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Souhaitant devenir freelance à mon compte, je viens de quitter une esn par démission avec 3 mois de préavis effectués, pour laquelle j'ai été salarié chef de
Non, vous n'êtes pas obligée de démissionner pour passer d'un contrat de 10h à 7h. Votre chef se trompe.
Le passage d'un temps partiel à un autre, même pour une réduction d'heures, est une modification du contrat de travail. Cela ne peut se faire que d'un commun accord entre l'employeur et le salarié.
Voici ce que vous devez savoir.
La procédure légale
Votre employeur doit vous faire une proposition de modification de votre contrat de travail, avec un motif valable (par exemple, des raisons économiques). Cette proposition doit être faite par écrit et vous devez avoir un délai de réflexion d'un mois pour donner votre réponse.
Si vous refusez : Votre employeur a le choix. Soit il renonce à la modification et votre contrat de 10h reste inchangé, soit il peut entamer une procédure de licenciement pour motif économique.
Si vous acceptez : La modification doit faire l'objet d'un avenant à votre contrat de travail, que vous devrez tous les deux signer.
Votre employeur ne peut pas vous imposer cette modification unilatéralement. Votre démission est une rupture du contrat à votre initiative, ce qui vous ferait perdre vos droits aux allocations chômage. Or, la réduction de votre temps de travail ne vous concerne pas.
Que faire maintenant ?
Parlez avec votre chef : Expliquez-lui calmement que la loi ne vous oblige pas à démissionner pour modifier votre contrat.
Demandez un écrit : Demandez-lui de formaliser sa proposition de réduction des heures par écrit. Cela prouvera que l'initiative vient de lui.
Contactez l'inspection du travail ou un syndicat : Si votre employeur maintient sa position, n'hésitez pas à vous rapprocher de ces services. Ils pourront vous renseigner sur vos droits et vous aider à faire valoir la loi.
Le fait d'être un étudiant ne change rien à la loi. Le CDI reste un contrat de travail qui vous protège et ne peut être modifié sans votre accord.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
Une réduction de votre durée de travail dans le cadre d'un CDI étudiant constitue une modification du contrat, qui nécessite l'accord des deux parties (article L.1221-1 du Code du travail). Vous n'êtes pas obligée de démissionner pour demander un passage de 10 h à 7 h, mais votre employeur n'est pas tenu d'accepter.
Si vous refusez de démissionner et qu'il ne souhaite pas modifier le contrat, il reste en l'état aux conditions actuelles. La rupture ne peut intervenir qu'à votre initiative (démission) ou à la sienne (licenciement avec motif valable).
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 an
BELIGHA
Vous recommencez à me paraphraser.
C'est vraiment pathétique. Je vais le signaler au site.
Ce n'est pas en reprenant mes éléments de réponse que vous aurez plus de validation.
Votre employeur a tort de vous dire que vous devez démissionner pour réduire vos horaires. Voici ce que dit la loi et comment réagir :
Vos droits en tant que salariée :
Une modification de durée de travail nécessite un accord mutuel (article L. 3121-36 du Code du travail)
Votre employeur ne peut pas :
Vous imposer une démission (ce serait une rupture abusive)
Modifier unilatéralement votre contrat
La procédure légale :
La demande doit être formalisée par écrit (courrier ou email)
Vous avez 1 mois minimum pour donner votre réponse
En cas d'accord : signature d'un avenant contractuel
En cas de refus de votre part :
Soit l'employeur abandonne la modification
Soit il peut engager (avec risques) une procédure de licenciement pour motif économique
Ce que vous devez faire maintenant :
Ne signez aucune démission (vous perdriez vos droits)
Exigez un écrit de votre employeur (pour preuve)
Répondez par écrit en citant la loi : *"Conformément à l'article L. 3121-36 du Code du travail, je vous confirme par la présente mon refus de démissionner et ma demande de formaliser toute modification d'horaire par avenant contractuel."*
Si votre employeur persiste : → Contactez immédiatement :
L'inspection du travail (via le site du ministère du Travail)
Un syndicat (UNSA, CGT, CFDT...)
La DIRECCTE de votre région
Votre statut étudiant ne change rien : un CDI est un CDI, avec les mêmes protections. Toute tentative de vous forcer à démissionner pourrait constituer un harcèlement moral (article L. 1152-1 du Code du travail).
N'hésitez pas à me demander si vous souhaitez un modèle de courrier à envoyer à votre employeur.
Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister. Merci d'indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.
il y a 1 an
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