Prestation compensatoire

Sujet initié par Mimi06, il y a 22 heures - 228 vues

Bonjour,

Bonjour,

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision du juge concernant la prestation compensatoire, vous avez en effet la possibilité de faire appel.

La procédure pour faire appel

Délai d'appel : Vous avez un mois à compter de la date de la notification du jugement pour faire appel. Si vous n'avez pas reçu le jugement par huissier, ce délai ne court pas. Il est donc crucial de vérifier la date de la notification.

Représentation par un avocat : La représentation par un avocat est obligatoire pour faire appel, même si vous n'en aviez pas en première instance.

Dépôt de la déclaration d'appel : Votre avocat devra déposer une déclaration d'appel au greffe de la cour d'appel compétente.

Préparation du dossier : Pour l'audience d'appel, votre avocat préparera un dossier avec tous les documents nécessaires pour justifier votre demande, comme les fiches de paie, les avis d'imposition et les relevés bancaires.

En conclusion, si vous souhaitez faire appel, vous devez agir rapidement et contacter un avocat spécialisé en droit de la famille pour qu'il vous accompagne dans cette démarche.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonjour,

Si vous souhaitez faire appel d'une décision concernant une prestation compensatoire, voici les étapes à suivre :
1. Délai pour faire appel

Vous disposez de 1 mois à compter de la signification du jugement (remise officielle par huissier) pour faire appel. Si le jugement ne vous a pas été signifié, le délai n’a pas encore commencé à courir, mais il est conseillé de ne pas tarder.
2. Appel obligatoire par avocat

L’appel doit obligatoirement être formé par un avocat inscrit auprès de la cour d’appel compétente (celle qui couvre le tribunal ayant rendu le jugement).
Vous ne pouvez pas faire cet appel seul.
3. Aide juridictionnelle (si besoin)

Si vos revenus sont modestes, vous pouvez demander l’aide juridictionnelle pour couvrir tout ou partie des frais d’avocat. Le formulaire est disponible sur justice.fr ou en maison de justice.
4. Contenu de l’appel

Vous pouvez faire appel pour :

contester le montant de la prestation compensatoire,

refuser son principe même si vous estimez qu'elle n’est pas justifiée,

ou encore demander une réduction ou une suppression en fonction de vos ressources ou de la durée de la vie commune.

En résumé

Faites appel dans le délai d’un mois à compter de la signification.

Prenez contact avec un avocat rapidement.

Préparez vos arguments (ressources, durée de mariage, niveau de vie, patrimoine respectif, etc.).

Bonjour
La prestation compensatoire (PC) est une somme versée (en capital ou en rente) pour compenser la différence de niveau de vie après un divorce. Si vous contestez le montant, la durée ou le mode de versement, voici comment faire appel.

1. Conditions pour faire appel
Délai : 1 mois à partir de la notification du jugement.

Motifs possibles :
- Montant trop élevé/trop faible.
- Mode de paiement inadapté (capital vs rente).
- Changement de situation (perte d’emploi, maladie).

2. Démarches pour faire appel
a) Préparer son recours
Obtenir une copie du jugement (au tribunal qui a statué).

Rédiger une déclaration d’appel (ou faire appel via un avocat).

b) Dépôt de l’appel
Par avocat (obligatoire en Cour d’appel sauf PC ≤ 10 000 €).

Au greffe de la Cour d’appel dont dépend le tribunal initial.

Pièces à fournir :
Copie du jugement contesté.
Justificatifs de revenus/patrimoine (si évolution).
Mémoire argumenté (si vous avez un avocat).

c) Procédure devant la Cour d’appel
Audience après plusieurs mois (délais variables selon les juridictions).

La Cour peut :
- Confirmer le premier jugement.
- Modifier le montant/la durée.
- Supprimer la PC si la situation le justifie.

3. Recours après l’appel
Si la décision vous semble toujours injuste : Pourvoi en cassation (dans les 2 mois), mais seulement pour une erreur de droit.

4. Que faire en cas de non-paiement ?
Si l’ex-conjoint ne paie pas :
- Saisir le Juge de l’exécution (JEX) pour forcer le recouvrement.
- Demander une saisie sur salaire/compte bancaire.

À retenir
- Délai très court (1 mois) → Agissez vite.
- Un avocat est souvent nécessaire (sauf petites sommes).
- Préparez des preuves (revenus, charges, changements de situation).

Besoin d’aide pour rédiger votre recours ? Consultez un avocat spécialisé en droit familial.

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
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