Licenciement économique

Question

Mon employeur ma licencié économie sans demander lautorisation à linspection du travail. À ce jour je suis toujours salarié mais il ne me paye pas mes salaires car il ma versé une somme concernant ce licenciement et ne répond pas aux convocations pour amener les justificatifs demandés par linspection du travail, que dois-je faire car je ne peux pas rester sans salaire des mois. Merci pour votre réponse

Maître <span class='text-uppercase'>DIARRA</span> · Accepted Answer

Merci d'indiquer que la question est résolue

Maître <span class='text-uppercase'>DIARRA</span> · Answer

Si vous êtes un salarié protégé (délégué du personnel, membre du CSE, etc.), l'employeur doit obligatoirement obtenir l'autorisation préalable de l'Inspection du travail pour un licenciement économique. Sil ne la pas fait, le licenciement est nul, vous êtes toujours salarié à part entière et vous devez être payé normalement. Vous conservez tous vos droits, notamment , votre salaire mensuel, votre ancienneté, une protection contre le licenciement. Lemployeur ne peut ni cesser de vous payer, ni vous forcer à accepter un licenciement sans respecter la procédure légale. Même sil vous a versé une somme (indemnité ou autre), cela ne remplace pas les salaires dus, sauf si un accord de rupture conventionnelle a été signé et validé, ce qui ne semble pas être le cas ici. Que faire ? Envoyez rapidement à votre employeur une mise en demeure de paiement des salaires en lui adressant une lettre recommandée avec accusé de réception pour exiger le paiement de vos salaires sous 8 jours. Vous saisirez éventuellement Conseil de prudhomme en cas de silence de sa part. Merci d'indiquer que la question est résolue

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Je comprends tout à fait votre inquiétude. Votre situation est très grave, et vous avez raison de chercher des solutions rapidement, car lemployeur est en violation claire de plusieurs obligations. La rupture de votre contrat est illégale Le licenciement économique que votre employeur a tenté de mettre en place est nul. Pour qu'un licenciement économique soit valide, l'employeur doit respecter une procédure stricte, et notamment obtenir l'autorisation de l'inspection du travail. Le fait que l'autorisation n'a pas été demandée, et que l'employeur ne répond pas aux convocations, rend le licenciement sans effet. En conséquence, votre contrat de travail est toujours en vigueur et vous êtes toujours salarié de l'entreprise. Le non-paiement de votre salaire L'employeur est dans l'obligation légale de vous verser votre salaire pour la période où vous êtes sous contrat. Le fait qu'il ne vous paie pas, tout en vous empêchant de travailler, est une faute grave de sa part. La somme qu'il vous a versée n'est pas un substitut de salaire et ne le décharge en rien de son obligation. Vous êtes donc dans une situation de non-paiement de salaires, et vous avez le droit de demander le règlement de l'intégralité des sommes qui vous sont dues. Que faire pour rétablir vos droits ? Votre priorité est de faire respecter la loi et de récupérer votre salaire. Voici les étapes à suivre : Mettez votre employeur en demeure. Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à votre employeur. Dans cette lettre, vous devez : Rappeler que votre contrat de travail est toujours en cours. Le mettre en demeure de vous payer immédiatement tous les salaires impayés. Le mettre en demeure de vous fournir du travail. Saisissez le Conseil de Prud'hommes (CPH). C'est la seule juridiction compétente pour votre situation. Vous pouvez la saisir directement sans avocat dans un premier temps. Le CPH pourra : Ordonner à l'employeur de vous verser tous les salaires en retard. Constater que l'employeur n'a pas respecté ses obligations, ce qui pourrait vous permettre de faire constater la rupture de votre contrat à ses torts et d'obtenir des indemnités. Continuez la communication avec l'Inspection du Travail. Tenez l'inspection informée du fait que votre employeur ne vous paie plus. Son rôle est de vous accompagner et de rappeler à l'employeur ses obligations. Ne restez pas inactif. La procédure peut prendre du temps, mais agir sans attendre est la meilleure façon de protéger vos droits et de récupérer votre argent. Je vous conseille également de vous rapprocher d'un avocat spécialisé en droit du travail ou d'un représentant syndical pour vous aider dans ces démarches, qui peuvent être complexes. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Merci dindiquer que jai répondu à votre question EN CLIQUANT SUR LE BOUTON VERT DE MA REPONSE

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Si vous êtes un salarié protégé (membre ou ancien membre élu du CSE, délégué syndical, candidat aux élections, conseiller prudhomal, etc.), le licenciement ne peut intervenir quavec lautorisation préalable de linspection du travail.  Sans cette autorisation, la rupture est nulle&#8239;: vous êtes juridiquement toujours salarié(e), et lemployeur est tenu de vous verser lintégralité des salaires dus jusquà régularisation.  Dans ce cas, il est possible de demander votre réintégration avec rappel des salaires ou, si vous ne souhaitez pas revenir, des indemnités spécifiques pour licenciement nul. Si vous nêtes pas protégé(e), un licenciement économique ne nécessite pas dautorisation administrative, mais doit respecter une procédure stricte&#8239;: entretien préalable, lettre motivée, recherche de reclassement, respect des délais, propositions éventuelles de contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Un manquement à ces obligations peut rendre le licenciement irrégulier ou injustifié, ouvrant droit à des dommages&#8209;intérêts. Sur la question des salaires, tant que votre contrat na pas été valablement rompu, vous devez être payé(e) chaque mois. Le versement dune indemnité de licenciement ne se substitue pas au paiement du salaire.  En cas dimpayé, vous pouvez adresser à votre employeur une mise en demeure en recommandé avec accusé de réception, en exigeant le règlement sous un bref délai.  Sans réponse, il est conseillé de saisir rapidement le conseil de prudhommes en référé pour obtenir une provision sur les salaires, ainsi quune injonction de délivrer vos bulletins de paie. Parallèlement, restez en lien avec linspection du travail, qui suit déjà votre dossier. Les constats officiels quelle pourra établir renforceront votre position devant les prudhommes.  Rassemblez toutes vos preuves&#8239;: contrat, courriers, bulletins antérieurs, relevés bancaires, échanges avec lemployeur et linspection. Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

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Bepce · Answer

Merci pour votre réponse très explicite

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Sujet initié par Bepce, il y a 1 jour - 289 vues

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