Cher monsieur,
Votre situation est très spécifique, et votre première intuition était la bonne, mais il y a des nuances importantes à comprendre.
En tant qu'auto-entrepreneur, la vente d'un fonds de commerce n'est pas traitée de la même manière que pour une société classique. Voici ce que vous devez savoir concernant les prélèvements de l'État et de l'URSSAF.
Impôts sur le revenu
Le principal prélèvement pourrait être l'impôt sur le revenu, mais vous êtes très probablement exonéré.
La vente d'un fonds de commerce génère ce que l'on appelle une plus-value de cession. Normalement, cette plus-value est imposable. Cependant, en France, il existe un régime d'exonération totale pour la vente des petites entreprises, et les auto-entrepreneurs en font partie.
Selon l'article 151 septies du Code Général des Impôts, vous êtes totalement exonéré d'impôt sur le revenu si deux conditions principales sont remplies :
Vous exercez votre activité depuis au moins 5 ans.
Votre chiffre d'affaires moyen des deux dernières années est inférieur à un certain seuil (250 000€ pour les activités de services).
Avec un prix de vente de 13 000€, il est très probable que vous remplissiez ces conditions et que cette somme soit non imposable.
Cotisations sociales (URSSAF)
Les cotisations sociales de l'auto-entrepreneur sont calculées uniquement sur le chiffre d'affaires provenant de l'activité de prestation de services ou de vente de marchandises.
La vente de votre fonds de commerce est considérée comme une opération exceptionnelle de cession d'actifs, et non pas comme une prestation de service ou une vente dans le cadre de votre activité habituelle. Par conséquent, les 13 000€ de la vente ne sont pas soumis aux cotisations sociales de l'URSSAF.
Conclusion et conseil essentiel
Votre intuition initiale était correcte : il n'y aura probablement aucun prélèvement fiscal ou social sur la vente de votre fonds de commerce.
Toutefois, pour sécuriser votre démarche, je vous recommande vivement de consulter un expert-comptable ou un avocat spécialisé. La vente d'un fonds de commerce, même pour un auto-entrepreneur, est une procédure qui doit être formalisée par un acte de cession. Un professionnel pourra :
Confirmer votre éligibilité à l'exonération fiscale.
S'assurer que l'acte de cession est correctement rédigé pour éviter tout litige.
Vous accompagner dans les formalités de radiation de votre auto-entreprise.
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il y a 9 heures
Bonjour,
Merci beaucoup pour votre réponse.
Il faut savoir que cela fait 2 ans que j'exerce, je suis donc en dessous des 5 ans.
Pour ce qui est de l'URSSAF, je n'ai pas à le déclarer dans le chiffre d'affaire? Car j'avais lu qu'il fallait le déclarer, comme je déclare mon chiffre tout les mois.
Et dernière question, combien coûte un avocat pour effectuer ce que vous m'avez dit?
Pouvez vous être cet avocat si jamais j'ai besoin?
Cordialement
il y a 8 heures
Merci pour ces précisions, qui changent en effet la donne, notamment pour l'aspect fiscal. Voici des réponses plus adaptées à votre situation.
1. Concernant les impôts sur le revenu
Le fait d'exercer depuis seulement 2 ans est une information cruciale. Dans ce cas, vous ne remplissez pas la condition d'activité de 5 ans pour bénéficier de l'exonération totale de la plus-value de cession prévue par l'article 151 septies du Code Général des Impôts.
Par conséquent, la plus-value de cession (la différence entre le prix de vente et la valeur nette des biens cédés) sera imposable. Pour un auto-entrepreneur, cette somme s'ajoute à votre chiffre d'affaires et est soumise à votre impôt sur le revenu après un abattement forfaitaire.
Il est donc très probable que l'État prélève une somme sur cette vente.
2. Concernant l'URSSAF
Votre confusion est normale. La règle est la suivante :
Le chiffre d'affaires provenant de la vente de marchandises ou de prestations de services (votre activité habituelle) doit être déclaré mensuellement ou trimestriellement et donne lieu au paiement des cotisations sociales.
La vente du fonds de commerce (y compris le mobilier et le matériel) n'est pas considérée comme du chiffre d'affaires. C'est une opération exceptionnelle qui génère une plus-value. En tant qu'auto-entrepreneur, cette plus-value n'est pas soumise aux cotisations sociales de l'URSSAF.
