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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Le pacte civil de solidarité
Sujet (Cloturé) initié par Christine, il y a 10 mois - 1015 vues

Bonjour,

Ma soeur vit en concubinage avec son compagnon depuis plus de 30 ans ils ont ensemble un fils de 32 ans. Son compagnon voudrait se pacser car son conseiller financier lui a dit que son argent et ses placements iraient à son frère et à sa soeur en cas de décès car ils ne sont pas pacsés.
Son conseiller financier a t'il raison ou pas ma soeur voudrait savoir.

Merci pour votre réponse.

Christine
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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Une question en droit administratif ?
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4 réponses
BELIGHA
Chère madame,

Oui, le conseiller financier a tout à fait raison. Le statut de concubinage, même après plus de 30 ans et avec un enfant, n'offre aucun droit de succession automatique.

Votre beau-frère et votre belle-sœur sont ce qu'on appelle les héritiers légaux du concubin. Sans testament ou PACS, la loi donne la priorité à l'enfant unique, puis aux parents, et enfin aux frères et sœurs en l'absence d'enfant.

La situation en cas de décès (sans PACS ni testament)

En cas de décès du concubin, les biens iraient à l'enfant unique du couple. Mais en l'absence de testament désignant le concubin survivant comme légataire, celui-ci n'aurait aucun droit sur le patrimoine et serait considéré comme un étranger au regard de la succession. Votre sœur pourrait donc se retrouver dans une situation très difficile.

Le fils : Le fils du couple étant l'héritier direct, il héritera du patrimoine de son père. Cependant, si le père avait eu un autre enfant d'une union précédente, il aurait dû partager l'héritage avec lui.

La fiscalité : Pour le patrimoine du concubin décédé, le concubin survivant n'a pas de droits de succession. S'il y a un testament désignant le concubin survivant, il devra payer des droits de succession de 60 %, après un abattement très faible. En revanche, le fils, en tant qu'héritier en ligne directe, bénéficiera d'un abattement de 100 000 € et d'une fiscalité bien plus avantageuse.

Le logement : Même si le couple vit dans la maison depuis 30 ans, si le compagnon en est le seul propriétaire, sa part revient à son fils. Le fils pourrait même, légalement, demander à votre sœur de quitter le logement.

Pourquoi le PACS est une solution

Le PACS est une solution simple et rapide qui protège votre sœur. Il ne confère pas de droit de succession automatique comme le mariage, mais il a deux avantages majeurs qui protègent les deux partenaires en cas de décès :

Exonération fiscale : Le partenaire pacsé est totalement exonéré de droits de succession. Si votre beau-frère fait un testament en faveur de votre sœur, elle héritera de ses biens sans avoir à payer les 60 % de droits de succession.

Protection du logement : La loi prévoit que le partenaire pacsé survivant dispose d'un droit de jouissance sur le logement commun pendant un an après le décès.

Le conseiller financier de son compagnon a raison. Le PACS est la première étape pour organiser la transmission de patrimoine et garantir la sécurité de votre sœur. Il est indispensable de le coupler avec un testament pour que les placements et l'argent de son compagnon lui reviennent en cas de décès.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 10 mois
Signaler
BELIGHA
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question EN CLIQUANT SUR LE BOUTON VERT DE MA REPONSE.
il y a 10 mois
Signaler
BELIGHA
Bonjour,

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 10 mois
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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Bonjour,

Le conseiller financier a raison. En l'absence de mariage ou de PACS, les concubins n'ont **aucun droit successoral l'un sur l'autre**. Cela signifie qu'en cas de décès, c'est la dévolution légale qui s'applique : ce sont les héritiers légaux (enfants, puis frères et sœurs, neveux/nièces, etc.) qui recueillent la succession.

Dans le cas de votre sœur :

* Leur fils commun (32 ans) est l'héritier direct de son père.
* Si le fils unique recueille tout, les frères et sœurs du défunt n'ont rien.
* En revanche, si le défunt n'avait pas eu d'enfant, ses frères et sœurs (ou leurs descendants) auraient effectivement hérité.

Le PACS change la situation, mais seulement en partie :

* Le partenaire pacsé **ne devient pas héritier automatique**, contrairement au conjoint marié.
* Mais il bénéficie d'avantages fiscaux importants (exonération totale des droits de succession si un legs est prévu par testament).
* Pour que le partenaire pacsé hérite, il faut donc rédiger un **testament** en sa faveur.

En résumé :

* Sans PACS ni mariage : aucun droit pour le concubin survivant.
* Avec PACS seul : toujours aucun droit successoral automatique, mais possibilité de transmission par testament avec exonération de droits.
* Avec mariage : le conjoint est héritier de plein droit.

Merci de valider en appuyant sur le bouton vert si cela vous convient.
#Meilleure réponse
il y a 10 mois
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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