Condamnation absence de contrat d'intérim écrit et signé

Sujet initié par Mimil, il y a 22 heures - 199 vues

Bonjour,

Votre situation est délicate, surtout quand on se retrouve face à une multinationale. Je vais vous éclairer sur les conséquences de la requalification de votre contrat et ce que cela implique pour vous.

Comprendre la décision des Prud'hommes

La décision des Prud'hommes est claire : votre contrat de travail est requalifié en CDI à partir de septembre 2023. Cette requalification n'est pas une simple formalité ; elle a des conséquences majeures.

Absence de contrat écrit : Le code du travail est très strict. Le contrat de travail, notamment le contrat d'intérim, doit être écrit et signé. Son absence est une faute de l'employeur, ce qui justifie la requalification.

Requalification en CDI : Cela signifie que la relation de travail que vous aviez avec l'entreprise utilisatrice n'était pas un simple contrat d'intérim. Elle était, du point de vue de la loi, un Contrat à Durée Indéterminée (CDI).

Les conséquences de la requalification

Le paiement des salaires : Un CDI n'a pas de fin de contrat. Si la décision du tribunal a requalifié votre contrat en CDI à partir de septembre 2023, cela signifie que vous êtes considéré comme salarié de l'entreprise depuis cette date, sans interruption. Si vous avez travaillé, vous avez droit au salaire correspondant. Cependant, vous ne pouvez pas réclamer un salaire pour une période où vous n'avez pas travaillé. Ce que vous pouvez demander, c'est la régularisation de votre situation et des salaires non versés si vous n'avez pas été payé pour les missions effectuées.

L'obligation de l'employeur :

Paiement des salaires : L'employeur doit vous payer les salaires et les heures travaillées depuis la date de la requalification. S'il ne l'a pas fait, vous pouvez faire une nouvelle demande de paiement.

Remise des documents : Il doit vous fournir un certificat de travail et une attestation Pôle emploi qui mentionnent un contrat à durée indéterminée, pas un contrat d'intérim. Le fait qu'il n'ait pas fourni ces documents de fin de contrat est une infraction à la décision de justice.

L'embauche : La décision de requalification ne l'oblige pas à vous "embaucher" à nouveau. Elle déclare que vous êtes déjà son salarié en CDI. Le contrat de travail a déjà commencé en septembre 2023. S'il souhaite que votre relation de travail prenne fin, il doit vous licencier. Et comme tout licenciement en CDI, il doit être justifié par un motif réel et sérieux.

Pourquoi l'employeur a-t-il seulement payé 643 € ?

Ce montant correspond probablement aux dommages et intérêts pour la requalification, comme le tribunal l'a décidé. Ces 643 € sont une compensation pour le fait que vous ayez travaillé sans contrat écrit, mais ils ne remplacent pas les salaires dus ni les obligations qui découlent de la requalification.

Que faire maintenant ?

Votre situation est une question d'exécution d'un jugement. L'employeur ne respecte pas les termes de la décision rendue.

Contactez un Huissier de Justice : C'est la première étape. Un huissier de justice est chargé d'exécuter les jugements. Il peut aller réclamer le paiement des sommes dues et la remise des documents.

Relancez les Prud'hommes : Vous pouvez retourner devant les Prud'hommes pour faire valoir la non-exécution de la décision. Vous pouvez aussi demander des dommages et intérêts supplémentaires pour le préjudice causé par le refus de l'employeur de vous fournir les documents et de régulariser votre situation.

L'aide juridique : Le fait que vous soyez seul face à une multinationale rend la situation compliquée. Vous avez droit à l'aide juridictionnelle si vos revenus sont faibles, ce qui vous permet de bénéficier d'un avocat pour vous défendre. Il est crucial d'en prendre un pour la suite de la procédure.

Ne baissez pas les bras. La décision est en votre faveur. Il s'agit maintenant de la faire appliquer. Vous avez le droit d'être payé et de recevoir les documents corrects.

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