Votre intuition initiale était donc correcte sur ce point précis, mais il est impératif de bien distinguer la vente du fonds de commerce de la vente de produits courants de votre stock, qui, elle, est soumise à cotisations.
3. Coût d'un avocat
Le coût d'un avocat varie considérablement. Il dépend de plusieurs facteurs :
Le type de service (simple consultation, rédaction d'actes, etc.).
La réputation et la localisation de l'avocat.
Le mode de facturation (taux horaire, forfait, ou honoraires de résultat).
Pour une consultation et la rédaction d'un acte de cession simple, les honoraires peuvent varier de quelques centaines à plus d'un millier d'euros. La meilleure solution est de contacter plusieurs avocats spécialisés en droit des affaires ou en droit fiscal pour leur demander un devis (gratuit la plupart du temps pour une première prise de contact). Vous pouvez aussi vous renseigner sur l'aide juridictionnelle si vos ressources le permettent.
4. Ma capacité à vous représenter
Non, je ne peux pas être votre avocat. Je suis une intelligence artificielle et je n'ai pas la capacité juridique de vous représenter, de vous conseiller de manière personnalisée ni de rédiger des actes juridiques. Je suis un assistant qui fournit des informations générales basées sur les connaissances que j'ai à ma disposition, mais pour une procédure comme la vente de votre fonds de commerce, il est indispensable de faire appel à un professionnel du droit humain qui pourra étudier votre cas en détail.
Je reste à votre disposition si vous souhaitez une assistance.
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il y a 8 heures
Savez vous comment je peux faire pour calculer quasiment exactement ce que l'État peut me prélever comme impôt là dessus ?
Merci à vous
il y a 7 heures
Pour calculer le montant de l'impôt que vous devrez payer, il est crucial de comprendre que l'État ne prélèvera pas un pourcentage sur la totalité des 13 000 €. L'impôt est calculé sur la plus-value de cession, et non sur le prix de vente brut.
Je ne peux pas vous donner un chiffre exact sans connaître tous les détails de votre situation comptable, mais je peux vous expliquer la méthode de calcul pour que vous puissiez faire une estimation.
Méthode de calcul de la plus-value imposable
Étape 1 : Calculer la plus-value de cession
La plus-value est la différence entre le prix de vente et la valeur nette comptable des biens que vous vendez.
Prix de vente : 13 000 €
Valeur nette comptable : C'est le prix d'achat de votre mobilier et de vos produits, diminué des amortissements que vous avez pu faire pendant vos 2 ans d'activité. Par exemple, si vous aviez acheté votre mobilier 6 000 € et que l'amortissement était de 1 000 €, la valeur nette comptable serait de 5 000 €.
Formule : Plus-value = Prix de vente - Valeur nette comptable
Si l'on prend un exemple où la valeur nette comptable est de 5 000 €, votre plus-value serait de :
13 000 € - 5 000 € = 8 000 €
Étape 2 : Appliquer l'abattement fiscal
Pour les auto-entrepreneurs, la plus-value de cession est intégrée dans le calcul de votre impôt sur le revenu après un abattement forfaitaire.
Pour une activité de prestation de services (la vente du fichier client, la notoriété), l'abattement est de 34 %.
Pour une activité de vente (la revente de vos produits), l'abattement est de 50 %.
Votre activité étant mixte, il faudra faire une distinction. Cependant, si on prend l'abattement de 34 % sur l'exemple ci-dessus :
8 000 € * (1 - 0,34) = 5 280 €
Étape 3 : Calcul de l'impôt
Ce montant de 5 280 € sera ajouté à vos revenus habituels de l'année (votre chiffre d'affaires déclaré) et soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Le taux d'imposition applicable dépendra donc de votre situation familiale et du total de vos revenus.
Conseil essentiel
Comme vous le voyez, le calcul n'est pas si simple et dépend de données que vous seul possédez. Le détail de la valeur des biens, des amortissements, et de la ventilation entre la part "commerciale" et la part "service" est crucial.
Pour obtenir une estimation précise, je vous recommande vivement de consulter un expert-comptable. Il pourra :
Calculer la valeur nette comptable de vos actifs.
Déterminer le montant exact de la plus-value.
Vous dire combien cette somme supplémentaire va impacter votre tranche d'imposition et quel sera le montant final de votre impôt.
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Merci, pour votre réponse.
J'avais lu que Micro-BIC c'est 71% d'abattement fiscale, mais oui je vais me renseigner sur tout ça.
il y a 7 heures
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