Est ce que je dois effectuer c’est heure dont je n’était pas au courant

Sujet initié par cuxmaf-7tohpu-fyzJev, il y a 2 jours - 324 vues

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mais j’ai quand même etait payé 39h durant cette periode sans en etre informé

En droit du travail français, la durée légale du travail est de 35 heures par semaine pour un salarié à temps plein. Un contrat de 39 heures est tout à fait légal, mais les 4 heures supplémentaires hebdomadaires doivent être considérées comme des heures supplémentaires, ouvrant droit à une majoration de salaire ou à un repos compensateur. Si vous avez été rémunéré sur la base de 39 heures, cela signifie que l’entreprise vous a versé un salaire incluant ces heures supplémentaires, même si vous ne les avez pas réellement effectuées.

Cela peut être interprété comme une erreur de gestion interne, mais aussi comme une tolérance implicite de l’employeur pendant plusieurs mois. En effet, si vous avez travaillé 35 heures par semaine pendant près de 10 mois sans que l’entreprise ne vous demande de faire les 39 heures prévues au contrat, cela peut être considéré comme une modification tacite des conditions de travail. Le fait que vous ayez été payé pour 39 heures sans en être informé clairement peut également être vu comme un manque de transparence contractuelle.

Maintenant que l’entreprise vous demande de « rattraper » plus de 70 heures non effectuées, cela pose un problème juridique. En principe, un employeur ne peut pas exiger rétroactivement l’exécution d’heures non travaillées, surtout si ces heures ont déjà été rémunérées. Cela reviendrait à vous faire travailler gratuitement pour compenser une erreur de gestion. De plus, toute modification du contrat de travail (comme un passage formel à 39 heures) doit être acceptée par le salarié et ne peut pas être imposée unilatéralement.

Dans votre cas, vous pourriez invoquer :

Le manque d’information claire sur la durée réelle du travail.

La pratique constante de 35 heures validée tacitement par l’employeur.

Le paiement intégral des 39 heures sans demande explicite de les effectuer.

Je vous recommande de demander un entretien écrit avec votre employeur ou les ressources humaines pour clarifier la situation.

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Bonjour,

Bonjour,

C'est une situation délicate qui demande d'être traitée avec méthode. Le fait que vous ayez été payé 39 heures alors que vous en avez travaillé 35 complique votre position.

Le contrat de travail fait foi

En droit du travail, le contrat que vous avez signé est le document qui prime. Même si vous aviez demandé 35 heures, votre signature sur un contrat de 39 heures valide cet accord. L'employeur est donc dans son droit de vous avoir payé 39 heures, car c'est ce qui était prévu.

Le problème réside dans le fait que vous avez travaillé 35 heures au lieu de 39. Les 4 heures par semaine que vous n'avez pas effectuées sont des heures non travaillées, mais rémunérées.

L'obligation de rattraper les heures

L'entreprise est en droit de vous demander de rattraper les heures pour lesquelles elle vous a payé. Le calcul de plus de 70 heures (4h/semaine x 10 mois) semble correct.

Cependant, l'employeur ne peut pas vous forcer à effectuer ces heures de manière désorganisée. Le rattrapage doit respecter le droit du travail :

Il doit s'agir d'heures de travail normales, et non d'heures supplémentaires si ce n'est pas votre souhait.

Vous devez respecter les durées maximales de travail (par jour et par semaine) ainsi que les temps de repos obligatoires.

Vous ne pouvez pas refuser catégoriquement d'effectuer ces heures, car l'employeur a un fondement légal pour vous les réclamer.

La modification de votre contrat

Un contrat de travail ne peut pas être modifié unilatéralement. Tout changement substantiel (comme le nombre d'heures) doit faire l'objet d'un avenant, un document écrit qui vous est proposé et que vous êtes libre d'accepter ou de refuser.

Si votre employeur a "maintenant changé" votre contrat, il est crucial de vérifier si un nouvel avenant a été signé.

Ce que vous devriez faire

Demandez une explication écrite : Demandez par écrit à votre employeur de vous fournir un décompte détaillé des heures que vous êtes censé rattraper et de justifier pourquoi le contrat a été changé.

Négociez le rattrapage : Proposez un planning de rattrapage qui vous convient, en respectant les règles du temps de travail. Par exemple, vous pourriez proposer de faire 36 ou 37 heures par semaine pendant les prochains mois.

Vérifiez votre contrat : Assurez-vous que vous avez bien le contrat de 39h que vous avez signé. Si vous n'avez pas d'avenant, la modification n'est pas valable.

Contactez l'inspection du travail : En cas de désaccord ou de pression de la part de votre employeur, n'hésitez pas à contacter l'inspection du travail. Leurs services sont gratuits et ils peuvent vous conseiller sur vos droits et la bonne marche à suivre.

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