Rupture conventionnelle

Sujet initié par Glaethana, il y a 12 jours - 347 vues

Chère madame,

Non, ce n'est absolument pas normal et c'est même très grave. L'ensemble des agissements de votre employeur est contraire aux principes fondamentaux de la rupture conventionnelle, qui repose sur le libre consentement des deux parties.

Voici les raisons pour lesquelles cette situation est illégale et ce que vous pouvez faire.

Pourquoi la situation n'est pas normale

Plusieurs points soulèvent une illégalité manifeste :

Le vice du consentement : Une rupture conventionnelle doit être librement consentie. Les menaces répétées de requalification en licenciement pour faute grave sont une forme de pression qui vicie votre consentement. Cela donne un argument très solide pour demander l'annulation de l'accord.

L'antidatage du Cerfa : Le fait de signer un document à une date et d'en mentionner une autre est une pratique frauduleuse. Le Cerfa est un document officiel et toute manipulation de sa date de signature est illégale.

Le refus de vous remettre une copie : L'employeur a l'obligation légale de vous remettre un exemplaire du Cerfa signé. Le fait de vous le refuser vous prive d'un droit essentiel, notamment pour vérifier les délais et les informations.

Le délai de rétractation : Le délai de rétractation de 15 jours calendaires commence le lendemain de la date de signature mentionnée sur le Cerfa. Le fait que votre employeur ait tardé à envoyer la demande d'homologation ne change rien au point de départ de ce délai. La demande d'homologation ne peut être envoyée qu'après la fin de ce délai de 15 jours.

Que pouvez-vous faire ?

Vous avez deux options, à mettre en œuvre rapidement. La plus urgente est d'exercer votre droit de rétractation.

1. Exercer votre droit de rétractation

C'est votre meilleure option si vous souhaitez annuler l'accord. Le délai de 15 jours calendaires part du jour de la signature (même antidatée) du Cerfa par les deux parties.

Si la date de signature est le 16/07 : Votre délai de rétractation a couru jusqu'au 31/07. La demande d'homologation envoyée le 01/08 est donc conforme.

Si la date de signature est le 17/07 : Votre délai de rétractation a couru jusqu'au 01/08. La demande d'homologation a donc pu être envoyée le 02/08 au plus tôt.

Vous avez reçu un mail accusant réception de la demande d'homologation, ce qui signifie que l'administration a bien été saisie. Si le délai de rétractation est dépassé, votre option est de saisir les Prud'hommes.

2. Saisir le Conseil de prud'hommes

Vous pouvez demander au Conseil de prud'hommes de prononcer la nullité de la rupture conventionnelle.

Votre demande serait fondée sur :

Le vice du consentement : Les menaces de licenciement pour faute grave prouvent que votre accord n'était pas libre et mutuel.

Les irrégularités de procédure : L'antidatage du document et le refus de vous en donner une copie constituent des vices de procédure graves.

Si le juge annule la rupture conventionnelle, elle sera requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Vous auriez alors droit aux indemnités de licenciement et à des dommages et intérêts très significatifs.

Mes conseils

Agissez vite : La situation est grave, ne la laissez pas s'enliser.

Contactez immédiatement un avocat spécialisé en droit du travail. Il pourra évaluer la situation et vous conseiller sur la meilleure stratégie. Il pourra aussi vous aider à rédiger une lettre de rétractation ou à préparer le dossier pour le Conseil de prud'hommes.

Rassemblez toutes les preuves : Conservez tous les échanges (e-mails, SMS) et les documents qui attestent des menaces ou des informations contradictoires.

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