Missions pour une autre société du groupe – obligations et droit de refus

Sujet initié par Yukineko07, il y a 21 heures - 303 vues

Bonjour,

Votre situation est très précise et pose des questions importantes liées au droit du travail, notamment en raison de votre statut de cadre au forfait jour et de la structure en groupe de sociétés.

Voici une analyse détaillée de vos droits et des démarches à suivre.

S'agit-il d'une modification substantielle de votre contrat ?

Oui, la situation que vous décrivez constitue très probablement une modification substantielle de votre contrat de travail. Cela est fondé sur deux éléments cruciaux :

Changement d'employeur de fait : Même si Alpha et Omega font partie du même groupe, il s'agit de deux entités juridiques distinctes. Votre contrat vous lie à la société Alpha. Le fait d'être affecté à une autre société, Omega, pour y exercer des missions et de nouvelles responsabilités, est une modification fondamentale du lien de subordination qui est au cœur de votre contrat.

Changement de vos missions et de votre charge de travail : Bien que le forfait jour implique une certaine flexibilité, le périmètre initial de vos missions et le "fardeau" de votre charge de travail sont des éléments essentiels. Les nouvelles missions liées à une autre entité du groupe, de surcroît avec une charge de travail accrue, modifient les conditions de votre emploi.

Réponse à vos questions

Si mon employeur refuse l'augmentation, suis-je en droit de refuser les missions liées à Omega ?
Oui. Si votre employeur vous demande d'effectuer ces missions sans formaliser un accord contractuel, et que vous considérez, à juste titre, que cela modifie substantiellement votre contrat, vous êtes en droit de refuser. Votre refus ne sera pas considéré comme une faute professionnelle.

Le fait qu’il s’agisse d’une société différente modifie-t-il mes obligations ?
Oui, de manière fondamentale. Vous n'avez aucune obligation juridique envers Omega. Vous êtes lié uniquement à la société Alpha. Pour que votre travail au profit d'Omega soit légal, il faudrait soit :

La mise en place d'un avenant à votre contrat.

Une convention de mise à disposition de personnel entre Alpha et Omega.

Un nouveau contrat de travail signé avec Omega.

Cela constitue-t-il une modification substantielle de mon contrat nécessitant mon accord écrit ?
Oui. L'affectation de fait à une autre entité juridique est un changement essentiel qui ne peut pas être imposé unilatéralement par votre employeur. Vous avez le droit de refuser cette modification et de demander un avenant.

Comment procéder ?

Vous êtes dans une position de force pour négocier. Il est impératif d'agir de manière formelle et écrite.

Communiquez par écrit : Envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception (ou un e-mail avec confirmation de lecture) à votre employeur.

Dressez le constat : Dans ce courrier, rappelez que votre contrat vous lie à la société Alpha. Faites état de la demande qui vous a été faite d'effectuer des missions pour Omega.

Mettez en avant la modification : Expliquez que, compte tenu des nouvelles missions et de la charge de travail accrue pour une autre entité du groupe, vous estimez qu'il s'agit d'une modification de votre contrat qui nécessite un avenant formalisé.

Ouvrez la négociation : Profitez de ce courrier pour indiquer que, pour accepter cette nouvelle organisation, vous souhaitez discuter d'une réévaluation de votre rémunération en contrepartie des responsabilités supplémentaires.

En procédant de la sorte, vous formalisez votre position, vous vous protégez juridiquement et vous placez la discussion sur le terrain de la négociation d'un avenant, où votre accord est nécessaire.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Votre situation touche à deux points essentiels du droit du travail : le périmètre contractuel des fonctions et les missions pour une autre entité juridique.

1. Société différente dans le même groupe
Même si Alpha, Beta et Omega appartiennent au même groupe, chaque société est une personne morale distincte. Votre contrat vous lie juridiquement uniquement à Alpha. En principe, votre employeur ne peut pas vous imposer de travailler pour une autre société du groupe sans votre accord exprès, sauf si votre contrat ou un avenant prévoit expressément cette possibilité (clause de mobilité inter-sociétés ou clause de mise à disposition intragroupe).

2. Nature des missions et modification du contrat
Deux cas de figure :

* Si les missions pour Omega sont de même nature, dans le prolongement direct de vos fonctions initiales, et restent sous la subordination hiérarchique d’Alpha, cela peut être considéré comme un simple changement des conditions de travail. Le refus pourrait alors être vu comme fautif.
* Si ces missions modifient sensiblement votre périmètre (nouvelles responsabilités, nouvelles hiérarchies, changements d’objectifs), ou qu’elles impliquent un lien de subordination directe avec Omega, cela s’apparente à une modification substantielle du contrat, nécessitant votre accord écrit.

3. Charge de travail accrue et forfait jours
Le forfait jours ne permet pas d’imposer une surcharge excessive. Si les nouvelles missions entraînent un nombre de jours travaillés supérieur ou une intensité incompatible avec la santé et la sécurité, vous pouvez alerter l’employeur par écrit, et demander soit un ajustement de la charge, soit une compensation (augmentation, repos, etc.).

4. Droit de refus
Vous pourriez refuser si :

* Le contrat ne prévoit pas la mise à disposition dans le groupe.
* Les missions modifient substantiellement vos fonctions ou votre lien de subordination.
* Il n’existe pas d’avenant accepté par vous.

En pratique, cela se règle souvent par une négociation (augmentation ou prime, avenant précisant le cadre).

Merci d’indiquer que ma réponse est résolue si cela vous convient.