Divorce par consentement mutuel

Sujet initié par Baluchon, il y a 7 heures - 97 vues

Bonjour,

Votre situation, bien que complexe, est assez fréquente. Voici des réponses claires à vos questions, dans l'ordre où vous les avez posées.

1. La prestation compensatoire et l'équilibre de la convention

Une convention de divorce sans prestation compensatoire est tout à fait possible, même si vous avez du patrimoine et votre épouse non. L'essentiel pour le notaire est que la décision de votre épouse de ne rien percevoir soit claire, éclairée et libre de toute contrainte. Le notaire s'assurera qu'elle a bien compris ce à quoi elle renonce. Le fait que vous ayez du patrimoine ne crée pas un déséquilibre en soi si la convention est acceptée par les deux parties en toute connaissance de cause.

2. L'acte de naissance de votre épouse

L'acte de naissance de votre épouse est un document obligatoire pour le divorce. Il est indispensable pour prouver son identité et sa filiation. Une traduction certifiée sera également nécessaire. Le fait qu'elle ne puisse pas se rendre en Thaïlande pour l'obtenir ne bloque pas la procédure, car il existe d'autres moyens :

Un proche ou un ami peut faire la démarche sur place avec une procuration (ou "power of attorney").

Elle peut se renseigner auprès de l'ambassade de Thaïlande en France ou du consulat le plus proche, qui peut parfois aider à obtenir ce type de document.

Vous ne pourrez pas vous passer de ce document, mais des solutions existent pour l'obtenir à distance.

3. L'interprète

Oui, la présence d'un interprète sera obligatoire. L'article 230 du Code civil dispose que le consentement au divorce doit être personnel et libre. Votre épouse doit être capable de comprendre parfaitement chaque clause de la convention pour que son consentement soit valable. Le notaire exigera donc l'intervention d'un interprète assermenté. La visioconférence est une option possible, mais le notaire peut exiger une présence physique selon ses règles.

4. Le délai pour commencer la procédure de divorce

Vous n'avez pas besoin d'attendre la fin du délai d'opposition au changement de régime matrimonial pour commencer la procédure de divorce. Le divorce et le changement de régime matrimonial sont deux procédures différentes, qui peuvent se dérouler en parallèle.

Cependant, il est vivement conseillé d'en parler au notaire qui va s'occuper de votre divorce amiable. Il pourra coordonner les deux procédures pour que tout soit réglé dans les meilleures conditions.

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Bonjour

Voici des réponses détaillées à chacune de vos questions concernant votre projet de divorce amiable avec votre épouse thaïlandaise.

1. Convention de divorce et absence de prestation compensatoire
Oui, une convention de divorce amiable sans prestation compensatoire est possible, même si vous avez un patrimoine et votre épouse aucun. Ce qui compte, c’est que les deux époux soient d’accord et que la convention soit jugée équilibrée par le notaire.

L’absence de prestation compensatoire ne pose pas de problème si votre épouse renonce expressément à ce droit dans la convention. Le notaire vérifiera que cette renonciation est libre et éclairée, et que la convention ne crée pas une disparité excessive de niveau de vie.

2. Acte de naissance thaïlandais introuvable
L’acte de naissance est en principe obligatoire pour établir l’identité complète de votre épouse dans la convention de divorce.

Toutefois, si elle ne peut pas l’obtenir sans se rendre en Thaïlande, vous pouvez :

Fournir son passeport et carte d’identité thaïlandaise,

Joindre l’acte de mariage si disponible,

Et demander au notaire s’il accepte une attestation sur l’honneur ou une copie certifiée conforme d’un document officiel thaïlandais.

Il est aussi possible de contacter l’ambassade de Thaïlande en France pour voir s’ils peuvent délivrer une copie ou une attestation d’état civil.

Langue et interprète
Oui, si votre épouse ne parle pas couramment le français, la présence d’un interprète agréé est fortement recommandée, voire exigée, pour garantir que la convention est bien comprise.

Le notaire peut refuser d’enregistrer la convention s’il estime que l’un des époux ne comprend pas les termes. Puisque vous avez déjà eu recours à un interprète en visioconférence pour le changement de régime matrimonial, vous pouvez envisager la même solution pour le divorce.

4. Délai d’opposition au changement de régime matrimonial
Effectivement, votre fille dispose d’un délai de 3 mois pour s’opposer au changement de régime matrimonial, soit jusqu’au 23 août 2025.

En principe, il est préférable d’attendre la fin de ce délai avant de lancer la procédure de divorce amiable, surtout si le changement de régime a un impact sur le partage des biens. Cela évite toute contestation ou complication juridique.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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