Recours suite a ajournement

Question

Je souhaite savoir si j'ai des chances à réussir un recours suite à l'ajournement de ma demande de naturalisation pour motif de moyens financier insuffisants et instable ; sachant que je suis au SMIC et en CDI, Merci

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Accepted Answer

Votre demande de naturalisation a été ajournée pour des raisons financières, alors que vous êtes en CDI au SMIC. Voici ce que vous devez savoir pour contester cette décision : 1. Pourquoi votre demande a-t-elle été ajournée ? Ladministration peut refuser ou ajourner une naturalisation pour "absence dassimilation" ou "conditions de vie insuffisantes" (art. 21-19 du Code civil). Dans votre cas, les motifs invoqués sont : "Moyens financiers insuffisants" (alors que le SMIC est un salaire légal) "Instabilité" (pourtant, un CDI est considéré comme stable) Cette décision peut être contestée, car elle semble excessive si vous remplissez les critères légaux. 2. Avez-vous des chances de réussir un recours ? Oui, si vous prouvez que : &#10004; Vos revenus sont stables (CDI + bulletins de salaire réguliers) &#10004; Vous avez un logement stable (justificatif de domicile) &#10004; Vos ressources couvrent vos besoins (pas de dettes, pas de prestations sociales en situation de précarité) Arguments à faire valoir : Le SMIC est un salaire légal, reconnu comme suffisant pour vivre en France. Un CDI est une preuve de stabilité professionnelle (contrairement à un CDD ou à lintérim). Si vous payez un loyer/des charges sans impayés, cela prouve une gestion financière stable. 3. Comment contester ? a) Recours gracieux (auprès de la préfecture) Envoyez un courrier (recommandé AR) en expliquant : Votre CDI au SMIC est une situation stable. Vous navez pas de dettes ni dimpayés. Joignez 3 derniers bulletins de salaire + justificatif de domicile. b) Recours contentieux (devant le tribunal administratif) Si la préfecture ne revient pas sur sa décision sous 2 mois, vous pouvez : Saisir le tribunal administratif sous 2 mois après la notification dajournement. Demander laide dun avocat (aide juridictionnelle possible si éligible). 4. Risques et chances de succès Fortes chances si : - Votre seul "défaut" est dêtre au SMIC (sans autres problèmes financiers). - Vous prouvez que vos revenus couvrent vos besoins. Faibles chances si : - Vous avez des impayés (loyer, dettes) ou dépendez fortement des aides sociales. - La préfecture a dautres motifs cachés (ex. : défaut dassimilation). 5. Conseils pour améliorer votre dossier Attendez 6 à 12 mois et redéposez en renforçant votre dossier : Épargne (même minime) pour montrer une gestion responsable. Formation/évolution professionnelle pour montrer une volonté dintégration. Engagements associatifs (bénévolat) pour renforcer votre assimilation. Conclusion Votre recours a de bonnes chances si vous prouvez que votre situation est stable malgré le SMIC. &#10145; Commencez par un recours gracieux, puis contentieux si nécessaire. Besoin daide gratuite ? Contactez une permanence juridique (ADDE, CIMADE, associations daide aux migrants). Consultez un avocat en droit des étrangers (aide juridictionnelle possible). Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister. Merci dindiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Merci dindiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Il est très frustrant de voir sa demande de naturalisation ajournée pour un motif qui peut sembler contradictoire avec votre situation. Avoir un CDI au SMIC est un indicateur d'une insertion professionnelle stable, qui est un critère essentiel pour la naturalisation. Comprendre le motif d'ajournement L'administration examine l'ensemble de votre situation, mais le critère des ressources financières est très important. Bien que le fait d'être au SMIC en CDI soit un point positif, l'administration peut parfois considérer ces revenus comme "insuffisants" si votre foyer est composé de plusieurs personnes à votre charge. Elle cherche à s'assurer que vous avez les moyens de subvenir durablement à vos besoins et à ceux de votre famille sans dépendre de l'aide sociale. Cependant, la jurisprudence a évolué sur ce sujet. Les tribunaux ont souvent considéré que le fait d'avoir un emploi stable, même au SMIC, est suffisant pour montrer une bonne intégration professionnelle et une autonomie financière. L'ajournement est souvent annulé si la personne est en CDI et que ses revenus sont réguliers. Vos chances de succès pour un recours Vos chances de réussite sont réelles et plutôt bonnes. Un CDI au SMIC est un argument solide en votre faveur. Le motif d'ajournement pour "moyens financiers insuffisants et instables" est manifestement affaibli par votre situation (CDI et revenus réguliers). L'instabilité est un critère qui s'applique davantage aux personnes en CDD à répétition, en intérim ou percevant des allocations. Les recours possibles Vous disposez de deux types de recours, à effectuer dans les délais indiqués sur la décision d'ajournement : Le recours hiérarchique : Il s'agit d'un recours obligatoire et préalable. Vous devez l'adresser au ministre de l'Intérieur à Rezé. Ce recours doit être fait dans les deux mois suivant la notification de l'ajournement. Dans cette lettre, vous devez expliquer de manière précise et étayée les raisons pour lesquelles vous estimez que la décision est une erreur. Mettez en avant les points suivants : Votre contrat de travail : CDI. La stabilité de votre emploi et la régularité de vos revenus (SMIC). Votre ancienneté dans l'entreprise, si elle est significative. Le fait que vous êtes autonome financièrement. Toute autre preuve d'intégration (associations, bénévolat, etc.). Le recours contentieux : Si le ministre rejette votre recours hiérarchique (soit par une décision explicite, soit par un silence de 4 mois), vous avez la possibilité de saisir le tribunal administratif de Nantes pour demander l'annulation de la décision. À ce stade, il est fortement recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en droit des étrangers. Conseil Ne perdez pas de temps. Rassemblez tous les documents prouvant la stabilité de votre situation (contrat de travail, fiches de paie, avis d'imposition) et rédigez un courrier argumenté pour le recours hiérarchique. Vos chances de voir l'ajournement annulé sont bonnes, car la décision semble être une erreur d'appréciation de l'administration. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

