Question administrative

Sujet initié par Ombeline, il y a 2 jours - 244 vues

Bonjour,

Si votre conjoint est interdit de territoire en France, un mariage ne lève pas automatiquement cette interdiction.

Comprendre l'interdiction de territoire

L'interdiction de territoire est une mesure administrative ou judiciaire qui empêche une personne de pénétrer sur le territoire français. Un titre de séjour italien ne lui permet pas de circuler librement en France si le titre est de courte durée ou si l'interdiction a été prononcée par les autorités françaises. Le fait qu'il ait été contrôlé et sanctionné montre que son titre de séjour ne lui a pas donné le droit de circuler en France, car les règles de circulation dans l'espace Schengen varient en fonction du type de visa ou de titre de séjour.

Le mariage : un recours, mais pas une annulation automatique

Le mariage avec une personne de nationalité française est un argument fort pour lever une interdiction de territoire, mais ce n'est pas une procédure automatique.

Dépôt d'une demande : Une fois mariés, vous devrez déposer une demande de visa long séjour "conjoint de français" auprès de l'ambassade ou du consulat de France dans le pays de résidence de votre conjoint.

Examen du dossier : Les autorités consulaires examineront le dossier, prendront en compte l'interdiction de territoire et l'existence du mariage. Le mariage est un élément essentiel, car il fonde le droit à la vie familiale.

Procédure de mainlevée : Votre conjoint devra demander une mainlevée de l'interdiction de territoire. C'est une démarche spécifique qui doit être effectuée parallèlement à la demande de visa. La demande est soumise aux autorités ayant prononcé l'interdiction.

Quels sont vos recours ?

Votre principal recours est de préparer un dossier solide pour la demande de visa long séjour. Voici les étapes :

Mariage en Italie : Procédez au mariage en Italie et obtenez un certificat de mariage.

Transcription du mariage : Faites transcrire le mariage sur les registres d'état civil français. Cela se fait auprès du consulat de France en Italie. Une fois le mariage transcrit, vous obtiendrez un livret de famille français.

Demande de visa : Votre conjoint doit déposer une demande de visa long séjour "conjoint de français". Il faudra inclure tous les documents prouvant l'authenticité de votre relation (photos, correspondances, preuves de vie commune si possible, etc.).

Assistance juridique : Compte tenu de l'interdiction de territoire, je vous conseille fortement de consulter un avocat en droit des étrangers. Il pourra vous aider à constituer un dossier solide et à préparer la demande de mainlevée de l'interdiction.

Le mariage donne à votre conjoint un droit à la vie familiale, qui est un principe fondamental. Cependant, l'interdiction de territoire peut compliquer la procédure et un visa peut être refusé s'il y a des soupçons de mariage blanc ou d'atteinte à l'ordre public. D'où l'importance de bien préparer le dossier.

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