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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
Maître PETSOKO
Question résolue par
Maître Maturin PETSOKO
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Résolu

Missions

Sujet (Cloturé) initié par RGPDil y a 1 an - 1221 vues
Bonjour,
J ai retrouvé un travail depuis maintenant 1ans j' en suis contente, sauf que ce qu ils ont vendu se n' est pas ce n est pas la réalité, je fais parti d une EBE entreprise à but d emplois et aussi association, on nous a promis des postes pas trop difficile, leur phrase c est " l entreprise qui s adapte a vous " sauf que le directeur nous exploite on fait des missions auquel on est pas qualifié, il a réponse à tous , canicule mal géré pas de Ventilo pas d' eau fraîche en bouteille, 3 litres par salarié on est en mission difficile dehors en plein soleil ils nous font commencer à 7 h du matin mais vers 8:00 du mat la chaleur est accablante déjà, pas de matériel pour porter des charges lourdes pas de monte charges , juste un seul diable, pas d EPI ,juste chaussures de sécu un polo et des gants , ils nous disent de chercher des vieux vêtements donner à notre entreprise qui s appel best , les vieux vêtements de travail donner sont de GrDF , on a pas le droit de porter des logo d' autres entreprises, et aussi mon patron me dit que un CSE ça nous protégera pas il attend pour faire un comité qu il a jusqu en 2026 , attendre quoi? une de mes collègues a donné l alerte a l inspection du travail, il a su et l on convoqué et intimidé et lui on fait signer un papier . Dans cette ebe on nous a garantie que on ne fera pas des travaux comme nos anciens travails , ménage industriel et+ et là on s aperçoit que le patron nous fait faire pire , bcp de mes collègues sont comme moi très angoissés peur de perdre notre travail, on est physiquement mentalement au bord du gouffre bientôt en burnn out , je suis couturière vendeuse prêt à porter pas dans le manage industriel, je n' ai pas de diplôme dans le ménage industriel ni des qualifications, j' ai fais des menages chez des gens courte durée , a 18 j ai bosser pas longtemps en tant que femme de chambre a dublin mais là je ne faisais pas que les chambres, qu est ce que je dois faire pour faire stopper les missions que mon patron me donne ? On est polyvalent mais sur des choses ou on est qualifié et ils ne proposent pas de formations , que faire , j' ai un soucis de sciatique, j' ai des collègues avec des pathologies reconnu et même avec ça mon patron les pousse a travailler comme des esclaves.
J ai essayé de parler au directeur et sous directrice , l encadrant mais aucun résultat et l encadrant se prends pour un chef il c est mit du côté des patrons .

Les ebe sont subventionnées par l état et on est aussi payer par l état.
On travaillent dur et on souffrent, l argent des missions où va t il ???

Je suis à bout

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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Séjour/nationalitéTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Litige administratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAFLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

Litiges entre professionnelsContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

Préjudice corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

Etat civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Permis/infraction routièreMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

Banque / CréditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Immobilier/terrain Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.

Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.

Santé / MédicalErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Famille / EnfantsGarde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

FiscalitéOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).

Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.

Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

Filiation / AdoptionReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

Associations / FondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).

Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).

Numérique/Internet SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.

Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.

Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.

Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.

TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.

Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.

Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).

Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.

UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).

Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.

SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

Agricole / RuralAchat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

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Maitre GEOFFROY BALONGA
Maître GEOFFROY BALONGA
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Bonjour,

Voici une réponse très concise et pratique :

1. Consigne tout par écrit : missions dangereuses, absence de matériel, problèmes de santé, intimidations. Garde preuves (mails, photos, attestations collègues).
2. Médecin du travail : demande un rendez-vous rapidement, il peut te déclarer inapte à certaines tâches , ton employeur est obligé de respecter.
3. Inspection du travail: tu peux signaler anonymement (contrairement à ta collègue) via le site du ministère du Travail ou par courrier.
4. CSE / Délégués du personnel: s'il n'est pas mis en place alors que l'entreprise y est tenue, c'est illégal → alerte l'inspection.
5. Syndicat / Défenseur syndical : même sans adhésion préalable, ils peuvent t'accompagner gratuitement.
6. Arrêt maladie si nécessaire : ton médecin peut protéger ta santé (sciatique, anxiété).

En bref : passe par le médecin du travail + inspection du travail (plainte anonyme) + syndicats. Ce sont les leviers efficaces pour faire cesser les abus et protéger ta santé.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question
il y a 1 an
RGPD
Merci pour votre réponse bien clair je vais faire ce que vous me dites.merci
il y a 1 an
Maitre Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
Avocat au barreau de Paris
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Bonjour

Votre témoignage décrit une situation préoccupante, à la fois sur le plan des conditions de travail et du respect de vos droits. Les entreprises à but d'emploi (EBE) sont censées proposer des missions adaptées aux compétences et aux contraintes des salariés, conformément à l'esprit du dispositif Territoires zéro chômeur de longue durée.

Ce que vous décrivez — absence d'équipements de protection, tâches non qualifiées, conditions de chaleur extrême mal gérées, intimidation après un signalement — est contraire aux obligations légales de tout employeur.

