Restitution logement par un ancien salarié

Sujet initié par Sabine, il y a 1 jour - 124 vues

Bonjour

Il est d’abord important de rappeler que le logement mis à la disposition d’un salarié constitue un accessoire de son contrat de travail et qu’il doit être restitué « au plus tard le dernier jour de son préavis », sinon il devient « occupant sans droit ni titre » et doit verser une indemnité d’occupation.

Avant toute action judiciaire, vous devez formaliser la demande de restitution par une mise en demeure envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception.

Joignez un constat d’huissier si l’employé refuse l’accès ou ne répond pas, afin de constituer la preuve de son refus de libérer les lieux et de documenter l’état du logement au moment de la demande.

Si la mise en demeure reste sans effet au terme du délai imparti, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire en référé pour obtenir une injonction de faire : le juge des référés pourra ordonner au salarié de quitter les lieux sous astreinte, c’est-à-dire avec une pénalité financière journalière en cas de non-respect de l’ordonnance. Cette procédure est rapide et adaptée aux situations d’occupation illégale de logement par un ancien salarié.

Parallèlement, vous pouvez confier à un huissier de justice la signification d’une assignation en expulsion et la demande d’indemnité d’occupation. L’assignation devra rappeler la clause contractuelle prévoyant la restitution, décrire les démarches amiables déjà entreprises et chiffrer le préjudice (possession du logement et avantages en nature non rendus) pour obtenir non seulement l’expulsion mais aussi la condamnation du salarié au paiement des indemnités dues.

Enfin, conservez précieusement tous les échanges écrits (courriers, emails), les pièces de procédure et les rapports d’huissier. En l’absence d’exécution spontanée, seule une décision de justice vous permettra de récupérer légalement votre logement et de sécuriser la couverture des coûts liés à son occupation illicite.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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