Régularisation

Sujet initié par Aramia, il y a 1 mois - 382 vues

Bonjour

En matière pénale, les délais de signification ne sont pas toujours les mêmes qu'en matière civile, et la fameuse règle des 6 mois ne s'applique pas à tous les jugements.

Ce que disent les textes et la pratique
Jugement contradictoire (vous étiez présent ou représenté à l'audience) : → Il n'existe pas de délai maximum de 6 mois pour le signifier. La décision peut être signifiée bien plus tard, et reste exécutoire tant qu'elle n'est pas prescrite. → La signification sert surtout à faire courir les délais de recours (appel, pourvoi).

Jugement par défaut ou réputé contradictoire (vous n'étiez pas présent et pas représenté) : → En matière civile, il existe effectivement un délai de 6 mois pour signifier, sinon la décision est caduque. → En matière pénale, le Code de procédure pénale prévoit aussi des délais spécifiques pour certains jugements par défaut, mais la sanction n'est pas toujours la caducité : souvent, le jugement reste valable, mais vous conservez la possibilité de former opposition tant qu'il n'a pas été régulièrement signifié.

Prescription de la peine : → En correctionnel, la peine se prescrit en principe par 3 ans à compter du jour où la décision est devenue définitive (art. 133-3 du Code pénal). → Si la signification intervient très tard, il faut vérifier si la peine n'est pas déjà prescrite, mais le délai de prescription peut être interrompu par certains actes (mandat, signification, etc.).

En résumé
Si vous étiez présent au procès : pas de caducité pour signification tardive, mais vos délais de recours ont commencé à courir dès le prononcé.

Si vous étiez absent et jugé par défaut : la signification tardive peut avoir un impact sur vos droits à recours, mais pas forcément annuler le jugement.

Dans tous les cas, il est important de vérifier la nature exacte du jugement (contradictoire, par défaut, réputé contradictoire) et la date à laquelle il est devenu définitif.

Conseil : montrez la copie du jugement et l'acte de signification à un avocat pénaliste ou au service d'accueil du tribunal pour qu'ils confirment si vous pouvez encore exercer un recours ou invoquer la prescription.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Bonjour

Si vous êtes mariée à un ressortissant étranger titulaire d'une carte de séjour de résident longue durée UE valable en France, la possibilité de régularisation dépend de votre propre nationalité, de votre situation actuelle (entrée régulière ou non sur le territoire) et de votre durée de séjour en France.

La procédure classique repose sur le regroupement familial (articles L.423-1 et suivants du CESEDA) :

Votre conjoint, en tant que résident de longue durée, doit déposer une demande de regroupement familial auprès de l'OFII (Office français de l'immigration et de l'intégration).

Cette procédure suppose qu'il dispose de ressources stables et suffisantes, ainsi que d'un logement adapté pour accueillir le conjoint.

Si la demande est acceptée, vous pourrez obtenir un visa long séjour dans votre pays d'origine, puis une carte de séjour « vie privée et familiale » en préfecture.

Dans certains cas, une demande directe en préfecture est envisageable, notamment si vous êtes déjà présente en France depuis longtemps ou si vous pouvez justifier d'une vie commune stable et durable avec votre mari (preuve de communauté de vie, bail commun, comptes, enfants). La régularisation se fait alors sur le fondement de la vie privée et familiale, mais cela reste à l'appréciation du préfet.

En résumé :

Si vous êtes entrée régulièrement en France avec un visa, la demande se fait directement en préfecture après mariage.

Si vous êtes entrée sans visa ou que vous êtes en situation irrégulière, la voie normale est le regroupement familial depuis l'étranger, sauf exception (présence en France de longue durée, enfants scolarisés, raisons humanitaires).