Déclaration fiscale

Sujet initié par Merci, il y a 1 jour - 198 vues

Bonjour

Votre interrogation sur les obligations fiscales de votre ex-compagnon est tout à fait légitime. Lorsqu’un individu hérite d’un bien immobilier situé à l’étranger, comme c’est le cas au Gabon, la question de la déclaration dépend principalement de son statut fiscal en France.

Si, au moment de l’héritage, votre ex-compagnon était considéré comme résident fiscal français – par exemple, en y séjournant plus de 183 jours par an ou en y ayant son foyer principal – il était tenu de déclarer ce patrimoine à l’administration fiscale, même s’il n’en retirait pas de revenus.

Cette obligation permet aux autorités françaises d’évaluer les éventuelles implications en matière d’impôt sur la fortune immobilière (IFI), lorsque le seuil applicable est atteint.

Concernant la mise en location du bien hérité, les choses deviennent encore plus claires. Dès lors que le bien génère des revenus locatifs, ces derniers doivent impérativement être déclarés en France si votre ex-compagnon y réside fiscalement. La convention fiscale signée entre la France et le Gabon en 2008 stipule que les revenus immobiliers sont en principe imposables dans le pays où se trouve le bien – donc le Gabon.

Toutefois, cela n’exempte pas votre ex-compagnon de les déclarer en France. Il devra remplir un formulaire spécifique (formulaire 2047), permettant à l’administration fiscale française de prendre en compte ces revenus et d’appliquer, si nécessaire, un crédit d’impôt pour éviter la double imposition.

Il est donc inexact de penser que les biens ou revenus situés à l’étranger ne sont pas concernés par l’administration fiscale française. La déclaration est obligatoire, même si un impôt a déjà été payé à l’étranger. Le fait d’ignorer cette obligation, par méconnaissance ou négligence, peut entraîner des sanctions lors d’un éventuel contrôle fiscal.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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