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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Construction en zone forestière
Sujet initié par Remi34, il y a 21 heures - 980 vues

Bonjour

Je possède des parcelles forestière sur une commune de l'Hérault le propriétaire d'une parcelle en dessous des miennes viens de m'informés qu'il va à la rentré posé un permis de construire pour construire son habitation. Il m'indiqué que vu que les parcelles qui entoure la sienne m'appartiennent toutes ses à moi de faire les travaux de debroussallage pour la prévention des feu. Je n'est pas les moyens de réaliser de tel travaux n'y l'envie de voir une construction se bâtir au milieu des bois. J'aurais voulu savoir quel recours je pourrais avoir pour empêche cette construction.

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3 réponses
Remi34
Petit précision que j’ai oublié autant mes parcelles que la sienne sont en zone Znc
il y a 20 heures
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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

La zone ZNC (zone naturelle à caractère non constructible) n’existe pas officiellement dans la nomenclature réglementaire du Code de l’urbanisme, mais certaines communes l’utilisent localement dans leur PLU pour désigner des zones naturelles inconstructibles, souvent assimilées à des zones N.

Si la parcelle de votre voisin est classée en zone ZNC, cela signifie en principe que **la construction y est interdite**, sauf exceptions très limitées prévues par le règlement du PLU (exploitation agricole, bâtiment lié à la gestion forestière, etc.).

Dans ce cas, vous pouvez :

1. **Vérifier le règlement du PLU** pour confirmer les interdictions applicables à la zone ZNC.
2. **Vous opposer au permis de construire** en déposant un **recours gracieux** ou **contentieux** si un permis est malgré tout accordé, sur la base de l’inconstructibilité de la zone.

Concernant le **débroussaillement**, même en zone à risque, il ne peut vous être imposé que si un arrêté préfectoral ou municipal le prévoit expressément, et uniquement pour protéger des constructions existantes ou autorisées, pas un projet encore hypothétique.

Est-ce que cette réponse vous convient ou a permis de clarifier votre situation ? Si oui, merci de la valider avec le bouton vert.
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il y a 20 heures
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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

Si la parcelle du voisin est constructible selon le PLU (Plan local d’urbanisme), vous ne pouvez pas empêcher la délivrance du permis de construire uniquement parce que vous êtes opposé au projet. Toutefois, vous avez plusieurs moyens d’action :

1. **Vérifiez le zonage** de sa parcelle : si elle est en zone forestière ou naturelle (zones N ou A), la construction peut être interdite ou très encadrée. Vous pouvez consulter le PLU en mairie.

2. **Déposez un recours gracieux** auprès de la mairie dans les 2 mois suivant l’affichage du permis de construire sur le terrain, si vous estimez que la construction ne respecte pas les règles d’urbanisme (accès, emprise au sol, sécurité incendie, etc.).

3. Concernant le **débroussaillement**, l’article L.131-10 du Code forestier impose cette obligation aux propriétaires des terrains situés dans une zone à risque incendie, mais uniquement dans certaines conditions. Vous n’êtes pas automatiquement responsable du débroussaillement pour permettre une construction tierce, sauf arrêté préfectoral ou obligation formelle spécifique à votre parcelle.

En résumé : vérifiez le zonage et les règles locales, et en cas de dépôt du permis, vous pourrez faire un recours s’il est illégalement délivré. Vous ne pouvez pas être forcé à débroussailler pour favoriser le projet d’un tiers sans fondement légal clair.

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il y a 21 heures
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