Procédure de divorcer et violence conjugale

Sujet initié par Lacubana123@, il y a 1 jour - 457 vues

Chère Madame,

C'est une question très importante et je vais vous apporter des éclaircissements sur la situation. La réponse est non, faire une demande de divorce ne va pas empêcher votre mari d'être jugé ou d'aller en prison si le tribunal pénal le décide.

Il est crucial de bien comprendre la distinction entre les deux procédures judiciaires :

La procédure pénale : C'est l'action en justice qui vise à punir votre mari pour les violences qu'il a commises. C'est le Procureur de la République qui la mène. Le fait que vous soyez encore mariée ou que vous ayez entamé une procédure de divorce n'a aucune incidence sur cette procédure pénale. Les violences conjugales sont une infraction grave qui est poursuivie et jugée par un tribunal pénal, qu'il y ait ou non une procédure de divorce en parallèle. Le fait d'avoir un "jugement pour violence conjugale" signifie que l'affaire est déjà entre les mains de la justice pénale, et cette procédure suivra son cours.

La procédure de divorce : C'est une procédure civile qui vise à mettre fin à votre mariage. Vous pouvez demander un divorce pour faute, en invoquant les violences conjugales comme une violation grave des devoirs et obligations du mariage. Le fait d'avoir un jugement pénal qui condamne votre mari pour ces violences est même une preuve très solide pour votre dossier de divorce pour faute.

Ce que vous pouvez faire :

Entamer votre procédure de divorce : Vous pouvez et devriez entamer la procédure de divorce. Le fait que la justice pénale ait déjà un dossier sur votre mari ne vous empêche absolument pas de vous protéger et de mettre fin à votre mariage. Au contraire, le jugement pénal sera un élément de preuve déterminant en votre faveur.

Consulter un avocat : Il est impératif de prendre contact avec un avocat spécialisé en droit de la famille. Cet avocat vous aidera à :

Choisir la meilleure procédure de divorce (probablement le divorce pour faute, qui est le plus adapté en cas de violences).

Utiliser le jugement pénal comme preuve dans le dossier de divorce.

Demander au Juge aux Affaires Familiales (JAF) des mesures de protection urgentes si nécessaire (par exemple, une ordonnance de protection qui peut interdire à votre mari d'entrer en contact avec vous ou de s'approcher de votre domicile).

Régler les questions relatives à la garde des enfants, à la pension alimentaire, et au partage des biens, en tenant compte des violences subies.

En résumé, non seulement une demande de divorce n'empêchera pas votre mari d'aller en prison, mais elle est en plus une démarche essentielle pour votre sécurité et pour pouvoir reconstruire votre vie. N'hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel du droit.

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Bonjour,

Le fait d’engager une procédure de divorce est totalement indépendant de la procédure pénale engagée contre votre mari. Vous êtes libre de demander le divorce à tout moment, que le jugement pénal ait déjà eu lieu ou non.

Dans une situation de violences conjugales, vous pouvez demander :

* **Le divorce pour faute**, en invoquant les violences reconnues par la justice,
* Ou **le divorce pour altération définitive du lien conjugal** (séparation de plus d’un an), si c’est le cas.

Le juge aux affaires familiales (JAF) tiendra compte du contexte, et le jugement pénal pourra renforcer votre demande en apportant une preuve objective des violences.

En parallèle, vous pouvez aussi solliciter :

* Une **ordonnance de protection** pour vous et vos enfants, si vous êtes encore en danger,
* Des mesures provisoires concernant le logement, la garde des enfants, et une éventuelle pension alimentaire.

La condamnation pénale de votre mari, si elle intervient, aura un impact sur les conséquences du divorce (attribution du logement, garde, pension, dommages et intérêts).

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