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Sujet (Cloturé) initié par Thierryil y a 1 an - 1296 vues
Bonjour, Le 22 décembre 2024 ,a 19 h. J'ai été expulsé de mon poste de gardien par mes employeurs avec l'aide des gendarmes de cap skirring Casamance, Sénégal. Cela faisait 2 années que je travaillais pour un couple de français qui ont une maison au Sénégal.ils viennent de temps a autre. Mon expulsion c'est fait en 1 quart d'heure ,je n'ai pas eu de préavis, ni motif . Je suis en contrat a duré indéterminée. Ici au Sénégal les avocats ne veulent pas me défendre,car il y a les gendarmes qui ont participés a mon sens expulsion. Ils voulaient se débarrasser de moi depuis quelques temps ,ils m'ont coupes mon salaire depuis août 2024 . Ils pensaient passer par dessus les lois. Je vous demande votre aide . J'ai déposé plainte au tribunal du travail de Ziguinchor en janvier 2025 , et aujourd'hui toujours pas de nouvelles.ils ne me répondent plus. Aidez moi . Je vous prie d'agréer mes sincères salutations distinguées Cordialement Thierry
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Être expulsé en quinze minutes, sans préavis ni motif, après deux ans de travail et des mois sans salaire, c'est violent et profondément injuste. Vous avez déjà eu le courage de saisir le tribunal du travail — on va clarifier vos droits et les leviers concrets pour faire avancer votre dossier.
Le Code du travail sénégalais encadre strictement la rupture d'un CDI. Il exige des formes et des motifs, et prévoit notamment une indemnité en cas de non‑respect des règles de licenciement, en plus des indemnités habituelles (préavis, licenciement) lorsque la rupture est abusive.
Les litiges individuels du travail sont traités par les tribunaux du travail, avec une phase de conciliation souvent obligatoire avant l'audience au fond. À défaut d'accord, le tribunal juge le licenciement (abusif ou non) et les droits salariaux. Des modes alternatifs (médiation, arbitrage) existent mais restent secondaires pour les litiges individuels.
La jurisprudence confirme qu'une décision de justice peut maintenir la relation de travail et ouvrir droit à des rappels de salaires pour la période concernée lorsque la rupture est jugée irrégulière ou annulée, même face à un employeur qui refuse la réintégration.
Ce que vous pouvez demander au juge
Rappels de salaires impayés: depuis août 2024 jusqu'à la rupture effective, avec intérêts.
Indemnité compensatrice de préavis: si aucun préavis n'a été donné.
Indemnité de licenciement et dommages‑intérêts pour licenciement abusif: en raison de l'absence de motif et du non‑respect de la procédure.
Documents de fin de contrat: certificat de travail, solde de tout compte.
Éventuelle réintégration ou, à défaut, indemnisation renforcée: si vous la souhaitez et que le juge l'estime possible au vu des circonstances.
Accélérer et sécuriser la procédure à Ziguinchor
Vérifier l'état de votre dossier au greffe: demandez votre numéro d'enrôlement (n° RG), la date (ou relance) de la conciliation, et s'il manque des pièces. La conciliation est une étape clé et souvent préalable au jugement.
Déposer une requête de relance/ fixation d'audience: une lettre simple au président du tribunal du travail ou au greffe rappelant la saisine de janvier 2025, les salaires impayés et l'urgence sociale.
Envisager un référé (mesures urgentes): pour obtenir une provision sur salaires impayés ou faire cesser un trouble manifestement illicite (expulsion brutale), si le tribunal le permet.
Saisir l'Inspection du travail: elle peut appuyer la conciliation, constater les manquements et accélérer l'instruction.
Preuves à rassembler et à joindre Contrat et preuves de la relation de travail: contrat (même verbal, avec attestations), bulletins, messages, planning, témoignages de voisins/clients.
Salaires impayés: relevés bancaires, fiches de paie, messages admettant la coupure de salaire.
Rupture et expulsion: tout écrit/ message, photos, liste des effets personnels, certificats médicaux si besoin. Un constat d'huissier (si possible) est très utile.
Identité des employeurs et du lieu: copie de leurs papiers/coordonnées, adresse de la maison.
Appuis locaux et pistes si vous n'avez pas d'avocat Inspection du travail de Ziguinchor: pour une convocation de conciliation, un rapport écrit et un appui technique.
Syndicats et cliniques juridiques universitaires: ils peuvent vous assister gratuitement ou à faible coût pour la rédaction des requêtes.
