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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Rupture conventionnelle
Sujet initié par Oceaneblng, il y a 3 jours - 197 vues

Bonjour, mon employeur a mal pris ma grossesse, et depuis et sur mon dos et veut à tout pris me faire signer une rupture conventionnelle et si j'accepte pas me dis qu'il fera tout pour que je parte de moi même
Que doit-je faire ?
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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83%de réponse
3 réponses
Chère madame,

Ne signez rien ! Votre employeur est en situation d'illégalité. En tant que femme enceinte, vous bénéficiez d'une protection absolue.

Vos droits : une protection absolue

La loi française protège les femmes enceintes contre toute discrimination ou licenciement lié à leur grossesse. Il est strictement interdit à un employeur de faire pression sur une salariée pour qu'elle démissionne ou pour qu'elle accepte une rupture conventionnelle en raison de sa grossesse.

Une rupture conventionnelle est un accord amiable qui doit être signé de manière libre et consentie par les deux parties. Les menaces de votre employeur invalident votre consentement.

Que faire concrètement ?

Refusez de signer tout document : Ne cédez pas à la pression et ne signez aucun papier. Refusez poliment mais fermement la rupture conventionnelle.

Documentez tout : C'est l'étape la plus importante. Notez chaque menace, chaque remarque ou chaque pression de la part de votre employeur. Indiquez la date, l'heure, et si possible le nom d'éventuels témoins. Gardez toutes les preuves écrites (e-mails, SMS, etc.).

Contactez des professionnels :

Délégué du personnel ou représentant syndical : Si votre entreprise en a, contactez-les. Ils sont là pour défendre vos droits.

L'Inspection du Travail : C'est l'autorité de référence. Vous pouvez les contacter pour signaler les agissements de votre employeur. Ils peuvent intervenir directement auprès de lui.

Un avocat en droit du travail : De nombreux avocats offrent une première consultation gratuite. Expliquez-lui la situation et l'ensemble des pressions que vous subissez.

Le comportement de votre employeur est illégal et pourrait être qualifié de discrimination ou de harcèlement moral. Vous êtes en position de force. Protégez-vous en refusant de signer et en documentant tout.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 3 jours
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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

Votre situation est sérieuse. Voici ce qu’il faut savoir :

Rupture conventionnelle et grossesse

La rupture conventionnelle doit être librement consentie par les deux parties.

Vous n’êtes absolument pas obligée de signer. Si vous refusez, l’employeur ne peut pas vous y contraindre.

Protection pendant la grossesse

Vous êtes protégée contre le licenciement pendant votre grossesse et votre congé maternité (article L.1225-4 du Code du travail).

L’employeur ne peut pas vous licencier, sauf faute grave non liée à la grossesse ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à votre état de santé.

Pressions ou menaces

Les pressions que vous subissez (vous pousser à démissionner, menacer de « vous faire partir ») peuvent constituer un harcèlement.

Conservez toutes les preuves (SMS, mails, témoignages).

Que faire ?

Ne signez rien sous la pression.

Si les pressions continuent, vous pouvez :
• écrire un courrier recommandé à votre employeur pour dénoncer ces agissements,
• contacter l’inspection du travail,
• ou saisir le conseil de prud’hommes en cas de harcèlement ou rupture forcée.

En résumé : vous êtes protégée, vous n’avez aucune obligation d’accepter la rupture conventionnelle. Refusez calmement et gardez des preuves de toute pression.

Merci d’indiquer ma réponse en appuyant sur le bouton vert si cela vous convient.
il y a 3 jours
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Ines 2025
Bonjour

La discrimination a le vent en poulpe en 2025 🤨

Ne signez rien, ne vous laissez pas intimider.

Je vous conseille de tout formaliser par écrit et de garder toute preuve, remarque, manquement de votre employeur tout en restant professionnelle.

En fonction de l’évolution de la situation et si cela dérive en harcèlement moral, réunissez toute les preuves et informez en votre entreprise par courrier recommandé en demandant que ces agissements cessent.

En fonction de ce qu’il se passera ensuite, vous aurez un bon dossier pour défendre vos droits auprès des Prud’hommes.
Je suis moi même dans cette situation actuellement et il faut avoir un mental solide.

Bon courage
il y a 3 jours
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