vieillesse obligatoire, travaux d'entretien des biens immobiliers dont vous êtes propriétaires), votre conjoint devrait prendre en charge la quasi-totalité de ces dépenses.

Points importants à considérer :

Qu'est-ce qu'une "charge du ménage" ? Le texte de votre PACS est assez précis et inclut des éléments comme :

Dépenses de nourriture

Loyer ou paiement du logement principal (crédit immobilier si le logement est à vous ou en indivision)

Charges locatives

Taxe d'habitation

Factures de consommation courante (eau, gaz, électricité, téléphone)

Assurance habitation

Dépenses d'éducation des enfants (s'il y en a)

Dépenses d'habillement

Dépenses de loisirs et de vacances

Dépenses de santé (mutuelle, cotisations)

Cotisations d'assurance vieillesse obligatoire

Travaux d'entretien des biens dont vous êtes propriétaires (personnel ou indivis). Attention, ce sont les travaux d'entretien. Si votre PACS contient une clause spécifique pour les travaux d'amélioration ou d'acquisition, comme celle que nous avons discutée précédemment, celle-ci prime et ces dépenses ne sont pas des "charges du ménage" mais des créances à compenser lors de la rupture.

Affectation des revenus : Le PACS stipule que vous devez consacrer en permanence vos revenus professionnels ou sociaux aux dépenses quotidiennes. Cela implique une gestion concertée de l'argent du couple.

Économies : Le PACS précise que vous ne pourrez faire d'économies pour votre propre compte qu'après que les dépenses d'usage liées à la vie commune aient été acquittées. Cela renforce l'idée de la primauté des charges du ménage.

Comment mettre cela en place ?

Listez toutes les charges : Dressez un tableau exhaustif de toutes les dépenses mensuelles ou annuelles qui correspondent à la définition des "charges du ménage" dans votre PACS.

Calculez le montant total des charges : Aditionnez toutes ces dépenses.

Appliquez les pourcentages : Multipliez le total des charges par 15,09 % pour savoir combien vous devriez contribuer, et par 84,91 % pour la part de votre conjoint.

Exemple : Si les charges totales du ménage sont de 3 000 € par mois :

Votre contribution : 3 000 € × 15,09 % ≈ 452,70 €

Contribution de votre conjoint : 3 000 € × 84,91 % ≈ 2 547,30 €

Vous pouvez exiger que votre conjoint contribue à hauteur de 84,91% du total des charges du ménage, tandis que vous contribuez à hauteur de 15,09%.

Il serait judicieux de discuter de ces calculs avec votre conjoint et de mettre en place un système clair pour gérer ces dépenses au quotidien (par exemple, un compte joint pour les charges communes alimenté selon ces proportions, ou des virements entre vos comptes).

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Bonjour

Chaque partenaire doit participer aux charges du ménage à proportion de ses revenus. Cela signifie que vous additionnez vos revenus nets et ceux de votre conjoint, puis vous calculez la part de chacun dans le total.

Ici, vos revenus nets sont de 1 600 € et ceux de votre partenaire de 9 000 €. Le total des revenus du foyer s’élève donc à 10 600 €.

Pour connaître votre part : vous divisez 1 600 € par 10 600 €, ce qui donne environ 0,1509, soit 15,09 % du montant des charges communes. Votre partenaire doit quant à lui couvrir 9 000 € ÷ 10 600 € ≃ 0,8491, soit 84,91 % des mêmes charges.

Concrètement, si le total des dépenses communes (loyer, factures, courses, assurance habitation, etc.) s’élève par exemple à 2 000 € par mois, votre contribution sera de 2 000 € × 15,09 % ≃ 302 €, et celle de votre partenaire de 2 000 € × 84,91 % ≃ 1 698 €.

Vous pouvez appliquer ce pourcentage à chacune des dépenses listées dans votre convention de PACS et demander à votre partenaire de verser, chaque mois, 84,91 % des charges totales sur un compte commun ou de vous régler sa part par virement. Cela garantit la transparence et le respect de l’obligation légale de contribution.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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