Cloture d'instrction et mis a jour de la prommes d'ambauche

Sujet initié par Zack, il y a 5 heures - 163 vues

Bonjour

Lorsque le juge administratif prononce une ordonnance de clôture d’instruction, comme cela a été fait dans votre dossier le 16 juin 2025, cela signifie que plus aucun document ne peut être versé au dossier, sauf exception. En principe, cette clôture est définitive et ne peut pas être contestée. Elle marque la fin de la phase d’instruction, et l’affaire est ensuite mise en état d’être jugée. L’audience peut avoir lieu plusieurs semaines après, mais aucun élément nouveau ne peut être pris en compte par le juge, sauf si l’ordonnance est révoquée.

Cependant, selon l’article R. 613-1 du Code de justice administrative, le président de la formation de jugement peut révoquer l’ordonnance de clôture, soit d’office, soit à la demande d’une des parties, par une ordonnance motivée. Cela signifie que si vous avez un élément nouveau et important — comme une promesse d’embauche actualisée — vous pouvez demander à la cour d’appel de rouvrir l’instruction, en expliquant pourquoi ce document est essentiel à votre dossier.

Cette demande peut être faite via le site Télérecours, mais elle doit être formulée clairement, en précisant que vous sollicitez la réouverture de l’instruction pour produire un document nouveau. Il n’est pas garanti que la cour accepte, mais elle a le pouvoir de le faire si elle estime que cela est justifié.

En résumé, même si l’instruction est officiellement close, vous pouvez :

Transmettre le document à la préfecture comme vous l’avez fait.

Adresser une demande motivée à la cour d’appel via Télérecours pour solliciter la réouverture de l’instruction.

Expliquer que ce document est nouveau, pertinent, et qu’il n’était pas disponible avant la clôture.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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