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Question résolue par Maître Aikaterini TANGALAKIS
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Aikaterini

Disparité financière et prestation compensatoire
Sujet initié par celine, il y a 1 jour - 163 vues

Qu'appelle-t-on "fortes disparités financières" entre époux dans le cadre d'un divorce, quel est le montant approximatif de cette disparité?
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1 réponse
Bonjour ,

La notion de "fortes disparités financières" entre époux est centrale dans l’octroi d’une prestation compensatoire lors d’un divorce. Voici une explication claire, concrète et juridique :

⚖️ 1. Qu’est-ce qu’une "forte disparité financière" ?
Il s’agit d’un écart significatif dans les niveaux de vie respectifs des époux après le divorce, tenant compte de leurs ressources, charges, et situations professionnelles.

L’objectif de la prestation compensatoire est d’atténuer l’inégalité financière créée par le divorce, pas de rétablir l’égalité parfaite.

💡 2. Comment est évaluée cette disparité ?
Le juge regarde plusieurs critères (article 271 du Code civil), notamment :

Revenus nets mensuels de chaque époux

Patrimoine (biens, épargne…)

Niveau de vie antérieur

Âge et état de santé

Durée du mariage

Éventuelle réduction ou arrêt d’activité d’un époux pour le couple ou les enfants

3. Existe-t-il un seuil chiffré pour parler de "forte disparité" ?
Il n’existe pas de montant fixe ou seuil légal chiffré.
Mais en pratique, les juges considèrent qu’il y a forte disparité lorsque l’un des époux a un revenu supérieur d’au moins 30 à 50 %, voire davantage.

Exemple pratique :
Époux A : 4 000 €/mois

Époux B : 1 800 €/mois

Ici, la disparité est significative : le revenu de l’un est plus du double de l’autre.

Mais le juge regarde aussi la globalité de la situation : si l’époux B possède un patrimoine important ou perçoit d'autres revenus (loyers, dividendes), la disparité est relativisée.

4. Autres éléments importants
La prestation compensatoire est souvent versée sous forme de capital (somme forfaitaire).

Elle n’est pas automatique : il faut la demander, et prouver la disparité durable.

Elle est distincte de la pension alimentaire pour les enfants.

En résumé
"Forte disparité" = écart important et durable entre les conditions de vie des ex-époux après le divorce.

Pas de seuil chiffré officiel, mais un écart d’au moins 30 à 50 % des revenus est souvent significatif.

Le juge évalue au cas par cas, selon revenus, patrimoine, âge, durée du mariage, sacrifices de carrière, etc.

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il y a 1 jour
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