Les injonctions possibles du juge des référés

Sujet initié par Mustapha201420152015., il y a 16 heures - 506 vues

Cher monsieur,

Votre démarche est pertinente et les éléments que vous mentionnez sont de nature à faire pencher la balance en votre faveur dans le cadre d'un référé-suspension.

Oui, il existe une forte chance que le juge des référés de la cour administrative d’appel ordonne à l'administration de réexaminer votre dossier.

L'objectif d'un référé-suspension est de faire suspendre une décision administrative qui cause une situation d'urgence et dont la légalité est sérieusement mise en doute. Les éléments que vous apportez répondent directement à ces deux critères :

L'urgence est établie par l'impossibilité d'obtenir votre traitement.

Le doute sérieux sur la légalité de la décision est soulevé par l'erreur présumée du médecin de l'OFII et le non-respect de la jurisprudence que vous mentionnez.

Les injonctions possibles du juge des référés

Si le juge estime que vos arguments sont fondés, il peut adresser plusieurs injonctions à l'administration. Ces injonctions sont des ordres auxquels l'administration est tenue de se conformer.

La suspension de la décision : C'est l'injonction principale du référé-suspension. Le juge suspendra la décision de refus de votre titre de séjour, ce qui vous permet de rester légalement en France en attendant une décision définitive.

L'injonction de réexaminer votre dossier : Le juge peut ordonner à l'administration de réévaluer votre situation. Cela signifie qu'elle devra prendre en compte les nouveaux éléments que vous avez apportés (attestations des pharmaciens, rapport du médecin, etc.) et rendre une nouvelle décision en respectant la loi et la jurisprudence.

La délivrance d'un récépissé : Pour vous permettre de rester en France pendant la durée du réexamen de votre dossier, le juge peut ordonner à la préfecture de vous délivrer un récépissé de demande de titre de séjour.

D'autres mesures provisoires : Le juge peut prendre toute autre mesure provisoire qu'il juge nécessaire pour préserver vos droits en attendant la résolution de l'affaire.

Votre argument sur la violation de la jurisprudence est très puissant, car un juge se montre particulièrement attentif lorsqu'il est question du non-respect des principes posés par le Conseil d'État ou la Cour européenne des droits de l'homme.

Il est important de noter que le juge des référés ne peut pas vous accorder la carte de séjour lui-même, mais il peut forcer l'administration à revoir sa copie de manière légale et équitable.

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Maître

Je vous remercie

Cordialement