Renseignements suite licenciement économique

Sujet initié par Marilyne, il y a 1 jour - 314 vues

Chère madame,

Votre situation est très problématique et, d'après les éléments que vous décrivez, les agissements de votre employeur ne sont pas conformes au droit du travail.

Voici une clarification des différents points pour que vous ayez les bons arguments pour faire face à votre employeur.

1. La situation de la société : préavis et licenciement

Une entreprise ne peut pas fermer du jour au lendemain sans respecter une procédure de licenciement. L'annonce verbale faite le 22/07 pour une fermeture le 24/07 au soir est totalement irrégulière.

Les jours qui ont suivi la fermeture, à partir du 25/07, doivent être considérés comme une période de préavis. Pendant cette période, même si vous ne travaillez pas, l'employeur est tenu de vous rémunérer normalement.

2. Le traitement de vos congés payés

C'est ici que l'action de votre employeur est la plus contestable.

Le préavis est indépendant des congés payés. Un employeur ne peut pas vous imposer de prendre vos congés payés pour compenser la période de préavis.

Le préavis aurait dû être suspendu. Si vos congés payés étaient déjà posés et validés, la période de préavis aurait dû être suspendue du 28/07 au 10/08 et reprendre après, le cas échéant.

En conséquence, l'employeur aurait dû vous payer pour les jours de préavis (du 25 au 27/07) et vous payer vos jours de congés payés comme prévu (du 28/07 au 10/0, sans les déduire de votre solde. Le fait de vous avoir "supprimé 4 jours de congés payés" est une action que vous pouvez contester.

3. La différence de traitement avec votre collègue

C'est un point très important qui renforce votre position. Le droit du travail impose un principe d'égalité de traitement entre les salariés.

Si votre collègue a été rémunérée pour l'intégralité de la période sans se voir déduire ses jours de congés, et que vous n'avez pas eu le même traitement, cela constitue une différence injustifiée que vous êtes en droit de dénoncer. Ce n'est pas une question de jalousie, mais de respect de vos droits.

Que pouvez-vous faire ?

Contacter votre employeur par écrit. Envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception à votre employeur (ou au liquidateur judiciaire si la société est en liquidation). Dans ce courrier, demandez des explications sur :

Les raisons et les modalités de la fermeture de la société.

Le calcul de votre rémunération pour la période du 24/07 au 10/08.

La raison de la déduction de 4 jours de congés payés alors que votre collègue a été traitée différemment.

Rassemblez toutes les preuves. Conservez une copie de votre contrat, de vos fiches de paie, de la demande de congés payés et de tout document concernant la fermeture.

Saisissez les Prud'hommes. Si votre employeur ne répond pas ou que sa réponse est insatisfaisante, vous pourrez saisir le Conseil de Prud'hommes. C'est l'instance compétente pour régler ce type de litige.

Votre situation est solide, et il est essentiel que vous ne laissiez pas l'employeur vous imposer des conditions irrégulières.

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