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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Remplacement
Sujet initié par Voiture, il y a 2 jours - 249 vues

Bonjour,
Une collègue de travail remplace une personne qui est en arrêt maladie depuis juillet 2024 et actuellement elle est toujours en arrêt donc la personne qui la remplace est sur son contrat , par contre il y a une autre collègue qui a récemment donné sa rupture conventionnelle et d'après ce que j'ai entendu la personne qui remplace la personne en arrêt maladie va avoir un cdi suite à la personne qui a fait sa rupture conventionnelle mais normalement ça n'est pas légal si elle est sur le contrat de la personne en arrêt maladie.

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83%de réponse
4 réponses
Bonjour,

Votre question est tout à fait pertinente et soulève une confusion courante concernant le droit du travail.

Contrairement à ce que vous pensez, ce n'est pas illégal. Le scénario que vous décrivez est une pratique tout à fait légale et courante de la part des employeurs.

Voici les explications juridiques pour comprendre pourquoi :

Deux situations juridiques distinctes

Il faut bien différencier deux situations qui n'ont aucun lien entre elles sur le plan légal :

Le contrat de remplacement (CDD) de votre collègue : Ce contrat a pour unique objet de remplacer la personne en arrêt maladie. Il prendra fin au retour de cette dernière. Ce contrat est donc légalement lié à l'absence de la salariée en question.

Le poste devenu vacant : Le départ de l'autre collègue via une rupture conventionnelle a créé un nouveau poste permanent à pourvoir dans l'entreprise.

Le passage du CDD au CDI

L'employeur a le droit de proposer à votre collègue, qui a fait ses preuves durant son contrat de remplacement, de pourvoir le poste devenu vacant. Il ne s'agit pas d'une transformation de son CDD initial, mais d'une nouvelle embauche en CDI pour un poste différent.

L'employeur est simplement en train de gérer ses ressources humaines de manière logique : au lieu de chercher un candidat externe pour le poste en CDI, il le propose à une personne qu'il connaît déjà et dont il a pu apprécier le travail.

Conséquence pour le poste initial

Le fait que votre collègue accepte le CDI ne change rien au statut de la personne en arrêt maladie. Le poste de cette dernière reste à pourvoir. L'employeur devra simplement recruter une nouvelle personne (en CDD de remplacement) pour continuer à remplacer l'employée en arrêt maladie.

En résumé, l'employeur agit en toute légalité en proposant un CDI pour un poste permanent à une salariée qui occupait un poste temporaire. Les deux situations sont distinctes et ne se superposent pas.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 2 jours
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Bonjour,

Votre question est tout à fait pertinente et soulève une confusion courante concernant le droit du travail.

Contrairement à ce que vous pensez, ce n'est pas illégal. Le scénario que vous décrivez est une pratique tout à fait légale et courante de la part des employeurs.

Voici les explications juridiques pour comprendre pourquoi :

Deux situations juridiques distinctes

Il faut bien différencier deux situations qui n'ont aucun lien entre elles sur le plan légal :

Le contrat de remplacement (CDD) de votre collègue : Ce contrat a pour unique objet de remplacer la personne en arrêt maladie. Il prendra fin au retour de cette dernière. Ce contrat est donc légalement lié à l'absence de la salariée en question.

Le poste devenu vacant : Le départ de l'autre collègue via une rupture conventionnelle a créé un nouveau poste permanent à pourvoir dans l'entreprise.

Le passage du CDD au CDI

L'employeur a le droit de proposer à votre collègue, qui a fait ses preuves durant son contrat de remplacement, de pourvoir le poste devenu vacant. Il ne s'agit pas d'une transformation de son CDD initial, mais d'une nouvelle embauche en CDI pour un poste différent.

L'employeur est simplement en train de gérer ses ressources humaines de manière logique : au lieu de chercher un candidat externe pour le poste en CDI, il le propose à une personne qu'il connaît déjà et dont il a pu apprécier le travail.

Conséquence pour le poste initial

Le fait que votre collègue accepte le CDI ne change rien au statut de la personne en arrêt maladie. Le poste de cette dernière reste à pourvoir. L'employeur devra simplement recruter une nouvelle personne (en CDD de remplacement) pour continuer à remplacer l'employée en arrêt maladie.

En résumé, l'employeur agit en toute légalité en proposant un CDI pour un poste permanent à une salariée qui occupait un poste temporaire. Les deux situations sont distinctes et ne se superposent pas.

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#Meilleure réponse
il y a 2 jours
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Voiture
Votre réponse n'est pas affiché.
il y a 2 jours
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J’ai répondu à votre question.

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bien à vous
il y a 2 jours
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