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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Fiche de paie
Sujet initié par Rem, il y a 3 heures - 65 vues

Bonjour,

Mon patron m'a remis ce jour le 04/07/2025 ma fiche de paye indiqué sur celle ci virement effectué le 31/07/2025 outre il annonce que mon salaire ne sera pas payé car plus de trésorerie et qu'il a son 1er rendez-vous au tribunal dans 8 jours que faire ?

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Bonjour

Le 4 juillet 2025, votre employeur vous a remis votre fiche de paie, sur laquelle il est indiqué que le salaire aurait été versé le 31 juillet 2025. Cependant, il vous a informé oralement qu’aucun virement ne serait effectué, faute de trésorerie disponible.

Ce comportement est particulièrement préoccupant, car il constitue une tromperie manifeste sur un document officiel. Le fait de mentionner un virement sans qu’il ait eu lieu peut être considéré comme une fausse déclaration, ce qui est juridiquement répréhensible.

L’annonce d’un rendez-vous au tribunal dans les huit jours suggère que l’entreprise est probablement engagée dans une procédure collective, comme un redressement ou une liquidation judiciaire.

Cela ne dispense toutefois pas l’employeur de ses obligations salariales. Tant que la procédure n’est pas officiellement ouverte par le tribunal, il est tenu de payer les salaires comme prévu dans le contrat de travail.

Dans ce contexte, vous avez plusieurs recours. Vous pouvez commencer par adresser une lettre de mise en demeure en recommandé avec accusé de réception, exigeant le paiement immédiat de votre salaire. Si cette démarche reste infructueuse, vous avez la possibilité de saisir le Conseil de Prud’hommes pour réclamer les salaires dus, ainsi que des dommages et intérêts.

En cas d’ouverture officielle de la procédure judiciaire, vous pourrez déclarer votre créance salariale auprès du mandataire désigné, ce qui permettra éventuellement à l’AGS (Assurance Garantie des Salaires) d’intervenir pour garantir le versement.

Il est essentiel de rassembler toutes les preuves : fiche de paie, échanges écrits ou verbaux, témoignages, et toute autre pièce démontrant la non-réalisation du virement promis. Si vous le souhaitez, je peux vous aider à rédiger une lettre de mise en demeure ou à préparer votre dossier pour les prud’hommes.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 3 heures
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