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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Cdd temps partiel
Sujet initié par Chlocamax, il y a 19 heures - 125 vues

Bonjour,

Mon fils a signé un cdd début juillet de 7,5h par semaine, ce qui fait 30h par mois. Il a fait 38h et n’a pas été en heures complémentaires pour les 8h. Et la, ils veulent lui faire signer un avenant pour août pour augmenter ses heures en août mais que ce soit valable pour juillet aussi.
Est normal ? C’est dans le milieu de la restauration

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1 réponse
Bonjour

Dans le cadre d’un contrat à durée déterminée (CDD) à temps partiel, comme celui de votre fils, toute modification de la durée du travail doit être formalisée par un avenant écrit, signé avant que les heures supplémentaires soient effectuées.

En droit français, il n’est pas légal de faire signer un avenant rétroactif pour couvrir des heures déjà réalisées, sauf cas très particuliers encadrés par une convention collective ou un accord de branche2.

Les heures effectuées au-delà du contrat initial (ici, les 8 heures supplémentaires en juillet) devraient être considérées comme des heures complémentaires, et donc majorées dès la première heure.

Le fait que l’employeur ne les ait pas comptabilisées comme telles et tente de les régulariser par un avenant rétroactif est juridiquement contestable.

Dans le secteur de la restauration, il existe souvent des accords de branche qui permettent des avenants pour augmenter temporairement la durée du travail, mais ces avenants doivent être préalablement signés et limités en nombre (maximum 8 par an selon l’article L3123-22 du Code du travail). De plus, les heures effectuées au-delà de l’avenant doivent être majorées à 25 % minimum.

En résumé :

Non, il n’est pas normal ni légal de faire signer un avenant rétroactif pour couvrir des heures déjà effectuées.

Les 8 heures supplémentaires de juillet doivent être rémunérées comme heures complémentaires, avec majoration.

Votre fils peut refuser de signer un avenant rétroactif et demander la régularisation des heures déjà travaillées.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 18 heures
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