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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Liquidation
Sujet initié par Geno, il y a 8 heures - 131 vues

Bonjour,

Je pense que mon entreprise agricole va être liquidé cette hiver . Je suis en nom propre mon habitation est hors plan de redressement que j’ai fait en 2020 pour une durée de 15 ans.

Ma question puis je conserver mon habitation ? Si je ne peut pas peut on bénéficier de la trêve hivernale pour moi et ma famille ? Il y a t’il des possibilités de garder mon habitation ?

Cordialement

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2 réponses
Bonjour

Vous indiquez que votre entreprise agricole, exploitée en nom propre, risque d’être liquidée cet hiver. Dans ce contexte, la question de la conservation de votre habitation est cruciale, notamment pour la sécurité de votre famille.

Le fait que votre logement soit “hors plan de redressement” établi en 2020 pour une durée de 15 ans est un élément important. Cela pourrait signifier que votre habitation n’a pas été incluse dans les garanties ou les actifs mobilisables pour rembourser les créanciers.

Toutefois, en cas de liquidation judiciaire, le liquidateur peut chercher à vendre les biens personnels pour apurer les dettes, sauf si le bien est clairement exclu ou protégé juridiquement.

La trêve hivernale, qui s’étend du 1er novembre au 31 mars, interdit les expulsions pendant cette période. Elle s’applique principalement aux locataires, mais peut aussi concerner les propriétaires en situation de saisie immobilière.

Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, cette protection ne s’applique pas automatiquement, mais elle peut retarder une expulsion si une procédure de vente ou de saisie est engagée. Il est donc essentiel d’anticiper et de faire valoir votre situation familiale auprès du liquidateur ou du juge chargé de la procédure.

Il existe des possibilités pour tenter de conserver votre habitation. Vous pouvez notamment négocier avec le liquidateur pour qu’il n’engage pas de procédure de vente sur ce bien, en soulignant son exclusion du plan initial et son importance vitale pour votre famille.

Il est également possible de demander des délais ou des suspensions de procédure, en invoquant la trêve hivernale ou des motifs sociaux.

Dans certains cas, un proche ou une structure solidaire peut envisager de racheter le bien pour vous permettre d’y rester.

Je vous recommande vivement de vous rapprocher d’un avocat spécialisé en droit rural ou en procédures collectives, ou d’une association comme Solidarité Paysans, qui accompagne les agriculteurs en difficulté.

Ils pourront vous aider à défendre votre droit au logement et à explorer les solutions les plus adaptées à votre situation.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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