Question résolue par Maître Yvan BELIGHA

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Complément de salaire
Sujet initié par Boss54, il y a 1 jour - 159 vues

Bonjour, je suis actuellement en arrêt maladie, je perçois bien mes indemnités journalières de la sécu, mais mon employeur refuse de me payer mon complément de salaire, car je ne leur ai pas donné mes dates de disponibilité. Je précise qu'il n'y a pas eu de contre-visite et que je suis en sortie libre.

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4 réponses

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Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

112 avocats recommandent 18197 questions résolues 5 publications

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Bonjour,

Votre employeur n'a pas le droit de refuser de vous verser votre complément de salaire pour ce motif.

L'obligation de l'employeur

Lorsque vous êtes en arrêt maladie, vous percevez des indemnités journalières (IJ) de la Sécurité sociale. Votre employeur, sous certaines conditions, a l'obligation de vous verser un complément de salaire, appelé maintien de salaire. Ce complément est dû sans condition d'information sur vos disponibilités.

Loi applicable : Le maintien de salaire est régi par la loi de mensualisation (article L. 1226-1 du Code du travail) ou, plus souvent, par votre convention collective.

Les conditions : Pour en bénéficier, vous devez généralement avoir au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise, avoir transmis votre arrêt de travail à votre employeur dans les 48 heures, et être soigné sur le territoire français.

Votre employeur ne peut pas subordonner ce versement à une demande de disponibilité de votre part, surtout en l'absence de contre-visite médicale. Cette demande n'a aucune base légale dans le cadre d'un arrêt maladie. L'employeur ne peut pas non plus vous sanctionner pour ne pas y avoir répondu.

Vos recours

Mise en demeure : Envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception à votre employeur. Rappelez-lui les textes de loi et l'obligation de vous verser votre complément de salaire. Demandez-lui de régulariser la situation sous un délai précis, par exemple 8 jours.

Saisine du Conseil de prud'hommes : Si votre employeur ne réagit pas, vous pouvez saisir le Conseil de prud'hommes en référé pour obtenir le paiement de vos salaires et dommages et intérêts. La procédure en référé permet d'obtenir une décision rapide car l'obligation de l'employeur est claire.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

#Meilleure réponse

il y a 1 jour

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Maitre Abraham ASSESSO

Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre

7 avocats recommandent 1285 questions résolues 2 publications

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Bonjour,

Votre employeur ne peut pas conditionner le versement du complément de salaire à la transmission de « dates de disponibilité » si celles-ci ne sont pas prévues par la loi ou votre convention collective.

**1. Le cadre légal**

* L’article L.1226-1 du Code du travail prévoit que le salarié en arrêt maladie perçoit, en plus des indemnités journalières de la Sécurité sociale, un **complément de salaire** versé par l’employeur, sous certaines conditions (ancienneté, justificatifs médicaux, absence de cause d’exclusion).
* Ce complément est dû dès lors que vous avez transmis vos arrêts maladie et que vous remplissez les conditions prévues par la loi ou votre convention collective.

**2. Les “dates de disponibilité”**

* Cette exigence n’existe pas dans la loi.
* La seule obligation est de respecter les horaires de sortie mentionnés sur votre arrêt médical et de permettre d’éventuelles contre-visites, organisées par l’employeur.
* Si aucune contre-visite n’a eu lieu et que vous respectez les horaires prescrits par le médecin, le refus de paiement du complément n’est pas justifié.

**3. Vos recours**

* Écrivez à votre employeur (courrier recommandé) en rappelant vos droits et en joignant copie de votre arrêt maladie.
* Si le paiement reste bloqué, vous pouvez saisir le **Conseil de prud’hommes** pour obtenir le versement du complément avec intérêts de retard.

En résumé, sauf clause particulière dans votre convention ou accord collectif, l’employeur ne peut pas refuser de vous verser le complément de salaire au motif que vous n’avez pas fourni de “dates de disponibilité”.

Merci d’indiquer comme résolue si cela vous convient (bouton vert).

il y a 1 jour

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Boss54

Merci, vous avez répondu à ma question.

J'ai oublié de préciser dans ma question que je suis en sortie libre est ce que ça change quelque chose ?

Merci de votre réponse.

il y a 1 jour

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Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

112 avocats recommandent 18197 questions résolues 5 publications

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Non.

Bien à vous

il y a 1 jour

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