Rupture conventionnelle

Sujet (Cloturé) initié par Oceaneblng, il y a 1 mois - 381 vues

Bonjour,

Votre situation est sérieuse. Voici ce qu'il faut savoir :

Rupture conventionnelle et grossesse

La rupture conventionnelle doit être librement consentie par les deux parties.

Vous n'êtes absolument pas obligée de signer. Si vous refusez, l'employeur ne peut pas vous y contraindre.

Protection pendant la grossesse

Vous êtes protégée contre le licenciement pendant votre grossesse et votre congé maternité (article L.1225-4 du Code du travail).

L'employeur ne peut pas vous licencier, sauf faute grave non liée à la grossesse ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à votre état de santé.

Pressions ou menaces

Les pressions que vous subissez (vous pousser à démissionner, menacer de « vous faire partir ») peuvent constituer un harcèlement.

Conservez toutes les preuves (SMS, mails, témoignages).

Que faire ?

Ne signez rien sous la pression.

Si les pressions continuent, vous pouvez :
• écrire un courrier recommandé à votre employeur pour dénoncer ces agissements,
• contacter l'inspection du travail,
• ou saisir le conseil de prud'hommes en cas de harcèlement ou rupture forcée.

En résumé : vous êtes protégée, vous n'avez aucune obligation d'accepter la rupture conventionnelle. Refusez calmement et gardez des preuves de toute pression.

Merci d'indiquer ma réponse en appuyant sur le bouton vert si cela vous convient.

Chère madame,

Ne signez rien ! Votre employeur est en situation d'illégalité. En tant que femme enceinte, vous bénéficiez d'une protection absolue.

Vos droits : une protection absolue

La loi française protège les femmes enceintes contre toute discrimination ou licenciement lié à leur grossesse. Il est strictement interdit à un employeur de faire pression sur une salariée pour qu'elle démissionne ou pour qu'elle accepte une rupture conventionnelle en raison de sa grossesse.

Une rupture conventionnelle est un accord amiable qui doit être signé de manière libre et consentie par les deux parties. Les menaces de votre employeur invalident votre consentement.

Que faire concrètement ?

Refusez de signer tout document : Ne cédez pas à la pression et ne signez aucun papier. Refusez poliment mais fermement la rupture conventionnelle.

Documentez tout : C'est l'étape la plus importante. Notez chaque menace, chaque remarque ou chaque pression de la part de votre employeur. Indiquez la date, l'heure, et si possible le nom d'éventuels témoins. Gardez toutes les preuves écrites (e-mails, SMS, etc.).

Contactez des professionnels :

Délégué du personnel ou représentant syndical : Si votre entreprise en a, contactez-les. Ils sont là pour défendre vos droits.

L'Inspection du Travail : C'est l'autorité de référence. Vous pouvez les contacter pour signaler les agissements de votre employeur. Ils peuvent intervenir directement auprès de lui.

Un avocat en droit du travail : De nombreux avocats offrent une première consultation gratuite. Expliquez-lui la situation et l'ensemble des pressions que vous subissez.

Le comportement de votre employeur est illégal et pourrait être qualifié de discrimination ou de harcèlement moral. Vous êtes en position de force. Protégez-vous en refusant de signer et en documentant tout.

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