SALADIN · Answer

MERCI POUR VOTRE REPONSE

SALADIN · Answer

MERCI BEAUCOUP POUR VOTRE REPONSE

SALADIN · Answer

MERCI POUR VOTRE REPONSE

Maître <span class='text-uppercase'>DIARRA</span> · Answer

Vous pouvez faire un recours et avoir gain de cause si vous étiez au SMIC et en CDI depuis les 3 ans précédant votre demande car c'est cette période qui a été évaluée lors de la demande de naturalisation. Si ce n'est pas le cas, il vous faut attendre et faire une nouvelle demande de le moment venu. Vous ne perdez cependant rien à contester la décision maintenant et de montrer à l'autorité chargée des naturalisations que votre situation a changé depuis quelques temps et que vous sollicitez un réexamen de votre dossier. Merci d'indiquer que la question est résolue

SALADIN · Answer

MERCI POUR VOTRE REPONSE

Maître <span class='text-uppercase'>Assesso</span> · Answer

Lajournement pour motifs financiers repose sur larticle 21-16 du Code civil, qui permet à ladministration de refuser la naturalisation si les ressources sont jugées insuffisantes ou instables. Le fait dêtre en CDI au SMIC est un élément favorable, mais ladministration examine aussi la régularité des revenus sur plusieurs années, labsence de dettes, et lautonomie financière durable. Vous pouvez faire un recours gracieux auprès du ministère de lIntérieur dans un délai de 2 mois en joignant des justificatifs récents (contrat de travail, bulletins de paie, attestations d'employeur, etc.) montrant une stabilité réelle. Un recours contentieux devant le tribunal administratif est aussi possible. Plus votre dossier est solide au moment du recours, plus vos chances augmentent. Est-ce que cette réponse vous convient ou a permis de clarifier votre situation ? Si oui, merci de la valider avec le bouton vert

SALADIN · Answer

MERCI POUR VOTRE REPONSE

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