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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Quel mention de demande/titre de séjour
Sujet initié par Miraa, il y a 2 jours - 384 vues

Bonsoir,

Je suis arrivée en France en 2014, et depuis 2023 je suis en recherche d'emploi. En ce moment je n'ai pas de titre de séjour. Je m'apprête à faire une demande de titre de séjour, mais j'aimerais connaître la mention : première demande liens personnels et familiaux ou AES motifs exceptionnel ?
Sur le formulaire de l'admission exceptionnel au séjour il est demandé des timbres fiscaux, est ce que c'est le cas pour toutes demandes dans ma situation ?
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83%de réponse
6 réponses
Bonsoir,

Votre situation est très courante et il est tout à fait normal de ne pas savoir comment s'y prendre. Le fait que vous soyez en France depuis 2014 est un atout majeur pour votre démarche.

Le bon type de demande de titre de séjour

Compte tenu de votre longue présence en France et de votre situation actuelle (sans titre de séjour), la seule et unique procédure qui correspond à votre cas est l'Admission exceptionnelle au séjour (AES), aussi appelée "régularisation".

La mention "première demande liens personnels et familiaux" s'applique généralement à des personnes qui sont déjà dans une situation régulière ou qui ont des liens très précis (mariage avec un Français, parent d'un enfant français, etc.).

L'Admission exceptionnelle au séjour (AES) est spécifiquement conçue pour les personnes en situation irrégulière qui peuvent prouver une présence longue et des liens personnels et familiaux forts en France. Votre présence depuis 2014 correspond parfaitement à cette situation.

Les timbres fiscaux

Oui, les timbres fiscaux sont nécessaires pour toute demande de titre de séjour, y compris pour une demande d'AES. Ils constituent une taxe obligatoire. Le montant des timbres fiscaux pour une procédure d'admission exceptionnelle est généralement plus élevé que pour une première demande standard, car il inclut des frais de régularisation.

Comment vous y prendre ?

Votre démarche doit être de prouver votre présence constante et votre intégration en France depuis 2014. Voici ce que vous devez faire :

Rassemblez toutes les preuves possibles de votre présence :

Anciens justificatifs de domicile à votre nom (factures d'électricité, de téléphone, quittances de loyer).

Relevés bancaires qui montrent des transactions régulières.

Certificats de scolarité ou de formation.

Toutes les preuves de vos liens sociaux et familiaux (photos, attestations d'amis, etc.).

Préparez votre dossier d'AES :

Votre dossier doit être solide pour convaincre la préfecture. Le fait que vous soyez au chômage depuis 2023 peut être un point faible, mais votre longue présence est votre principal argument.

Si vous avez travaillé avant 2023, n'oubliez pas de rassembler vos fiches de paie et attestations d'emploi.

Faites-vous aider par une association :

La procédure d'AES est très complexe et l'appréciation des dossiers est subjective. Il est vivement conseillé de vous faire accompagner par une association d'aide aux étrangers ou un avocat spécialisé. Ils pourront vous aider à constituer un dossier solide et à le présenter de la meilleure manière possible à la préfecture.

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il y a 2 jours
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il y a 2 jours
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Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 2 jours
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Miraa
Bonjour Maître,
Je vous remercie pour votre réponse. Sur la fiche, est-ce que je dois cocher la case vie privée et familiale (considérations humanitaires ou motif exceptionnel) ou la case "autre : précisez " ?
Pour ce qui est du reste, j'ai les documents et les justificatifs

Je vous remercie d'avance
il y a 2 jours
SignalerRépondre
Vous avez raison de poser la question, c'est une étape cruciale pour votre dossier. Le choix entre les deux cases détermine la voie que prendra votre demande.

La bonne case à cocher

La case que vous devez cocher est "vie privée et familiale (considérations humanitaires ou motif exceptionnel)".

Cette catégorie est précisément celle qui correspond à la procédure d'admission exceptionnelle au séjour (AES). C'est la voie légale pour les personnes en situation irrégulière qui peuvent justifier de leur enracinement et de leur vie en France (liens personnels, longue présence sur le territoire, etc.).

Pourquoi ne pas cocher "Autre" ?

La case "autre : précisez" est une option générique qui n'est pas adaptée à votre situation. En la cochant, vous risqueriez d'embrouiller l'administration et de retarder le traitement de votre dossier, car votre cas correspond déjà à une procédure existante et clairement définie.

En cochant la case "vie privée et familiale", vous orientez votre dossier vers le bon service et vous facilitez le travail de l'agent qui va l'examiner. Votre dossier sera traité selon les critères de la régularisation par les liens personnels et familiaux.

Vous avez les documents et les justificatifs, c'est l'essentiel. Assurez-vous d'accompagner le formulaire d'une lettre de motivation expliquant votre parcours, la durée de votre séjour et les raisons pour lesquelles vous demandez votre régularisation. C'est dans cette lettre que vous construisez votre récit pour convaincre l'administration.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 2 jours
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Miraa
Je vous remercie, c'est plus clair maintenant
il y a 2 jours
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