Divorce et gérance

Sujet (Cloturé) initié par Christian, il y a 1 mois - 379 vues

Bonjour

D'après ce que vous décrivez, plusieurs points juridiques se croisent : votre régime matrimonial (qui déterminera qui est propriétaire du fonds), la forme de l'entreprise, et vos rôles respectifs dans l'exploitation.

Si vous êtes en entreprise individuelle et que vous en êtes le gérant / exploitant, le fonds de commerce appartient juridiquement à l'entrepreneur individuel. En clair, s'il est uniquement immatriculé à votre nom, votre épouse n'a pas le pouvoir de le vendre de sa propre initiative : seul l'exploitant-propriétaire peut signer un acte de cession.

En revanche, si le fonds est la propriété commune du couple (par exemple acquis pendant le mariage sous un régime de communauté légale et financé avec des biens communs), votre épouse pourrait, en théorie, avoir un droit sur la valeur du fonds lors du divorce. Cela ne veut pas dire qu'elle peut le vendre seule : la vente nécessiterait votre accord en tant qu'exploitant, mais elle pourrait demander, dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, à percevoir la moitié de sa valeur ou à obtenir une compensation.

Si elle figure aussi comme co‑exploitante ou co‑titulaire d'une immatriculation, ou si l'activité est en société et qu'elle détient des parts, il faut vérifier les statuts : certains actes comme la cession du fonds peuvent nécessiter l'accord de tous les associés, ou prévoir une procédure particulière.

Dans tous les cas :

Une cession de fonds de commerce est un acte formel qui nécessite un écrit notarié ou sous seing privé enregistré, et des formalités de publicité.

En cas de désaccord, la question est tranchée dans le cadre du divorce : soit le fonds reste à celui qui l'exploite, soit il est vendu et le prix partagé, soit l'un rachète la part de l'autre.

Il est important de vérifier la date et les conditions d'acquisition du fonds, le régime matrimonial, et les documents officiels (Kbis, statuts éventuels) pour déterminer la propriété exacte.

Si vous voulez éviter toute tentative de cession unilatérale, vous pouvez :

Informer votre notaire ou avocat de divorce de votre volonté de conserver le fonds.

Prévenir votre conseil en entreprise (expert-comptable, avocat commercial) pour bloquer toute démarche non autorisée.

Rassembler toutes les preuves de propriété (immatriculation, factures d'achat, actes notariés).

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Bonjour,

Dans votre situation, il faut distinguer deux points essentiels : la propriété du fonds de commerce et la gestion.

1. Qui est propriétaire du fonds de commerce ?

Si le fonds de commerce est enregistré au nom de votre entreprise individuelle, alors vous en êtes seul propriétaire.

Si le fonds est enregistré à son nom ou aux deux, il faudra examiner le régime matrimonial :

En communauté légale (sans contrat de mariage), un fonds créé pendant le mariage avec des fonds communs est présumé commun, même si un seul est immatriculé comme exploitant.

En séparation de biens, c'est le nom figurant à l'immatriculation qui détermine le propriétaire.

2. Peut-elle vendre le fonds ?

Si vous êtes seul propriétaire (EI à votre nom), elle ne peut pas vendre le fonds sans votre accord.

Si le fonds est commun ou à son nom, elle pourrait engager une vente, mais il y a alors des droits de regard ou d'opposition selon le régime matrimonial.

3. Point sur la gérance
En entreprise individuelle, le terme « gérant » n'est pas le plus adapté : vous êtes exploitant. La gérance s'applique surtout en société (SARL, etc.). Dans votre cas, si c'est bien une EI à votre nom, c'est vous qui avez tous les pouvoirs de gestion et de disposition.

Conseil pratique

Vérifiez qui est immatriculé au registre du commerce et sur quel régime matrimonial vous êtes mariés.

En cas de doute, consultez rapidement un avocat ou un notaire avant le divorce, car la procédure pourra trancher sur la répartition des biens.