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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Oqtf définitif
Sujet initié par Amel, il y a 9 mois - 955 vues

Bonjour,
Aujourd'hui je suis dépité mon avocate m'a contacté au sujet de l'irtf que mon mari a eu en 2020 qui n'a pas été enlevé puis suite à un simple contrôle ou il avait grillé un feu rouge en trotinette il avait été en centre de rétention le juge lui avait dit si je vous libère il vous faudra un bon avocat il savait déjà qu'il était oqtf définitif. Nous avions fait une demande de régularisation ou mon mari avait dit à l'avocate qu'il avait un oqtf définitif cette dernière lui a dit que non aucune nouvelle de la préfecture elle fait un recours et à catastrophe un papier venant de la préfecture disant qu'ils veulent expulsé mon mari
Mais malheureusement aucun avocat veut nous prendre il nous disent qu'ils va être expulsé.
Nous avons des enfants mineur nous somme marié civilement même si je sais que cela n'a aucun impact je ne sais plus quoi faire.

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Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Etat civil : Changement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Permis/infraction routière : Mesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

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Une question en droit des étrangers ?
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5 réponses
Bonjour

Ce que vous traversez est extrêmement difficile, surtout lorsqu'il s'agit de la stabilité de votre famille et du risque d'expulsion de votre mari. Permettez-moi de vous apporter quelques éléments de compréhension et des pistes d'action, en espérant vous redonner un peu d'espoir et de clarté.

Tout d'abord, l'interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) est une mesure grave qui accompagne souvent une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Si cette IRTF n'a jamais été levée depuis 2020, elle reste juridiquement active, et toute présence sur le territoire peut être considérée comme irrégulière.

Cela explique pourquoi, même pour une infraction mineure comme un feu rouge grillé en trottinette, votre mari a été placé en centre de rétention : les autorités considèrent qu'il est en situation d'irrégularité aggravée par l'IRTF.

Le fait que votre avocate ait engagé une demande de régularisation sans tenir compte de cette IRTF est problématique. Si votre mari lui avait bien signalé son OQTF définitif, elle aurait dû vérifier s'il était assorti d'une IRTF et en tenir compte dans sa stratégie. Le recours qu'elle a déposé semble avoir déclenché une réaction de la préfecture, qui a réaffirmé sa volonté d'expulser votre mari.

Cela peut arriver lorsque l'administration considère qu'un étranger en situation irrégulière tente de régulariser sa situation sans avoir purgé ou contesté une mesure d'éloignement.

Cependant, tout n'est pas perdu. Le fait que vous soyez mariés civilement et que vous ayez des enfants mineurs en France peut constituer un motif humanitaire et familial pour contester l'expulsion. Même si le mariage en lui-même n'annule pas une OQTF, il peut être pris en compte dans un recours devant le juge administratif ou dans une demande de levée de l'IRTF.

Il est regrettable que certains avocats refusent de prendre votre dossier, mais cela peut être dû à la complexité du cas ou à un manque de temps. Il existe des associations spécialisées qui peuvent vous aider, comme la Cimade, le GISTI, ou encore certaines Maisons de Justice et du Droit qui proposent des permanences gratuites avec des juristes.

Voici ce que je vous recommande :

Contactez une association de défense des étrangers : elles ont l'habitude de traiter des cas comme le vôtre et peuvent vous orienter vers des avocats engagés ou vous aider à rédiger des recours.

Demandez la levée de l'IRTF : cela peut se faire par voie de recours gracieux ou contentieux, en mettant en avant votre vie familiale, votre mariage, la scolarisation des enfants, et votre intégration en France.

Préparez un dossier solide : rassemblez tous les documents prouvant votre vie commune, la scolarisation des enfants, les preuves de votre mariage, les démarches administratives déjà entreprises, et tout ce qui montre que votre mari est bien intégré.

Agissez rapidement : les délais dans ce type de procédure sont souvent très courts, surtout si votre mari est en centre de rétention ou sous menace d'expulsion imminente.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 9 mois
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Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 9 mois
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Amel
J'ai fais le recours moi même mis en avant notre mariage nos enfants et mon impossibilité à quitté la France pour rejoindre mon mari en cas d'expulsion mais je suppose que lorsque nous faisons un recours nous même les chances sont maigre.
Si je trouve un avocat qui veut bien prendre mon dossier est ce qu'il pourra faire quelque chose malgré que j'ai fait le recours ?
il y a 9 mois
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Même si vous avez déjà déposé un recours contre l'OQTF vous-même, il est tout à fait possible de faire appel à un avocat par la suite. L'avocat pourra reprendre le dossier, l'analyser, et intervenir devant le tribunal administratif pour renforcer vos arguments, compléter les pièces manquantes, ou même présenter une nouvelle requête si cela est juridiquement justifié. Le fait que vous ayez agi seule ne ferme pas la porte à une défense professionnelle, bien au contraire : cela montre votre implication et votre volonté de protéger votre famille.

Un avocat spécialisé en droit des étrangers pourra notamment :

Vérifier si le recours que vous avez déposé respecte les délais et les formes légales.

Ajouter des arguments juridiques solides, notamment sur le droit à la vie familiale (article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme).

Mettre en avant la scolarisation des enfants, votre mariage, et votre impossibilité de quitter la France, qui sont des éléments très importants dans ce type de contentieux.

Demander éventuellement une suspension de l'exécution de l'OQTF en urgence si l'expulsion est imminente.

Il existe des avocats spécialisés qui acceptent les dossiers même après un recours personnel. Par exemple, Maître Merhoum-Hammiche est une avocate en droit des étrangers qui intervient dans toute la France et peut reprendre un dossier en cours. Vous pouvez aussi consulter des plateformes comme Alexia.fr pour trouver un avocat disponible rapidement.

Enfin, si vous avez des revenus modestes, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle, qui permet d'être défendu gratuitement ou partiellement financé par l'État.

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#Meilleure réponse
il y a 9 mois
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Chère Madame,
Lorsque votre mari aura purgé volontairement son OQTF il pourra recommencer un dossier d'immigration par regroupement familial.
En clair il informe la préfecture de son intention d'exécuter l'OQTF. Il prépare son retour dans son pays natal ou dans un pays où il a le droit de séjourner, et il fait valider sa sortie de France sur son passeport par la Police des Frontières.
L'OQTF ayant été respectée, son dossier est purgé, et il peut commencer un nouveau dossier d'immigration.
Ce dossier prends entre 3 et 6 mois. Si vous le préparez en amont vous gagnez du temps.
Cela fait 3 à 6 mois à tenir hors de France, dans le pays où il a le droit de séjourner.
Et il entrera par la grande porte.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 9 mois
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