En France, le Code du travail impose à l'employeur une obligation de sécurité : il doit protéger la santé physique et mentale des salariés, fournir les équipements de protection individuelle (EPI) adaptés, aménager les horaires ou les conditions de travail en cas de fortes chaleurs, et proposer des formations lorsque les missions nécessitent des compétences spécifiques4.

Le fait de vous affecter à des tâches pour lesquelles vous n'êtes pas formée, ou incompatibles avec votre état de santé (sciatique, pathologies reconnues), peut constituer un manquement grave.

Face à cette situation, plusieurs actions sont possibles :

Documenter les faits : conservez des preuves (photos, témoignages, échanges écrits, fiches de mission, certificats médicaux).

Saisir l'inspection du travail : vous pouvez contacter directement l'unité de contrôle compétente en Île-de-France. L'inspection peut constater les manquements, exiger des mises en conformité et protéger les salariés contre les représailles.

Alerter le médecin du travail : il peut recommander des aménagements de poste ou déclarer une inaptitude partielle/complète si nécessaire.

Mobiliser la médecine préventive et le CSE (même s'il n'est pas encore en place) : au-delà de 11 salariés, un CSE est obligatoire, et l'employeur ne peut pas repousser sa mise en place indéfiniment.

Envisager un signalement pour harcèlement moral si les pressions et intimidations sont répétées et dégradent vos conditions de travail.

Enfin, concernant l'utilisation des fonds publics dans une EBE, le financement est encadré par des conventions avec l'État et les collectivités.

Si vous suspectez un détournement ou une mauvaise utilisation, vous pouvez également alerter le Fonds d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée ou la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités).

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 an
Maitre Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
Avocat au barreau de Paris
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Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponseil y a 1 an
RGPD
Avant même que l entreprise ouvre on a passé au préalable des entretiens individuels et collectifs on a fait du bénévolat et on a exprimé nos voeux et ils se sont engagés, ils nous ont demandez quel métiers on ne veut pas retouché et ce qu on voudrait faire, tous on a voulu de nouvelles choses on nous a proposé la couture la conciergerie tout ce qui était déchets et composte le travail dans les bureaux la customisation de meubles et mon patron a décidé qu'il miserait tout sur le ménage industriel les poubelles on nous fait faire du picking laver des poubelles et des voitures couper des haies sans qualifications ramasser les ordures des gens et ramasser les encombrants du travail que personne n'a envie de faire porter des caisses déménager des appartements parfois c'est extrême il y a beaucoup de meubles et on a rien pour porter les meubles pas de mon charge rien en faite ,on ne monte pas les échelons , c'est pour des choses comme ça qu'on a quitté nos anciens travail l.
e travail est d une pénibilité extrême , les salariés n on pas de primes pas d augmentation , j ai assez fait du ménage chez des particuliers et j'ai arrêté parce que c'était plus possible niveau santé je suis couturière vendeuse et on m'avait dit ne vous inquiétez pas vous ne referez pas de ménage ou de choses pénibles et je m'aperçois que c'est pire encore , les dirigeants de l EBE sont engagés a prendre soins de nous et de nous faire faire des missions raisonnable mais comme mon patron veux faire de l'argent il prend tout ce qu'il y a même les pires missions que personne ne veut on nous les refouguent et on a rien le droit de dire, nous on est près a se qualifier pour de nouveaux secteurs autre que les secteurs du ménage (ils savent que le ménage on en voulait pas ), aujourd'hui notre situation est pire que notre situation d avant , j entrevois aussi de la discrimination et du jugement de valeur . J'ai une collègue qui est rentré dans le EBE il on accepté sachant qu elle est alcoolique, elle vient alcoolisé au travail , la dernière fois où elle est venue intoxiqué c était la semaine passée c était la deuxième fois qu elle était très alcoolisé, les autres fois elle était éméché et a même emmené de l alcool dans son casier , elle sent l alcool tous les jours nous on risque gros , mon patron c'est tout ça et bien avant qu'elle soit mise dans l EBE tous savaient , quand elle est eméchée il la laisse gentiment à l'entreprise pendant que les personnes comme moi doient aller trimer dehors sachant que moi j'ai des réels problèmes et que je ne suis pas alcoolisé / drogué, on doit la baby-sitter constamment ce qui n'est pas normal.
J'ai demandé à mon patron de l'aide pour ma situation lui expliquant que j'étais à la limite d'un burn-out la seule chose qu il m'a dit c'est en vérité tu n'aimes pas les missions que je n'avais pas besoin d'être qualifié pour nettoyer des vitres . Mon patron m'a même dit de me mettre en arrêt maladie et de toucher après le chômage en gros il me dit de dégager si j'étais pas contente ,j ai envie de dire oui c est normal les missions sont pas dans mes qualifications, oui pour nettoyer des vitres et utiliser des produits faut un papier qui certifie mes aptitudes , mais ce métier ne m intéresse pas , il joue sur le fait que c'est écrit sur le contrat quel ouvrier est polyvalent , et a côté y a pas d explications , pour ma collègue alcoolisé bin tranquille sous prétexte de la pitié , Mon patron essaie de me faire partir il n entend rien, la RH c'est mise sous directrice en 6 mois et on a juste un an d'ouverture et rien ne va. Je n ai pas envie de retourner au chômage.

Au secours
il y a 1 an
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