Bureau d'assistance juridique / aide juridictionnelle: renseignez‑vous au tribunal pour une prise en charge d'avocat en cas d'indigence.
Plainte pénale distincte (si violences, vol ou expulsion illégale): auprès du procureur ou d'un officier de police judiciaire, en parallèle du dossier prud'homal.
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
C'est une situation relevant du droit du travail sénégalais, et la procédure doit suivre les règles locales. D'après ce que vous décrivez, il s'agit d'un licenciement sans préavis ni motif, ce qui ouvre droit à réparation selon le Code du travail sénégalais.
Analyse de votre situation
Licenciement au Sénégal : Le Code du travail sénégalais impose un préavis et un motif valable pour mettre fin à un contrat à durée indéterminée. L'expulsion immédiate, sans procédure et sans indemnités, est irrégulière sauf en cas de faute lourde prouvée.
Recours : Vous avez déjà saisi le tribunal du travail de Ziguinchor. En cas de silence prolongé, vous pouvez adresser une mise en demeure écrite au greffe pour obtenir l'avancement du dossier, ou solliciter l'inspection du travail, qui a compétence pour intervenir et tenter une conciliation.
Rôle des gendarmes : Leur présence ne change pas les obligations légales de l'employeur. Si leur intervention a été abusive, cela peut faire l'objet d'une plainte distincte, mais c'est la procédure prud'homale locale qui déterminera vos droits à indemnités et rappels de salaires.
Conseils pour la suite
Conservez toutes les preuves (contrat, bulletins de salaire, attestations, plainte déposée). Relancez officiellement le tribunal et l'inspection du travail. En parallèle, si possible, sollicitez un avocat spécialisé en droit du travail au Sénégal ou un syndicat local.
Merci de valider si cela vous convient.
il y a 1 an
BELIGHA
Bonsoir,
Bonjour Monsieur,
Votre situation est inadmissible et tout à fait injuste. Vous avez raison de penser que vos employeurs ont agi de manière illégale. Votre licenciement est un abus de pouvoir et une violation de vos droits en tant que travailleur.
Le fait que les gendarmes aient participé à votre expulsion est très grave et constitue probablement un usage illégal de la force publique pour une affaire qui relève du droit du travail.
Pourquoi est-ce illégal ?
Licenciement abusif : Un contrat à durée indéterminée (CDI) ne peut pas être rompu sans motif légitime (faute grave ou cause économique) et sans préavis. Votre expulsion sans motif ni préavis est une rupture de contrat illégale.
Détention de salaire : Couper votre salaire est une violation flagrante de votre contrat de travail.
Les actions à mener pour surmonter le blocage
Le refus des avocats est une difficulté majeure, mais il existe des voies de recours.
Saisissez l'Ordre des avocats du Sénégal : L'Ordre des avocats est l'instance qui supervise la profession. Vous pouvez leur écrire pour leur exposer votre situation et demander qu'un avocat vous soit désigné pour vous défendre. Il est possible que certains avocats craignent de s'opposer à ces personnes, mais l'Ordre a un devoir d'assistance.
Contactez l'ambassade ou le consulat de France au Sénégal : Puisque vos employeurs sont français, l'ambassade a un devoir de protection et d'information de ses ressortissants. Vous pouvez les informer de l'abus de pouvoir et de la situation. Ils pourraient vous orienter vers des avocats ou des associations fiables.
Sollicitez des ONG de défense des droits des travailleurs : Cherchez des organisations non-gouvernementales ou des syndicats qui œuvrent pour les droits des travailleurs au Sénégal. Ces organisations peuvent vous apporter un soutien juridique et moral et vous orienter vers des professionnels qui n'ont pas peur d'agir.
La procédure auprès du tribunal
N'abandonnez pas la procédure en cours. Le silence du tribunal peut être dû à un simple retard administratif.
Retournez au tribunal du travail de Ziguinchor. Munissez-vous de la copie de votre plainte et de votre numéro de dossier. Demandez à rencontrer le greffier pour connaître l'état d'avancement de votre affaire. Le fait de vous montrer persistant pourrait accélérer la procédure.
En résumé
Votre situation est très difficile, mais vous n'avez pas de tort. Vous avez été victime d'un abus de pouvoir. Vous devez maintenant utiliser toutes les voies possibles pour vous défendre. La priorité est de trouver un avocat et de ne pas laisser votre plainte au tribunal du travail sans suite.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 an
BELIGHA
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question EN CLIQUANT SUR LE BOUTON VERT DE MA RÉPONSE.
il y a 1 an
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