Date des effets du divorce

Sujet initié par Isabelle 974, il y a 8 heures - 147 vues

.Bonjour,
Voici une réponse à votre question, en deux volets :
1. Article 262 du Code civil : Opposabilité du divorce aux tiers
L’article 262 du Code civil précise que :
Le jugement ou la convention de divorce n’est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, qu’à partir du jour où les formalités de mention en marge des actes d’état civil ont été accomplies.
Cela signifie que :
•Avant cette transcription officielle, les tiers (comme les créanciers) peuvent considérer les époux comme toujours mariés.
•Toute dette contractée avant cette date peut engager les deux époux, même si le divorce est déjà prononcé mais non transcrit.

• 2. Emprunt sans votre signature : êtes-vous solidaire ?
Cela dépend de plusieurs facteurs :
Si la dette est ménagère (entretien du ménage ou éducation des enfants) :
•Oui, vous pouvez être solidaire même sans avoir signé (article 220 du Code civil).
•Cela s’applique aux dépenses courantes nécessaires à la vie familiale.

•Si la dette n’est pas ménagère (ex. : crédit personnel, investissement) :
•Non, vous n’êtes pas solidaire si vous n’avez pas signé, sauf exceptions.
•En particulier :
oSi vous êtes marié sous le régime de la séparation de biens, vous n’êtes pas responsable5.
oSous le régime de la communauté réduite aux acquêts, vous n’êtes pas solidaire sauf si la dette est ménagère ou modeste et nécessaire à la vie courante5.
oSous le régime de la communauté universelle, toutes les dettes sont communes, même sans signature.
Attention aux exceptions
•Si la dette est manifestement excessive par rapport au train de vie du ménage, la solidarité peut être exclue.
•Si le divorce est déjà transcrit, les dettes contractées après cette date n’engagent que l’époux signataire.
Merci d’indiquer que la question est résolue.