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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Remboursement pneu
Sujet initié par Ninib, il y a 14 heures - 253 vues

Bonjour,

J'ai du mettre des pneus hivers sur ma voiture pour effectuer des déplacements professionnels dans une zone pneus hivers obligatoire du 1er novembre au 31 mars. J'ai donc demandé à ma directrice de me les rembourser mais elle refuse de payer en entier car j'ai commencé mon contrat que en janvier et non en novembre donc veut me rembourser que 50% du temps obligatoire... sauf que peu importe la durée que j'ai utilisé les pneu, il a bien fallu les payer en entier pour cette obligation ...... Puis-je lui dire de me rembourser intégralement ?

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1 réponse
Bonjour

Si vous avez dû équiper votre véhicule de pneus hiver pour effectuer des déplacements professionnels dans une zone où cette obligation est réglementaire, ces frais peuvent être considérés comme des frais professionnels engagés dans le cadre de votre activité.

À ce titre, ils doivent être remboursés par votre employeur, sur la base des dépenses réelles et sur présentation de justificatifs.

Le fait que vous ayez commencé votre contrat en janvier ne change pas le caractère obligatoire de l’équipement pour exercer votre mission dans cette zone. Les pneus hiver ne sont pas loués ou amortis mensuellement : ils sont achetés en une seule fois, et leur coût est fixe, peu importe la durée d’utilisation.

En d’autres termes, vous n’avez pas acheté “50 % de pneus”, mais bien un équipement complet, nécessaire pour respecter la loi et assurer vos déplacements professionnels en toute sécurité.

Votre employeur ne peut donc pas réduire le remboursement au prorata de votre présence sur la période réglementaire, sauf s’il existe une politique interne très spécifique ou un accord collectif qui encadre ce type de remboursement.

En l’absence de telles dispositions, le principe général s’applique : les frais professionnels doivent être remboursés intégralement lorsqu’ils sont justifiés et nécessaires à l’activité.

Je vous recommande de reformuler votre demande en précisant que :

Les pneus hiver étaient obligatoires pour accéder à votre lieu de travail.

Leur achat a été motivé exclusivement par vos déplacements professionnels.

Le coût est fixe et non fractionnable.

Vous avez conservé la facture et pouvez la fournir comme justificatif.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 9 heures
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